Corporation de la ville de North Bay c. Calgon Carbon Corporation
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Corporation de la ville de North Bay c. Calgon Carbon Corporation Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-11-02 Référence neutre 2005 CAF 365 Numéro de dossier A-17-05 Contenu de la décision Date : 20051102 Dossier : A-17-05 Référence : 2005 CAF 365 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER ENTRE : CORPORATION DE LA VILLE DE NORTH BAY et TROJAN TECHNOLOGIES INC. appelantes/défenderesses et CALGON CARBON CORPORATION intimée/demanderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), le 2 novembre 2005 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 2 novembre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20051102 Dossier : A-17-05 Référence : 2005 CAF 365 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER ENTRE : CORPORATION DE LA VILLE DE NORTH BAY et TROJAN TECHNOLOGIES INC. appelantes/défenderesses et CALGON CARBON CORPORATION intimée/demanderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto, le 2 novembre 2005) LE JUGE ROTHSTEIN [1] On ne nous a pas persuadés que le juge Rouleau a commis une erreur en refusant d'ordonner que des réponses soient données aux questions posées lors de l'interrogatoire préalable au sujet de l'interprétation du brevet 525. L'appel sera rejeté avec dépens, lesquels sont fixés à la somme de 1 000 $, qui comprend les honoraires, les débours et la TPS. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Michèle Ali COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU …
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Corporation de la ville de North Bay c. Calgon Carbon Corporation Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-11-02 Référence neutre 2005 CAF 365 Numéro de dossier A-17-05 Contenu de la décision Date : 20051102 Dossier : A-17-05 Référence : 2005 CAF 365 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER ENTRE : CORPORATION DE LA VILLE DE NORTH BAY et TROJAN TECHNOLOGIES INC. appelantes/défenderesses et CALGON CARBON CORPORATION intimée/demanderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), le 2 novembre 2005 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 2 novembre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20051102 Dossier : A-17-05 Référence : 2005 CAF 365 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER ENTRE : CORPORATION DE LA VILLE DE NORTH BAY et TROJAN TECHNOLOGIES INC. appelantes/défenderesses et CALGON CARBON CORPORATION intimée/demanderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto, le 2 novembre 2005) LE JUGE ROTHSTEIN [1] On ne nous a pas persuadés que le juge Rouleau a commis une erreur en refusant d'ordonner que des réponses soient données aux questions posées lors de l'interrogatoire préalable au sujet de l'interprétation du brevet 525. L'appel sera rejeté avec dépens, lesquels sont fixés à la somme de 1 000 $, qui comprend les honoraires, les débours et la TPS. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Michèle Ali COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-17-05 INTITULÉ : CORPORATION DE LA VILLE DE NORTH BAY et TROJAN TECHNOLOGIES INC. appelantes/défenderesses et CALGON CARBON CORPORATION intimée/demanderesse LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 2 NOVEMBRE 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, ROTHSTEIN et PELLETIER) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN COMPARUTIONS : Gary O'Neill David A. Tait POUR LES APPELANTES/DÉFENDERESSES Ronald E. Dimock Michael E. Crinson POUR L'INTIMÉE/DEMANDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : GOWLING LAFLEUR HENDERSON Ottawa (Ontario) POUR LES APPELANTES/DÉFENDERESSES DIMOCK STRATTON Toronto (Ontario) POUR L'INTIMÉE/DEMANDERESSE
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2024 CAF 196