Alexander c. Le Roi

Alexander c. Le Roi
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2023-02-16
Référence neutre
2022 CCI 147
Numéro de dossier
2015-3120(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Dominique Lafleur
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2015-3120(IT)G
ENTRE :
SHIRLEY ALEXANDER, Cause type
pour le groupe d’appels de Ideas Canada Foundation, qui inclut tous les appels énumérés dans l’annexe « 1 » jointe aux présentes
appelante,
et
SA MAJESTÉ LE ROI,
intimé.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Requête entendue par vidéoconférence le 9 septembre 2022, à Ottawa, Canada
Devant : L’honorable juge Dominique Lafleur
Comparutions :
Avocats de l’appelante :
Me Jeff Pniowsky
Me Matthew Dalloo
Avocats de l’intimé :
Me Arnold Bornstein
Me Aaron Tallon
Me Jasmeen Mann
ORDONNANCE MODIFIÉE
APRÈS avoir examiné l’avis de requête daté du 30 juin 2022, déposé par l’appelante en application de l’article 65 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (les « Règles »), ainsi que les affidavits de Heather Martinez souscrits le 10 décembre 2021 et le 30 juin 2022, et d’autres éléments de preuve documentaire (la « requête »), pour solliciter une ordonnance i) obligeant l’intimé à satisfaire à son engagement; ii) indemnisant l’appelante pour les dépens relatifs aux interrogatoires préalables menés jusqu’à maintenant et iii) accordant des dépens exemplaires ou punitifs contre l’intimé;
ET APRÈS avoir examiné l’affidavit de M. Brandon fait sous serment le 12 juillet 2022 et déposé par l’intimé;
ET APRÈS avoir examiné les observations écrites des parties et entendu leurs observations;
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
Conformément aux motifs de l’ordonnance ci-joints, la requête est accueillie en partie :
i)L’intimé satisfera à l’engagement suivant au plus tard le 22 décembre 2022 :
[traduction] Produire les copies de tous les documents que le ministre du Revenu national a en sa possession, visés par le secret professionnel entre l’avocat et son client, le critère de pertinence et tout autre secret, sous réserve de l’existence de ces documents, et qui concernent la décision de rendre admissibles les dons en premier lieu.
ii) Les dépens relatifs à la présente requête seront adjugés à l’appelante. Les parties disposent d’un délai de 20 jours suivant la date de la présente ordonnance pour parvenir à un accord sur les dépens relatifs à la présente requête et en informer la Cour, à défaut de quoi l’appelante disposera alors d’un délai de 20 jours pour déposer et signifier des observations écrites sur les dépens et l’intimé disposera encore d’un délai de 20 jours pour déposer et signifier une réponse écrite. Ces observations ne doivent pas dépasser dix pages. Si les parties n’informent pas la Cour qu’elles sont parvenues à un accord et qu’il n’y a pas de dépôt d’observations dans les délais mentionnés précédemment, les dépens relatifs à la présente requête seront adjugés à l’appelante selon le tarif.
Les parties sont tenues de communiquer par écrit avec le coordonnateur des audiences, au plus tard le 15 février 2023, afin d’indiquer à la Cour si l’affaire sera réglée, s’il serait souhaitable de tenir une conférence préparatoire à l’audience ou si une date d’audience doit être fixée. Dans la dernière des éventualités, les parties déposeront une demande conjointe pour fixer la date, l’heure et le lieu de l’audience, conformément à l’article 123 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale).
Les parties à la cause type et à tous les appels énumérés dans l’annexe « 1 » jointe aux présentes sont liées par la présente ordonnance et par les motifs modifiés de l’ordonnance ci-jointe.
La présente ordonnance modifiée remplace l’ordonnance du 22 novembre 2022 afin que soient insérés les mots soulignés dans l’intitulé de la cause, l’annexe « 1 » et le paragraphe 3 ci-dessus.
Signé à Montréal (Québec), ce 22e jour de novembre 2022.
« Dominique Lafleur »
La juge Lafleur
Traduction certifiée conforme
Ce 17e jour de mai 2024.
François Brunet, réviseur
ANNEXE “1”
Numéro d’appel
Appellant
2014-3571(IT)G
Lawrence, Gerald
2014-3679(IT)G
Semeniuk, Roman
2014-3680(IT)G
Semeniuk, Frances
2014-3802(IT)G
Stevens, Susan
2014-3808(IT)G
Laursen, Poul
2014-3809(IT)G
Thorp, Barbara
2014-3897(IT)G
Grasby, Susan
2014-4065(IT)G
Williams, Janet
2014-4068(IT)G
Stevens, Gary
2014-4071(IT)G
Lelliott-Barnes, Lynn
2014-4072(IT)G
Krutila, Debra Anne
2014-4086(IT)G
Gonsalves, Osyth
2014-4088(IT)G
Hunwicks, Phyllis
2014-4089(IT)G
Verhaeghe, Joseph
2014-4246(IT)G
Hart, Sally
2014-4248(IT)G
Hart, Herb
2014-4253(IT)G
Schenk, Lori
2014-4254(IT)G
Schenk, Ronald
2014-4519(IT)G
Reed, Maureen
2014-4598(IT)G
Wilson, Carol
2014-4600(IT)G
Flack, Helena
2014-4601(IT)G
Flack, John
2014-4602(IT)G
Mansz, Paul
2014-4604(IT)G
Scheufler, Peter
2014-4606(IT)G
Schiller, John
2014-4608(IT)G
Ball, Susan
2015-1056(IT)G
Evans, Meredith
2015-1059(IT)G
Staig, Marilyn
2015-1245(IT)G
Stoyka, Vaughan
2015-1286(IT)G
Humphreys, Robin
2015-1313(IT)G
Holden, Nancy
2015-1420(IT)G
Amar, Albert
2015-1875(IT)G
Yuska, Steve
2015-195(IT)G
McNab, Harold
2015-2277(IT)G
Eveleigh, Phillip Reeve
2015-2324(IT)G
Jenkins, David
2015-2331(IT)G
Bush, Gary
2015-2339(IT)G
Albrecht, Peg
2015-2340(IT)G
Rannem, Sigmund
2015-2342(IT)G
Maclean, Stephen
2015-2343(IT)G
Rodgers, Marilyn
2015-2360(IT)G
McIntyre, Elizabeth
2015-2365(IT)G
Eveleigh, Beth Marian
2015-2366(IT)G
Bush, Janet
2015-2367(IT)G
Rodgers, William
2015-2368(IT)G
Evans, Steve
2015-2369(IT)G
Leblanc, Linda
2015-2370(IT)G
Garnhum, Austina
2015-2371(IT)G
Jenkins, Sharon
2015-2372(IT)G
Hunwicks, Richard
2015-2373(IT)G
Beintema, John
2015-2379(IT)G
Pasher, Terrence
2015-2382(IT)G
Hawkes, Suzanne
2015-2383(IT)G
Mongia, Karun
2015-2386(IT)G
Bell, Jocelyn
2015-2388(IT)G
Harvey, John
2015-2389(IT)G
Gowan, Jennifer
2015-2390(IT)G
The Estate of the late Kerreigh Ernst
2015-2391(IT)G
O'Reilly, Joseph
2015-2392(IT)G
Bell, Brian
2015-2393(IT)G
Baker, Edward
2015-2394(IT)G
Kurktschi, Vladimir
2015-2395(IT)G
Milberry, Matthew
2015-2396(IT)G
Pasher, Mary
2015-2397(IT)G
Barnes, John
2015-2398(IT)G
Jones, Andrew
2015-2410(IT)G
Bailey, J. Robert
2015-2478(IT)G
Dabrowska, Wanda
2015-2483(IT)G
Guzman, Rolando
2015-2495(IT)G
Dabrowski, Piotr
2015-2506(IT)G
Lum, Jeffrey Philip
2015-2516(IT)G
Zayac, Kenneth
2015-2520(IT)G
Zayac, Carla
2015-2555(IT)G
Elliott, David
2015-2601(IT)G
Aleshka, Irene
2015-2602(IT)G
Aleshka, Alexander
2015-2605(IT)G
Globa, Rita
2015-2606(IT)G
Globa, Edward
2015-2729(IT)G
Santos, Mario
2015-2734(IT)G
Couto, Elizabeth
2015-2915(IT)G
Evans, Gail
2015-2916(IT)G
McCutcheon, David
2015-2917(IT)G
McCutcheon, Pat
2015-297(IT)G
Verhaeghe, Rebecca
2015-2982(IT)G
Thomas, Shane
2015-3107(IT)G
Lackey, John
2015-3114(IT)G
Alexander, Douglas
2015-3119(IT)G
Szlagowski, Chris
2015-3120(IT)G
Alexander, Shirley
2015-3126(IT)G
Jones, Keith
2015-3127(IT)G
Jones, Nancy
2015-3130(IT)G
Szlagowski, Sandra
2015-3348(IT)G
Fauteux, Ted
2015-34(IT)G
Wells, Geoff
2015-3413(IT)G
Strecker, John
2015-3476(IT)G
Gosling, Thomas
2015-372(IT)G
Mei, Jiang-Hai
2015-373(IT)G
Welling, Chris
2015-3738(IT)G
More, David
2015-3742(IT)G
Holden, Fred
2015-377(IT)G
Xu, Jun-Sheng
2015-3786(IT)G
Strecker, John
2015-4045(IT)G
Calvert-Gordon, Susan
2015-4067(IT)G
Stoyka, John Michael
2015-4068(IT)G
Devries, Dean
2015-4077(IT)G
Devries, Yvonne
2015-4078(IT)G
Gordon, Terry
2015-4079(IT)G
Fusilier, Lane
2015-4735(IT)G
Blumbergs, James
2015-4740(IT)G
Hickman, Robert
2015-4742(IT)G
Botnick, Ian
2015-4970(IT)G
Jones, Keith
2015-4980(IT)G
Beintema, Martha
2015-527(IT)G
Stutt, John
2015-528(IT)G
Stutt, Lorraine
2015-531(IT)G
Arsenault, Lee
2015-532(IT)G
O'Reilly, Cecilia
2015-63(IT)G
Turner, Ross
2015-64(IT)G
Blommers, Jennifer
2015-78(IT)G
Wilson, Douglas
2015-783(IT)G
Hannan, Doug
2015-786(IT)G
Brown, Andrew
2015-788(IT)G
Ball, James
2015-789(IT)G
Welling, Chris
2015-79(IT)G
Blommers, David
2015-793(IT)G
Williams, Janet
2015-848(IT)G
Pasher, Mary
2016-3040(IT)G
Power, Jennifer
2016-3253(IT)G
Szlagowski, Chris
2016-74(IT)G
More, David
2019-4505(IT)G
Hawkes, Robin
Référence : 2022 CCI 147
Date : 20221122
Dossier : 2015-3120(IT)G
ENTRE :
SHIRLEY ALEXANDER, Cause type
pour le groupe d’appels de Ideas Canada Foundation, qui inclut tous les appels énumérés dans l’annexe « 1 » jointe aux présentes
appelante,
et
SA MAJESTÉ LE ROI,
intimé.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS MODIFIÉS DE L’ORDONNANCE
La juge Lafleur
I. LA REQUÊTE
[1] Un avis de requête, daté du 30 juin 2022, a été déposé par l’appelante en application de l’article 65 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (les « Règles »), ainsi que les affidavits de Heather Martinez souscrits le 10 décembre 2021 (l’« affidavit de décembre ») et le 30 juin 2022 (l’« affidavit de juin »), et d’autres éléments de preuve documentaire (la « requête »), pour solliciter une ordonnance i) obligeant l’intimé à satisfaire à son engagement; ii) indemnisant l’appelante pour les dépens liés aux interrogatoires préalables menés jusqu’à maintenant et iii) accordant des dépens exemplaires ou punitifs contre l’intimé.
[2] L’intimé a déposé l’affidavit de M. Philip N. Brandon fait sous serment le 12 juillet 2022 (l’« affidavit de M. Brandon »).
II. CONCLUSION
[3] La requête est accueillie en partie :
i)L’intimé satisfera à l’engagement suivant au plus tard le 22 décembre 2022 :
[traduction] Produire les copies de tous les documents que le ministre du Revenu national a en sa possession, visés par le secret professionnel entre l’avocat et son client, le critère de pertinence et tout autre secret, sous réserve de l’existence de ces documents, et qui concernent la décision de rendre admissibles les dons en premier lieu.
ii)Les dépens relatifs à la présente requête seront adjugés à l’appelante. Les parties disposent d’un délai de 20 jours suivant la date de la présente ordonnance pour parvenir à un accord sur les dépens relatifs à la présente requête et en informer la Cour, à défaut de quoi l’appelante disposera alors d’un délai de 20 jours pour déposer et signifier des observations écrites sur les dépens et l’intimé disposera encore d’un délai de 20 jours pour déposer et signifier une réponse écrite. Ces observations ne doivent pas dépasser dix pages. Si les parties n’informent pas la Cour qu’elles sont parvenues à un accord et qu’il n’y a pas de dépôt d’observations dans les délais mentionnés précédemment, les dépens relatifs à la présente requête seront adjugés à l’appelante selon le tarif.
III. CONTEXTE
[4] L’appelante a participé à un programme de dons avec effet de levier promu par Berkshire Funding Initiatives Limited et Talisker Funding Limited (le « programme »). En tant que participante au programme, les prétendus dons qu’elle a faits à Ideas Canada Foundation (« Ideas ») s’élèvent à 164 000 $ en 2000 (le « don fait en 2000 ») et à 446 000 $ en 2001 (le « don fait en 2001 »). Les dons en question étaient financés à hauteur de 20 % par les fonds propres de l’appelante, et à hauteur de 80 % par un prêt de 25 ans ne portant pas intérêt accordé à l’appelante par l’un des promoteurs du programme.
[5] Dans sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2000, l’appelante a demandé un crédit d’impôt pour don de bienfaisance, en application de l’article 118.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.)) (la « Loi »), à l’égard d’une partie du don fait en 2000 et elle a transféré à son époux le solde du don fait en 2000. Dans sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2001, l’appelante a également demandé un crédit d’impôt pour don de bienfaisance à l’égard d’une partie du don fait en 2001 et elle a reporté le solde en 2002. Elle a aussi transféré à son époux le solde du don fait en 2001. Par conséquent, dans sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2002, l’appelante a demandé un crédit d’impôt pour don de bienfaisance pour une partie du don fait en 2001.
[6] Le ministre du Revenu national (le « ministre ») a refusé 80 % du crédit d’impôt demandé par l’appelante et son époux pour les dons de bienfaisance faits, pour chaque année d’imposition. En septembre 2005, le ministre a établi une autre nouvelle cotisation à l’égard de l’appelante et de son époux pour refuser l’intégralité du crédit d’impôt pour don de bienfaisance demandé par l’appelante et son époux relativement aux années d’imposition 2001 et 2002 concernant le don fait en 2001. Pour l’année d’imposition 2000, comme elle était frappée de prescription, le ministre n’a pas établi une autre nouvelle cotisation à l’égard de l’appelante et de son époux pour refuser l’intégralité du crédit d’impôt pour don de bienfaisance demandé concernant le don fait en 2000.
[7] L’appel interjeté par l’appelante devant la Cour est une cause type représentant un groupe d’appelants dans des appels connexes qui ont accepté d’être liés par la décision rendue dans le présent appel.
IV. INTERROGATOIRE PRÉALABLE
[8] Conformément à l’ordonnance prononcée par notre Cour le 17 juin 2021, les interrogatoires préalables du représentant de l’intimé, M. Salvatore Tringali, ont eu lieu le 28 juillet 2021. M. Tringali était le chef de l’équipe de vérification de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») de la section Évitement fiscal – Programmes et gestionnaires – de Toronto-Centre. La période de vérification a commencé vers le début de 2001 ou vers le milieu d’année. Selon M. Tringali, au départ, le crédit d’impôt pour don de bienfaisance a été accordé pour la partie du prétendu don fait représentant la partie en espèces (c’est-à-dire 20 % du prétendu don fait) et, après plus ample examen, le ministre a considéré que l’intégralité du crédit d’impôt pour don de bienfaisance devait être annulée, au titre de la somme totale du prétendu don.
[9] Au cours de l’interrogatoire préalable, l’appelante a demandé à M. Tringali de répondre à deux questions en satisfaisant à des engagements (l’affidavit de décembre, pièce A, transcription de l’interrogatoire préalable) au plus tard le 30 septembre 2021, conformément à l’ordonnance de notre Cour datée du 17 juin 2021.
[10] Seul le premier engagement est en cause dans la présente requête. Il est ainsi libellé :
[traduction] Engagement no 1 : produire les copies de tous les documents que le ministre du Revenu national a en sa possession, visés par le secret professionnel entre l’avocat et son client, le critère de pertinence et tout autre secret, sous réserve de l’existence de ces documents, et qui concernent la décision de rendre admissibles les dons en premier lieu.
[11] Les parties comprenaient que le mot [traduction] « documents » revêtait un sens très large et qu’il comprendrait les mémoires, les documents, les courriels, les formulaires T2020, etc. Lors de l’interrogatoire préalable, l’intimé a accepté de produire ces documents.
[12] Dans sa réponse aux engagements envoyée à l’appelante le 29 septembre 2021 (l’affidavit de décembre, pièce B, lettre datée du 29 septembre 2021), l’intimé a déclaré ce qui suit à l’égard de l’engagement :
[traduction] Nous croyons comprendre que cet engagement exige que l’intimé produise des documents qui justifient l’accord par le ministre du crédit pour la partie en espèces (20 %) des prétendus dons versés à Ideas. L’exposé de principes, que nous vous avons envoyé le 15 janvier 2016, expose le raisonnement que le ministre a suivi pour considérer que 80 % du crédit demandé pour les prétendus dons faits devraient être refusés. Quelques autres documents exposent également le raisonnement et se trouvent à l’onglet A.
[13] Les documents figurant à l’onglet A mentionnés par l’intimé dans sa réponse aux engagements étaient composés d’un courriel d’un agent de l’ARC, daté du 31 mars 2005, qui comprenait un document présentant un résumé du programme, un schéma du programme et un extrait du rapport du vérificateur concernant l’appelante.
[14] Selon l’affidavit de M. Brandon, le 15 janvier 2016, l’intimé a envoyé à l’appelante une copie d’un exposé de principes de 2016 préparé par les vérificateurs responsables de la vérification du programme et des rapports de vérification sur l’appelante datés du 21 juin 2004 et du 11 juillet 2005.
[15] L’appelante a déposé une requête en rectification par un avis de requête daté du 10 décembre 2021 de la réponse aux engagements ci-dessus de l’intimé. Le ou vers le 11 février 2022, l’appelante a accepté de retirer la requête après l’acceptation par l’intimé de subir un autre interrogatoire.
[16] Il était prévu que M. Tringali subisse des interrogatoires préalables de suivi au plus tard le 19 avril 2022. Cependant, étant donné que le 14 avril 2022, l’intimé a envoyé des documents supplémentaires pour satisfaire à l’engagement (l’affidavit de juin, pièce C, copies des documents supplémentaires), il a fallu reporter les interrogatoires préalables au 19 mai 2022 afin d’accorder à l’appelante le temps nécessaire pour examiner les documents supplémentaires.
[17] Les documents supplémentaires produits par l’intimé le 14 avril 2022, pour satisfaire à l’engagement, comprennent les copies de documents suivantes (l’affidavit de juin, pièce C, copies des documents supplémentaires) :
-courriel d’un agent de l’ARC (M. Winkelstein) daté du 18 mars 2004 qui comprend un modèle de lettre standard de l’ARC, à envoyer aux contribuables ayant effectué de prétendus dons dans le cadre du programme en 2000, les informant que 80 % du crédit demandé pour les prétendus dons faits seront annulés, et un rapport de vérification standard T20;
-courriel d’un agent de l’ARC (M. Winkelstein) daté du 24 mars 2004 qui comprend un modèle de lettre standard de l’ARC révisé, à envoyer aux contribuables ayant effectué de prétendus dons dans le cadre du programme en 2000, les informant que 80 % du crédit demandé pour les prétendus dons faits seront annulés;
-courriel d’un agent de l’ARC (M. Dervenis) daté du 18 février 2004, qui comprend un modèle de lettre de proposition de l’ARC pour établir de nouvelles cotisations à l’égard de tous les contribuables qui ont fait de prétendus dons dans le cadre du programme en 2000, 2001 et 2002, qui annule 80 % du crédit demandé pour les dons faits;
-courriel d’un agent de l’ARC (M. Dervenis) daté du 2 février 2005, qui comprend un modèle de lettre de proposition de l’ARC révisé pour établir de nouvelles cotisations à l’égard de tous les contribuables ayant effectué de prétendus dons dans le cadre du programme en 2002, qui annule 80 % du crédit demandé pour les dons faits;
-courriel d’un agent de l’ARC (M. Dervenis) daté du 13 février 2004, qui comprend un modèle de lettre de proposition de l’ARC pour établir de nouvelles cotisations à l’égard de tous les contribuables qui ont fait de prétendus dons dans le cadre du programme, qui annule 80 % du crédit demandé pour les dons faits;
-mémoire de la section Évitement fiscal – Gestionnaires – de l’ARC, daté du 22 avril 2003, dans lequel une autorisation de publication des exigences des administrateurs pour obtenir des documents et renseignements des parties impliquées dans le programme est demandée;
-mémoire de l’Administration centrale de l’ARC (section Évitement fiscal et vérifications spéciales) adressé au Bureau des services fiscaux (BSF) de Toronto-Centre daté du 19 décembre 2001, accompagné des détails du programme, d’une certaine jurisprudence et de certaines interprétations techniques qui expliquaient l’interprétation par l’ARC du programme.
[18] Lors des interrogatoires préalables de suivi menés auprès de M. Tringali, le 19 mai 2022, M. Tringali a déclaré qu’en février ou mars 2004, le ministre a publié des communications internes accordant le crédit d’impôt pour don de bienfaisance à l’égard de la partie en espèces du prétendu don, à savoir 20 % du prétendu don.
[19] Insatisfaite de certaines réponses données par M. Tringali lors de ses interrogatoires préalables de suivi, le 19 mai 2022, l’appelante a ajourné les interrogatoires préalables de suivi et présenté la requête à la Cour.
[20] En outre, après avoir examiné la transcription des interrogatoires préalables de suivi, M. Tringali a indiqué qu’il aimerait corriger ses réponses données aux questions 57 et 58 qui consistaient à savoir si les prétendus donateurs avaient une intention libérale relativement à la partie en espèces de 20 % de leur prétendu don. Les questions 57 et 58 étaient ainsi libellées (l’affidavit de juin, pièce D, transcription de l’interrogatoire préalable de M. Tringali) :
[traduction] 57. Q. : Vous avez utilisé le mot « condition ». Cette condition est qu’ils devaient avoir l’intention libérale requise, n’est-ce pas?
R. : Si c’était l’une des conditions, c’était une condition qui devait être remplie pour accorder un crédit relativement aux 20 pour cent.
58. Q. : D’accord. Vous avez dit : « si c’était l’une des conditions ».
R. : Oui.
[21] Comme l’a indiqué l’avocat de l’intimé dans sa lettre adressée à l’appelante (l’affidavit de juin, pièce E, lettre datée du 29 juin 2022), M. Tringali a ainsi corrigé ses réponses aux questions 57 et 58 :
[traduction] M. Tringali affirme qu’il ne s’est pas penché sur la question de l’intention libérale ou qu’il ne l’a pas prise en compte, lorsqu’il a rendu la décision de rendre admissible à un crédit la partie en espèces de 20 %. Il n’a pas établi si les prétendus donateurs avaient ou n’avaient pas une intention libérale.
V. LES THÈSES DES PARTIES 4.1 La thèse de l’appelante : [22] L’intimé a délibérément et systématiquement inobservé les règles relatives au processus d’interrogatoire préalable et n’a pas tenu compte de ses obligations solennelles liées aux engagements, notamment en qualifiant autrement le premier engagement. En outre, la conduite de l’intimé est contraire aux ordonnances de notre Cour.
[23] Les documents supplémentaires envoyés par l’intimé le 14 avril 2022 comprenaient un nombre limité de courriels, datés de la fin de l’hiver ou du début du printemps 2004, en réponse à l’engagement. Aucun document important antérieur aux courriels n’a été produit à l’appelante, malgré le fait que la décision d’accorder un crédit pour la partie en espèces du prétendu don faisait intervenir plusieurs agents de l’ARC, notamment ceux de la Section des vérifications, de la Section des appels et de l’Administration centrale. Aucun document important provenant de la Section des appels ou de l’Administration centrale, ni aucun document important provenant de la Section des vérifications n’a été produit, en l’absence des documents supplémentaires envoyés le 14 avril 2022.
[24] En outre, au lieu de répondre correctement aux questions posées lors des interrogatoires, l’intimé a plutôt donné des réponses évasives, irrecevables et malhonnêtes. Par exemple, M. Tringali a soutenu qu’avoir l’intention libérale n’était pas la condition préalable d’un don valide aux termes de la Loi (l’affidavit de juin, pièce E, lettre datée du 29 juin 2022). Cependant, selon l’appelante, l’existence d’une intention libérale est le facteur central en l’espèce.
[25] Enfin, l’appelante demande les dépens pour la présente requête, ainsi que pour les interrogatoires préalables menés jusqu’à maintenant et des dépens exemplaires ou punitifs, compte tenu de la ligne de conduite suivie par l’intimé tout au long des interrogatoires préalables.
4.2 La thèse de l’intimé : [26] L’intimé a produit, dans le délai imparti par notre Cour, tous les documents qu’il pouvait trouver se rapportant à la décision initiale du ministre d’accorder le crédit d’impôt pour don de bienfaisance concernant la partie en espèces de 20 % du prétendu don versé à Ideas.
[27] Comme l’appelante n’était pas satisfaite des réponses de l’intimé à l’engagement, l’intimé a réexaminé les documents et produit des documents supplémentaires le 14 avril 2022 (l’affidavit de juin, pièce C). Il n’y avait pas des [traduction] « milliers de pages », comme l’a affirmé l’appelante, qui se rapportaient à la discussion sur cette question. M. Tringali et d’autres personnes impliqués dans la vérification ont généralement discuté face à face de cette question et ils n’ont pas pris de notes concernant les délibérations.
[28] En outre, dans une lettre datée du 29 juin 2022 (l’affidavit de juin, pièce E), M. Tringali a corrigé correctement ses réponses aux questions qui consistaient à savoir si les prétendus donateurs avaient une intention libérale.
[29] Quant à la question des dépens, l’intimé affirme qu’il n’a pas commis une inconduite qui justifie les dépens procureur-client, étant donné que l’intimé a satisfait aux deux engagements découlant des interrogatoires préalables menés auprès de M. Tringali. En outre, M. Tringali a corrigé correctement les réponses qu’il avait données lors des interrogatoires préalables de suivi.
VI. DISCUSSION 5.1 Principes applicables : processus d’interrogatoire préalable et engagements [30] Les interrogatoires préalables sont menés de manière à ce que des réponses qui lient la partie interrogée soient produites, ce qui permettra de raccourcir la durée de l’instance et de réduire les dépenses relatives à l’instruction. Au cours d’un interrogatoire préalable, il ne revient pas à l’interrogateur de demander plus de renseignements que la réponse produite par la partie interrogée, mais il revient plutôt à cette dernière de produire une « réponse complète et exécutoire » lors des interrogatoires préalables ou en réponse à un engagement (voir la décision Jattan c. La Reine, 2008 CCI 203, par. 4 et 5). La partie interrogée est tenue de produire des réponses, soit au mieux de sa connaissance directe, soit des renseignements qu’elle tient pour véridiques, aux questions pertinentes et légitimes.
[31] L’article 95 des Règles prévoit des règles qui s’appliquent aux interrogatoires préalables et il est ainsi rédigé :
95(1) La personne interrogée au préalable répond, soit au mieux de sa connaissance directe, soit des renseignements qu’elle tient pour véridiques, aux questions pertinentes à une question en litige ou aux questions qui peuvent, aux termes du paragraphe (3), faire l’objet de l’interrogatoire préalable. Elle ne peut refuser de répondre pour les motifs suivants :
a) le renseignement demandé est un élément de preuve ou du ouï-dire;
b) la question constitue un contre interrogatoire, à moins qu’elle ne vise uniquement la crédibilité du témoin;
c) la question constitue un contre‑interrogatoire sur la déclaration sous serment de documents déposée par la partie interrogée.
(2) Avant l’interrogatoire préalable, la personne interrogée doit faire toutes les recherches raisonnables portant sur les points en litige auprès de tous les dirigeants, préposés, agents et employés, passés ou présents, au Canada ou à l’étranger; si cela est nécessaire, la personne interrogée au préalable peut être tenue de se renseigner davantage et, à cette fin, l’interrogatoire préalable peut être ajourné.
(3) [Abrogé, DORS/2014-26, art. 10]
(4) Sauf ordonnance contraire de la Cour, une partie qui interroge au préalable peut obtenir la divulgation des noms et adresses des personnes dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles aient connaissance des opérations ou des situations en litige en l’instance.
95(1) A person examined for discovery shall answer, to the best of that person’s knowledge, information and belief, any proper question relevant to any matter in issue in the proceeding or to any matter made discoverable by subsection (3) and no question may be objected to on the ground that:
(a) the information sought is evidence or hearsay,
(b) the question constitutes cross‑examination, unless the question is directed solely to the credibility of the witness, or
(c) the question constitutes cross‑examination on the affidavit of documents of the party being examined.
(2) Prior to the examination for discovery, the person to be examined shall make all reasonable inquiries regarding the matters in issue from all of the party’s officers, servants, agents and employees, past or present, either within or outside Canada and, if necessary, the person being examined for discovery may be required to become better informed and for that purpose the examination may be adjourned.
(3) [Repealed, SOR/2014-26, s. 10]
(4) A party may on an examination for discovery obtain disclosure of the names and addresses of persons who might reasonably be expected to have knowledge of transactions or occurrences in issue in the proceeding, unless the Court orders otherwise.
[32] Pour être autorisée aux termes du paragraphe 95(1) des Règles, la question doit donc satisfaire à deux conditions : elle doit être légitime et elle doit être pertinente à une question en litige dans l’instance (Contractor c. La Reine, 2021 CCI 46, par. 19).
[33] En outre, l’article 98 des Règles oblige la partie qui a été interrogée à modifier sa réponse si elle découvre qu’elle était inexacte ou incomplète ou qu’elle n’est plus exacte ou complète. L’article 98 des Règles est rédigé ainsi :
98(1) La partie interrogée au préalable, ou la personne qui l’est au nom, à la place ou en plus de cette partie, qui découvre ultérieurement qu’une réponse à une question de l’interrogatoire :
a) était inexacte ou incomplète;
b) n’est plus exacte et complète,
doit fournir immédiatement ce renseignement par écrit à toutes les autres parties.
(2) Si une partie fournit un renseignement par écrit en application du paragraphe (1) :
a) une partie opposée peut exiger qu’il soit appuyé d’une déclaration sous serment ou qu’il fasse l’objet d’un nouvel interrogatoire préalable;
b) ce renseignement peut être traité lors d’une audience comme s’il faisait partie de l’interrogatoire initial de la personne interrogée.
(3) Si une partie ne se conforme pas au paragraphe (1) ou à l’alinéa (2)a) et que le renseignement obtenu ultérieurement est :
a) favorable à sa cause, elle ne peut le présenter en preuve à l’instance qu’avec l’autorisation du juge;
b) défavorable à sa cause, la Cour peut rendre des directives appropriées.
98(1) Where a party has been examined for discovery or a person has been examined for discovery on behalf or in place of, or in addition to the party, and the party subsequently discovers that the answer to a question on the examination,
(a) was incorrect or incomplete when made, or
(b) is no longer correct and complete,
the party shall forthwith provide the information in writing to every other party.
(2) Where a party provides information in writing under subsection (1),
(a) the adverse party may require that the information be verified by affidavit of the party or be the subject of further examination for discovery, and
(b) the writing may be treated at a hearing as if it formed part of the original examination of the person examined.
(3) Where a party has failed to comply with subsection (1) or a requirement under paragraph (2)(a), and the information subsequently discovered is,
(a) favourable to that party’s case, the party may not introduce the information at the hearing, except with leave of the judge, or
(b) not favourable to that party’s case, the Court may give such direction as is just.
[34] Il n’existe aucune définition du mot [traduction] « engagement » dans les Règles. La jurisprudence définit ce mot comme la « promesse non équivoque d’accomplir un certain acte » (voir la décision Towne v. Miller, 2001 CarswellOnt 3828, par. 9 [Towne]). De plus, lorsque l’engagement de produire des documents a été pris au cours d’un interrogatoire préalable, le critère de pertinence est reconnu. En effet, dans la décision Towne (par. 8 et 9), la Cour supérieure de justice de l’Ontario, qui a été citée plus tard par notre Cour dans la décision Merchant Law Group c. La Reine, 2008 CCI 49, a observé :
[. . .] Un engagement découle du fait qu’il est reconnu que la question est légitime et que l’objet de l’engagement est pertinent. En somme, l’avocat devrait‑il être autorisé à revenir sur un engagement de produire un document lorsqu’il arrive par la suite à la conclusion selon laquelle tout ou partie d’un document n’a rien à voir avec l’action? Cette question porte atteinte au caractère sacré de l’engagement d’un avocat.
Un engagement est une promesse non équivoque d’accomplir un certain acte. Je ne puis constater aucune différence importante entre, par exemple, un engagement qui est pris dans le contexte d’une opération immobilière (lorsque les avocats s’engagent à faire ou à obtenir quelque chose qui est nécessaire en vue de conclure l’opération) et un engagement pris dans le cadre d’un interrogatoire préalable. Chacun comporte une promesse. Dans un interrogatoire préalable, l’engagement peut être pris par le plaideur qui est interrogé ou il peut être pris par son avocat. Dans les deux cas, il s’agit d’engagements ayant force obligatoire.
[Non souligné dans l’original.]
[35] Notre Cour a suivi l’approche consacrée par la décision Towne dans la décision Bathurst Machine Shop Ltd. c. La Reine, 2006 CCI 378, par. 1, et a déclaré qu’« [. . .] une fois qu’un engagement inconditionnel est pris, il est trop tard pour refuser de s’en acquitter pour des motifs de pertinence [. . .] ».
5.2 Engagement en cause [36] L’engagement pris par l’intimé consistait à produire des documents se rapportant à la décision du ministre d’accorder un crédit pour la partie en espèces du prétendu don versé à Ideas. Il vaut la peine de le répéter ici : [traduction]
Engagement no 1 : produire les copies de tous les documents que le ministre du Revenu national a en sa possession, visés par le secret professionnel entre l’avocat et son client, le critère de pertinence et tout autre secret, sous réserve de l’existence de ces documents, et qui concernent la décision de rendre admissibles les dons en premier lieu.
[37] L’intimé est lié par sa promesse de produire les copies de tous les documents que le ministre a en sa possession, visés par le secret professionnel entre l’avocat et son client, le critère de pertinence et tout autre secret, sous réserve de l’existence de ces documents, qui concernent la décision de rendre admissibles les dons en premier lieu. Leur pertinence lors du procès sera une question que le juge qui préside devra trancher.
[38] Cependant, comme cela est indiqué dans la réponse aux engagements envoyée à l’appelante le 29 septembre 2021 (l’affidavit de décembre, pièce B), l’intimé a cru comprendre que l’engagement consistait à produire des documents qui justifient l’accord par le ministre du crédit pour une partie du don (qui représente la partie en espèces des prétendus dons versés à Ideas, à savoir 20 % du prétendu don fait).
[39] Pour les motifs qui suivent, je conclus que l’intimé a limité unilatéralement le sens de l’engagement qu’il a pris lors des interrogatoires préalables. En fait, les documents qui [traduction] « justifient » l’accord d’un crédit pour une partie du don ne constitueraient qu’un sous-ensemble de l’ensemble de documents qui [traduction] « concernent la décision » du ministre de rendre admissible le don en premier lieu.
[40] Le verbe [traduction] « concernent » signifie « relatifs à ». Selon le dictionnaire anglais Oxford English Dictionary, l’expression « as pertains to » ([traduction] « concernant ») signifie « as regards or concerns, in relation to » ([traduction] « en ce qui concerne ou relativement à »)[1].
[41] Comme l’a indiqué la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Nowegijick c. La Reine, [1983] 1 RCS 29, par. 39, les mots « quant à » ont la portée la plus large possible :
À mon avis, les mots « quant à » ont la portée la plus large possible. Ils signifient, entre autres, « concernant », « relativement à » ou « par rapport à ». Parmi toutes les expressions qui servent à exprimer un lien quelconque entre deux sujets connexes, c’est probablement l’expression « quant à » qui est la plus large.
[42] Selon l’affidavit de M. Brandon, le 15 janvier 2016, l’intimé a envoyé à l’appelante une copie d’un exposé de principes de 2016 de l’ARC préparé par les vérificateurs responsables de la vérification du programme et des rapports de vérification sur l’appelante datés du 21 juin 2004 et du 11 juillet 2005. L’affidavit de décembre (pièce B) et celui de juin (pièce C) produits par l’appelante donnaient des détails quant aux documents produits par l’intimé en réponse à l’engagement.
[43] Cependant, il est difficile de savoir si l’intimé n’a produit que des documents qui cadraient avec l’interprétation plus restreinte de l’engagement ou si tous les documents concernant la décision du ministre d’accorder un crédit pour une partie du don en premier lieu ont été en fait produits à l’appelante. Je ferais également remarquer qu’après avoir initialement produit [traduction] « tous » les documents nécessaires pour satisfaire à l’engagement (l’affidavit de décembre, pièce B), l’intimé a effectué un deuxième examen et a trouvé plus de documents à produire pour satisfaire à l’engagement et il a envoyé à l’appelante des documents supplémentaires le 14 avril 2022 (l’affidavit de juin, pièce C).
[44] En revanche, je ne conclus pas en l’espèce qu’il devrait y avoir des milliers de pages de documents concernant la décision d’accorder un crédit pour une partie des dons en premier lieu (c.-à-d. la partie en espèces égale à 20 % du prétendu don versé à Ideas), comme l’a affirmé l’appelante. D’ailleurs, M. Tringali a déclaré que deux personnes ont principalement participé aux délibérations relativement à la vérification du programme, à savoir lui-même et M. Peter Dervenis (qui relevait de M. Tringali) et que ceux-ci ont aussi parlé à Bob Westgate de l’Administration centrale de l’ARC. Selon M. Tringali, les délibérations ont eu lieu en personne entre M. Tringali et M. Dervenis. En outre, comme l’a indiqué M. Tringali, il n’a pas pris de notes, étant donné que les délibérations ont été en majeure partie effectuées en personne ou par téléphone avec M. Westgate. De plus, M. Tringali a confirmé ne pas avoir conservé les formulaires T2020, les procès-verbaux ou les notes de service de ses discussions avec MM. Dervenis ou Westgate (l’affidavit de juin, pièce D, transcription de l’interrogatoire préalable, p. 40 à 47).
[45] C’est à bon droit que l’intimé dit que l’appelante imaginait, sans fondement, des milliers de pages de documents et qu’elle a ignoré les réponses que M. Tringali a données lors des interrogatoires préalables de suivi. Cependant, je conclus que l’intimé a reformulé l’engagement pris lors de l’interrogatoire préalable dans sa réponse aux engagements envoyée à l’appelante le 29 septembre 2021 (l’affidavit de décembre, pièce B).
[46] Pour ces motifs, j’ordonne que l’intimé effectue un nouvel examen des documents que le ministre a en sa possession afin qu’il satisfasse à l’engagement pris lors des interrogatoires préalables de M. Tringali au plus tard le 22 décembre 2022, à savoir :
[traduction] Produire les copies de tous les documents que le ministre du Revenu national a en sa possession, visés par le secret professionnel entre l’avocat et son client, le critère de pertinence et tout autre secret, sous réserve de l’existence de ces documents, et qui concernent la décision de rendre admissibles les dons en premier lieu.
5.3 Adjudication des dépens Principes généraux
[47] L’article 147 des Règles confère à la Cour un vaste pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l’adjudication des dépens (l’article 147 des Règles se trouve à l’annexe A jointe aux présents motifs de l’ordonnance). Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé rationnellement et non pas arbitrairement (Canada c. Lau, 2004 CAF 10, par. 5, [2004] GSTC 5, et Canada c. Landry, 2010 CAF 135, par. 22 et 54).
[48] Les dépens doivent être compensatoires et contributifs, et non punitifs ou extravagants (Ford du Canada Limitée c. La Reine, 2015 CCI 185, par. 7). Cependant, à titre d’exception à ce principe, lorsqu’une partie fait montre d’une « conduite répréhensible, scandaleuse ou outrageante » ou si l’adjudication de ces dépens est justifiée par des raisons d’intérêt public, les dépens pr