Nycomed Canada Inc. c. Teva Canada Limitée

Nycomed Canada Inc. c. Teva Canada Limitée
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2012-06-25
Référence neutre
2012 CAF 195
Numéro de dossier
A-480-11
Contenu de la décision
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20120625
Dossiers : A-480-11
A-481-11
Référence : 2012 CAF 195
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
A-480-11
ENTRE :
NYCOMED CANADA INC., NYCOMED GMBH et
NYCOMED INTERNATIONAL MANAGEMENT GMBH
appelantes
et
TEVA CANADA LIMITÉE
intimée
A-481-11
ENTRE :
NYCOMED CANADA INC.
appelante
et
APOTEX INC.
intimée
ET ENTRE :
NYCOMED CANADA INC. et NYCOMED GMBH
appelantes
et
APOTEX INC.
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 25 juin 2012
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 25 juin 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20120625
Dossiers : A-480-11
A-481-11
Référence : 2012 CAF 195
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
A-480-11
ENTRE :
NYCOMED CANADA INC., NYCOMED GMBH et
NYCOMED INTERNATIONAL MANAGEMENT GMBH
appelantes
et
TEVA CANADA LIMITÉE
intimée
A-481-11
ENTRE :
NYCOMED CANADA INC.
appelante
et
APOTEX INC.
intimée
ET ENTRE :
NYCOMED CANADA INC. et NYCOMED GMBH
appelantes
et
APOTEX INC.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 25 juin 2012)
LE JUGE NOËL
[1] Il s’agit de deux appels interjetés à l’encontre de décisions de la juge Simpson, de la Cour fédérale, qui a rejeté les appels interjetés par les appelantes à l’encontre de décisions de la protonotaire Milczynski pour des motifs communs. Après avoir procédé à un examen de novo, la juge Simpson a convenu avec la protonotaire Milczynski que l’argument de la « contrefaçon contributaire » figurant dans les défenses et la demande reconventionnelle des appelantes devait être radié parce qu’il était clair et évident qu’il serait rejeté.
[2] Les présents motifs concernent les deux appels. L’original sera déposé dans le dossier de la Cour no A‑480‑11 et une copie, dans le dossier de la Cour no A‑481‑11 à titre de motifs du jugement rendu dans cette affaire.
[3] Malgré les arguments solides présentés par les avocats des appelantes, nous ne pouvons relever aucune erreur dans la décision de la juge Simpson. En particulier, nous faisons nôtre le
raisonnement exposé au paragraphe 27 de ses motifs pour statuer que la Cour suprême n’avait pas, dans Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser, 2004 CSC 34, l’intention de s’écarter des précédents et de reconnaître que la « contrefaçon contributaire » peut constituer une cause d’action en vertu du droit canadien.
[4] Les appels seront rejetés avec dépens dans chaque cas.
« Marc Noël »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-480-11
APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA JUGE SIMPSON, DE LA COUR FÉDÉRALE, DATÉE DU 9 DÉCEMBRE 2011, NO DE DOSSIER : T-368-08
INTITULÉ : Nycomed Canada Inc., Nycomed GMBH et Nycomed International Management GMBH c.
Teva Canada LimitÉE
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 25 juin 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES Noël, Evans ET Sharlow
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE Noël
COMPARUTIONS :
Lindsay Neidrauer
Afif Hamid
POUR LES APPELANTES
Andrew Skodyn
Ben Wallwork
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Belmore Neidrauer LLP
Toronto (Ontario)
POUR LES APPELANTES
Heenan Blaikie LLP
Toronto (Ontario)
POUR L’INTIMÉE
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-481-11
APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA JUGE SIMPSON, DE LA COUR FÉDÉRALE, DATÉE DU 9 DÉCEMBRE 2011, NO DE DOSSIER : T-1786-08
INTITULÉ : Nycomed Canada Inc. c.
Apotex Inc. ET Nycomed Canada Inc. et Nycomed GMBH c.
Apotex Inc.
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 25 juin 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES Noël, Evans ET Sharlow
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE Noël
COMPARUTIONS :
Lindsay Neidrauer
Afif Hamid
POUR LES APPELANTES
Daniel Cappe
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Belmore Neidrauer LLP
Toronto (Ontario)
POUR LES APPELANTES
Goodmans LLP
Toronto (Ontario)
POUR L’INTIMÉE