Suresh v. The Queen
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Suresh v. The Queen Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-05-10 Référence neutre 2001 CAF 147 Numéro de dossier A-750-99 Contenu de la décision Date : 20010510 Dossier : A-750-99 Référence neutre : 2001 CAF 147 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE SHARLOW ENTRE : MANICKAVASAGAM SURESH appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 9 mai 2001 Jugement prononcé à Toronto (Ontario), le mercredi 9 mai 2001 MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE EVANS Date : 20010510 Dossier : A-750-99 Référence neutre : 2001 CAF 147 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE SHARLOW ENTRE : MANICKAVASAGAM SURESH appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 9 mai 2001) LE JUGE EVANS [1] Il s'agit d'un appel de l'ordonnance qu'a rendue la Section de première instance conformément à un avis d'examen de l'état de l'instance délivré relativement à l'action en dommages-intérêts qu'a intentée l'appelant contre l'intimée. Après avoir examiné les observations présentées pour le compte de l'appelant en réponse à l'avis, le juge a rejeté l'action pour cause de retard. [2] Compte tenu de la déclaration du juge selon laquelle il rejetait l'action pour cause de retard et des observations dont il était saisi, nous ne sommes pas convaincus que le juge a contrevenu à une quelconque obligation juridique de motiver son ordonnance. À notre avis, il y avait a…
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Suresh v. The Queen Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-05-10 Référence neutre 2001 CAF 147 Numéro de dossier A-750-99 Contenu de la décision Date : 20010510 Dossier : A-750-99 Référence neutre : 2001 CAF 147 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE SHARLOW ENTRE : MANICKAVASAGAM SURESH appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 9 mai 2001 Jugement prononcé à Toronto (Ontario), le mercredi 9 mai 2001 MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE EVANS Date : 20010510 Dossier : A-750-99 Référence neutre : 2001 CAF 147 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE SHARLOW ENTRE : MANICKAVASAGAM SURESH appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 9 mai 2001) LE JUGE EVANS [1] Il s'agit d'un appel de l'ordonnance qu'a rendue la Section de première instance conformément à un avis d'examen de l'état de l'instance délivré relativement à l'action en dommages-intérêts qu'a intentée l'appelant contre l'intimée. Après avoir examiné les observations présentées pour le compte de l'appelant en réponse à l'avis, le juge a rejeté l'action pour cause de retard. [2] Compte tenu de la déclaration du juge selon laquelle il rejetait l'action pour cause de retard et des observations dont il était saisi, nous ne sommes pas convaincus que le juge a contrevenu à une quelconque obligation juridique de motiver son ordonnance. À notre avis, il y avait amplement de documents devant le juge pour appuyer l'exercice qu'il a fait de son pouvoir discrétionnaire de rejeter l'action pour cause de retard, et le juge n'a commis aucune erreur qui justifierait la Cour de modifier cette ordonnance discrétionnaire. [3] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens. « John M. Evans » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier NO DU GREFFE : A-750-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : MANICKAVASAGAM SURESH appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 9 MAI 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 9 MAI 2001. ONT COMPARU: Mme Barbara Jackman pour l'appelant Mme Cheryl Mitchell M. James Leising pour l'intimée AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: JACKMAN, WALDMAN & ASSOCIATES Avocats 201, avenue Eglinton Est Toronto (Ontario) M4P 1L3 pour l'appelant Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour l'intimée COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20010510 Dossier : A-750-99 ENTRE : MANICKAVASAGAM SURESH appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT Date : 20010510 Dossier : A-750-99 Toronto (Ontario), le jeudi 10 mai 2001 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE SHARLOW ENTRE : MANICKAVASAGAM SURESH appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens. « A.M. Linden » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.
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2024 CAF 196