R. c. Koczab
Court headnote
R. c. Koczab Collection Jugements de la Cour suprême Date 2014-01-22 Référence neutre 2014 CSC 9 Recueil [2014] 1 RCS 138 Numéro de dossier 35411 Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J. En appel de Manitoba Sujets Droit constitutionnel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35411 Contenu de la décision COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Koczab, 2014 CSC 9, [2014] 1 R.C.S. 138 Date : 20140122 Dossier : 35411 Entre : Andy Koczab Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell et Moldaver Motifs de jugement : (par. 1) La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Abella, Rothstein, Cromwell et Moldaver) R. c. Koczab, 2014 CSC 9, [2014] 1 R.C.S. 138 Andy Koczab Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Koczab 2014 CSC 9 No du greffe : 35411. 2014 : 22 janvier. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell et Moldaver. en appel de la cour d’appel du manitoba Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit d’être informé de l’infraction reprochée — Droit à l’assistance d’un avocat — Détention psychologique — Le juge du procès n’a pas commis d’erreur en concluant que l’accusé a été détenu psychologiquement et que les droits garantis à ce dernier par l’art. 10 de la Charte ont été violés — Cette violation justifiait l’exclusion de la …
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R. c. Koczab Collection Jugements de la Cour suprême Date 2014-01-22 Référence neutre 2014 CSC 9 Recueil [2014] 1 RCS 138 Numéro de dossier 35411 Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J. En appel de Manitoba Sujets Droit constitutionnel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35411 Contenu de la décision COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Koczab, 2014 CSC 9, [2014] 1 R.C.S. 138 Date : 20140122 Dossier : 35411 Entre : Andy Koczab Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell et Moldaver Motifs de jugement : (par. 1) La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Abella, Rothstein, Cromwell et Moldaver) R. c. Koczab, 2014 CSC 9, [2014] 1 R.C.S. 138 Andy Koczab Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Koczab 2014 CSC 9 No du greffe : 35411. 2014 : 22 janvier. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell et Moldaver. en appel de la cour d’appel du manitoba Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit d’être informé de l’infraction reprochée — Droit à l’assistance d’un avocat — Détention psychologique — Le juge du procès n’a pas commis d’erreur en concluant que l’accusé a été détenu psychologiquement et que les droits garantis à ce dernier par l’art. 10 de la Charte ont été violés — Cette violation justifiait l’exclusion de la preuve — Charte canadienne des droits et libertés, art. 10 , 24(2) . POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba (le juge en chef Chartier et les juges Beard et Monnin), 2013 MBCA 43, 294 Man. R. (2d) 24, 581 W.A.C. 24, [2013] 11 W.W.R. 260, [2013] M.J. No. 160 (QL), 2013 CarswellMan 251, qui a annulé l’acquittement prononcé par le juge Schulman, 2011 MBQB 70, 264 Man. R. (2d) 53, 233 C.R.R. (2d) 193, [2011] M.J. No. 106 (QL), 2011 CarswellMan 140, et qui a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi accueilli. Sheldon E. Pinx, c.r., et Katherine E. Smith, pour l’appelant. Kevin R. Wilson et Janna Hyman, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par [1] La Juge en chef — L’appel est accueilli, pour les motifs de dissidence exposés par le juge Monnin de la Cour d’appel. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelant : Pinx & Co., Winnipeg. Procureur de l’intimée : Service des poursuites pénales du Canada, Toronto et Winnipeg.
Source: decisions.scc-csc.ca
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