Canadian National Railway Co. c. York (Municipalité régionale)

Canadian National Railway Co. c. York (Municipalité régionale)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-12-10
Référence neutre
2003 CAF 474
Numéro de dossier
03-A-45
Contenu de la décision
Date : 20031210
Dossier : 03-A-45
Référence : 2003 CAF 474
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
demanderesse
et
LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE YORK
ET
L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
défendeurs
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 10 décembre 2003.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
Date : 20031210
Dossier : 03-A-45
Référence : 2003 CAF 474
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
demanderesse
et
LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE YORK
ET
L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] Il s'agit d'une requête présentée par la demanderesse, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, en vue d'obtenir une ordonnance l'autorisant à interjeter appel de la décision 517-R-2003 de l'Office des transports du Canada en date du 10 septembre 2003.
[2] Après avoir examiné la preuve par affidavit soumise par Judy Jones et par Leonard Ng ainsi que les observations écrites présentées par la demanderesse et par les défendeurs, je suis convaincu que l'affaire soulève une question raisonnablement défendable (Canadien Pacifique Ltée c. Canada (Office des transports), 2003 C.A.F. 217, le juge Rothstein, au paragraphe 17).
[3] Par conséquent, j'accorderais la requête en autorisation d'appel de la décision 517-R-2003 de l'Office des transports du Canada en date du 10 septembre 2003 présentée par la demanderesse.
« Marc Noël »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Marc Noël, juge »
« Je souscris aux présents motifs
Denis Pelletier, juge »
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : 03-A-45
INTITULÉ : LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX
DU CANADA
c.
LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE YORK ET AL.
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE
L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : LE 10 DÉCEMBRE 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES:
Gilles B. Legault POUR LA DEMANDERESSE
Christine A. Zablocki POUR LA DÉFENDERESSE
(LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE YORK)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Gilles B. Legault POUR LA DEMANDERESSE
Canadian National Railway Co.
Montréal (Québec)
Christine A. Zablocki POUR LA DÉFENDERESSE
La municipalité régionale de York (LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE YORK)
Newmarket (Ontario)
Gino Grondin POUR LE DÉFENDEUR
L'Office des transports du Canada (L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA)
Ottawa (Ontario)