Association des consommateurs du Canada c. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Association des consommateurs du Canada c. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-06-26
Référence neutre
2006 CAF 239
Numéro de dossier
06-A-18
Contenu de la décision
Date : 20060626
Dossier : 06‑A‑18
Référence : 2006 CAF 239
PRÉSENT : LE JUGE NADON
ENTRE :
L'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DU CANADA
et L'ORGANISATION NATIONALE CONTRE LA PAUVRETÉ
demanderesses
et
LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION
ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
défendeur
et
ALIANT TELECOM INC., BELL CANADA, MTS ALLSTREAM INC.,
SASKATCHEWAN TELECOMMUNICATIONS, TÉLÉBEC, SOCIÉTÉ EN
COMMANDITE, TELUS COMUNICATIONS INC., TELUS COMMUNICATIONS
(QUÉBEC) INC., ARCH (CENTRE D'AIDE ET DE DÉFENSE JURIDIQUE POUR LES HANDICAPÉS) ET L'ASSOCIATION DES SOURDS DU CANADA
défendeurs
Requête jugée sur dossier, sans comparution des parties
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 26 juin 2006
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Date : 20060626
Dossier : 06‑A‑18
Référence : 2006 CAF 239
PRÉSENT : LE JUGE NADON
ENTRE :
L'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DU CANADA
et L'ORGANISATION NATIONALE CONTRE LA PAUVRETÉ
demanderesses
et
LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION
ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
défendeur
et
ALIANT TELECOM INC., BELL CANADA, MTS ALLSTREAM INC.,
SASKATCHEWAN TELECOMMUNICATIONS, TÉLÉBEC, SOCIÉTÉ EN
COMMANDITE, TELUS COMUNICATIONS INC., TELUS COMMUNICATIONS
(QUÉBEC) INC., ARCH (CENTRE D'AIDE ET DE DÉFENSE JURIDIQUE POUR LES HANDICAPÉS) ET L'ASSOCIATION DES SOURDS DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] Ayant examiné attentivement les pièces produites par les parties et leurs observations respectives, je me vois dans l'impossibilité de conclure que les demanderesses subiraient un préjudice irréparable dans le cas où ne serait pas accueillie leur requête en suspension d'exécution de la décision Télécom CRTC 2006-9 en date du 16 février 2006. En conséquence, ladite requête sera rejetée.
« M. Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : 06‑A‑18
INTITULÉ : L'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DU CANADA ET AL.
c.
LE CRTC ET ALLIANT TELECOM ET AL.
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : LE 26 JUIN 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
M. Janigan
POUR LES DEMANDERESSES
J.B. Laskin et A. Ali
N. Finkelstein, D. Kidd et C. Reagan Floor
D.M. Campbell, c.r., et K.A. Kindred
D. McAllister
J.E. Lowe
POUR LE DÉFENDEUR LE CRTC
POUR LA DÉFENDERESSE BELL CANADA
POUR LA DÉFENDERESSE ALIANT TELECOM
POUR LE DÉFENDEUR ARCH
POUR LES DÉFENDERESSES TELUS COMM. ET TELUS (QUÉBEC) COMM.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Centre pour la défense de l'intérêt public
Ottawa (Ontario)
POUR LES DEMANDERESSES
Torys LLP
Toronto (Ontario)
Blake Cassels & Graydon LLP
Toronto (Ontario)
Cox Hanson O’Reilly Matheson
Halifax (Nouvelle-Écosse)
ARCH Disability Law Centre
Toronto (Ontario)
Burnet, Duckworth & Palmer LLP
Calgary (Alberta)
POUR LE DÉFENDEUR LE CRTC
POUR LA DÉFENDERESSE BELL CANADA
POUR LA DÉFENDERESSE ALIANT TELECOM
POUR LE DÉFENDEUR ARCH
POUR LES DÉFENDERESSES TELUS COMM. ET TELUS (QUÉBEC) COMM.
Date : 20060626
Dossier : 06‑A‑18
Ottawa (Ontario), le 26 juin 2006
PRÉSENT : LE JUGE NADON
ENTRE :
L'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DU CANADA
et L'ORGANISATION NATIONALE CONTRE LA PAUVRETÉ
demanderesses
et
LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION
ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
défendeur
et
ALIANT TELECOM INC., BELL CANADA, MTS ALLSTREAM INC.,
SASKATCHEWAN TELECOMMUNICATIONS, TÉLÉBEC, SOCIÉTÉ EN
COMMANDITE, TELUS COMUNICATIONS INC., TELUS COMMUNICATIONS
(QUÉBEC) INC., ARCH (CENTRE D'AIDE ET DE DÉFENSE JURIDIQUE POUR LES HANDICAPÉS) ET L'ASSOCIATION DES SOURDS DU CANADA
défendeurs
ORDONNANCE
VU l'avis de requête des demanderesses en suspension d'exécution de la décision Télécom CRTC 2006-9 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC), en date du 16 février, intitulée Utilisation des fonds des comptes de report,
VU l'exposé des faits et du droit du défendeur ARCH Disability Law Centre,
VU l'exposé des faits et du droit de la défenderesse Bell Canada,
VU le dossier de requête de la défenderesse Aliant Telecom Inc.,
VU l'exposé des faits et du droit de la défenderesse Telus Communications Inc.,
VU le dossier de requête du défendeur le CRTC,
ET VU la réponse des demanderesses aux conclusions des défendeurs sur la requête en suspension d'exécution,
LA COUR ORDONNE : La requête des demanderesses en suspension d'exécution de la décision Télécom CRTC 2006‑9 en date du 16 février 2006 est rejetée.
« M. Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.