Canada (Procureur général) c. Worden
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Canada (Procureur général) c. Worden Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-03-01 Référence neutre 2004 CAF 83 Numéro de dossier A-215-03 Contenu de la décision Date : 20040301 Dossier : A-215-03 Référence : 2004 CAF 83 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JEFFREY WORDEN défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 1er mars 2004. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er mars 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20040301 Dossier : A-215-03 Référence : 2004 CAF 83 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JEFFREY WORDEN défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er mars 2004) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Malgré les arguments présentés par l'avocat, nous ne sommes pas convaincus que la juge-arbitre a rendu une décision déraisonnable lorsqu'elle a conclu que le conseil arbitral pouvait raisonnablement tirer les conclusions de fait qu'il avait tirées, et qu'elle a rejeté l'appel sur ce fondement. [2] La présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens convenus de 8 500 $, frais, débours et TPS compris. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-215-03 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. JEFFREY WORDE…
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Canada (Procureur général) c. Worden Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-03-01 Référence neutre 2004 CAF 83 Numéro de dossier A-215-03 Contenu de la décision Date : 20040301 Dossier : A-215-03 Référence : 2004 CAF 83 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JEFFREY WORDEN défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 1er mars 2004. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er mars 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20040301 Dossier : A-215-03 Référence : 2004 CAF 83 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JEFFREY WORDEN défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er mars 2004) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Malgré les arguments présentés par l'avocat, nous ne sommes pas convaincus que la juge-arbitre a rendu une décision déraisonnable lorsqu'elle a conclu que le conseil arbitral pouvait raisonnablement tirer les conclusions de fait qu'il avait tirées, et qu'elle a rejeté l'appel sur ce fondement. [2] La présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens convenus de 8 500 $, frais, débours et TPS compris. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-215-03 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. JEFFREY WORDEN LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 1ER MARS 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES ROTHSTEIN, PELLETIER ET MALONE) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN COMPARUTIONS : Derek Edwards POUR LE DEMANDEUR Howard Goldblatt POUR LE DÉFENDEUR Tamar Witelson AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) Sack Goldblatt Mitchell POUR LE DÉFENDEUR Toronto (Ontario)
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2024 CAF 196