Canada (Procureur général) c. Coulombe

Canada (Procureur général) c. Coulombe
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-09-30
Référence neutre
2008 CAF 292
Numéro de dossier
A-408-07
Contenu de la décision
Date : 20080930
Dossier : A-408-07
Référence : 2008 CAF 292
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
MANON COULOMBE
défenderesse
Audience tenue à Québec (Québec), le 30 septembre 2008.
Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 30 septembre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20080930
Dossier : A-408-07
Référence : 2008 CAF 292
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
MANON COULOMBE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 30 septembre 2008)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] La défenderesse a été libérée des Forces armées canadiennes pour avoir fait usage de drogues illicites, sachant qu’il y avait une politique de tolérance zéro au sein des Forces. Il s’agissait en plus d’une récidive.
[2] La Commission de l’assurance-emploi (Commission) a refusé de lui verser des prestations au motif qu’elle avait perdu son emploi en raison de son inconduite. Le conseil-arbitral a accueilli l’appel de la prestataire et le juge-arbitre (CUB 68717) a confirmé la décision du conseil arbitral, rejetant en conséquence l’appel de la Commission. De là la demande de contrôle judiciaire intentée par la Commission.
[3] De toute évidence, le conseil arbitral et le juge-arbitre ont mal interprété au plan juridique la notion d’inconduite. Se seraient-ils bien dirigés en droit qu’ils auraient rejeté l’appel de la prestataire.
[4] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie avec dépens, la décision du juge-arbitre annulée et l’affaire retournée au juge-arbitre en chef, ou à la personne qu’il désignera, pour qu’elle soit décidée à nouveau en tenant pour acquis que la défenderesse doit être exclue du bénéfice des prestations en raison de son inconduite au sens des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi, S.C. 1996, ch. 23.
« Gilles Létourneau »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-408-07
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU
CANADA c. MANON COULOMBE
LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 30 septembre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU
DE LA COUR : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE LÉTOURNEAU
COMPARUTIONS :
Me Pauline Leroux
POUR LE DEMANDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DEMANDEUR