Chukwuemeka Ilo c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Chukwuemeka Ilo c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2024-05-16
Référence neutre
2024 CF 747
Numéro de dossier
IMM-935-23
Contenu de la décision
Date : 20240516
Dossier : IMM-935-23
Référence : 2024 CF 747
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 16 mai 2024
En présence de madame la juge Heneghan
ENTRE :
MARTINS CHUKWUEMEKA ILO
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] M. Martins Chukwuemeka Ilo (le demandeur) demande le contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section d’appel des réfugiés (la SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la CISR) a rejeté l’appel qu’il avait interjeté à l’encontre de la décision de la Section de la protection des réfugiés (la SPR) de la CISR. La SPR avait rejeté la demande, présentée par le demandeur, en vue d’obtenir la qualité de réfugié au sens de la Convention.
[2] Le demandeur est un citoyen du Nigéria. Il a demandé l’asile sur le fondement de ses activités politiques et de son refus de soumettre sa fille à une mutilation génitale féminine. La SAR a rejeté son appel en raison de conclusions défavorables quant à la crédibilité et de l’absence d’éléments de preuve en ce qui concerne ses craintes pour sa fille.
[3] Le demandeur fait valoir que les conclusions quant à la crédibilité sont déraisonnables, et ce, pour plusieurs motifs.
[4] Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration soutient que la décision est raisonnable et ne comporte aucune erreur de droit.
[5] Suivant l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, [2019] 4 RCS 653 (CSC) (Vavilov), la norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable.
[6] Lors de l’examen du caractère raisonnable, la Cour doit établir si la décision qui fait l’objet du contrôle judiciaire « possède les caractéristiques d’une décision raisonnable, soit la justification, la transparence et l’intelligibilité, et si la décision est justifiée au regard des contraintes factuelles et juridiques pertinentes qui ont une incidence sur celle‑ci »; voir l’arrêt Vavilov, précité, au paragraphe 99.
[7] La SAR a examiné les éléments de preuve contenus dans le dossier certifié du tribunal et a traité des arguments du demandeur.
[8] Après examen de la documentation soumise et des observations écrites et orales des parties, je ne suis pas convaincue que la décision ne satisfait pas à la norme de la décision raisonnable.
[9] De ce fait, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Il n’y a aucune question à certifier.
JUGEMENT dans le dossier IMM-935-23
LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est rejetée. Il n’y a aucune question à certifier.
« E. Heneghan »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM-935-23
INTITULÉ :
MARTINS CHUKWUEMEKA ILO c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 28 FÉVRIER ET LE 12 AVRIL 2024
JUGEMENT ET MOTIFS :
LA JUGE HENEGHAN
DATE DES MOTIFS ET DU JUGEMENT :
LE 16 MAI 2024
COMPARUTIONS :
Daniel Etoh
POUR LE DEMANDEUR
Bradley Gotkin
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Law Office of Daniel Etoh
Avocat et notaire public
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
Procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR