Couture c. Canada (Ministre de l'Assurance Emploi)
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Couture c. Canada (Ministre de l'Assurance Emploi) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-03 Référence neutre 2001 CAF 103 Numéro de dossier A-355-98 Contenu de la décision Date : 20010403 Dossier : A-355-98 Numéro de référence neutre : 2001 CAF 103 ENTRE: GILBERT SIOUI COUTURE Demandeur ET LE MINISTÈRE DE L'ASSURANCE-EMPLOI Défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 14 mars 2001, Me Dominique Guimond, représentant le défendeur, déposait un mémoire de frais suite au jugement rendu par la Cour le 14 juin 2000 rejetant avec dépens la demande de contrôle judiciaire. [2] À la demande du représentant du défendeur, la taxation de ces frais devait se faire sans comparution personnelle et, le 22 mars 2001, une lettre a été envoyée aux parties les invitant à produire leurs représentations écrites. [3] Le 2 avril 2001, sur réception d'une lettre demandant de suspendre la taxation, j'ai communiqué avec Me Carrier, représentant le demandeur, et lors de la conversation il m'a finalement avisé de procéder avec la taxation étant donné qu'il lui était impossible de retracer son client et qu'il trouvait le mémoire de frais raisonnable. [4] Compte tenu de ce qui précède, au chapitre des honoraires, les demandes sous les articles 19 et 22 du tarif sont accordés tels que demandés. Pour ce qui est de la demande sous l'article 26, comme cette taxation n'est nullement contestée, la somme de 200,00 $ m'apparaît plus raisonna…
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Couture c. Canada (Ministre de l'Assurance Emploi) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-03 Référence neutre 2001 CAF 103 Numéro de dossier A-355-98 Contenu de la décision Date : 20010403 Dossier : A-355-98 Numéro de référence neutre : 2001 CAF 103 ENTRE: GILBERT SIOUI COUTURE Demandeur ET LE MINISTÈRE DE L'ASSURANCE-EMPLOI Défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 14 mars 2001, Me Dominique Guimond, représentant le défendeur, déposait un mémoire de frais suite au jugement rendu par la Cour le 14 juin 2000 rejetant avec dépens la demande de contrôle judiciaire. [2] À la demande du représentant du défendeur, la taxation de ces frais devait se faire sans comparution personnelle et, le 22 mars 2001, une lettre a été envoyée aux parties les invitant à produire leurs représentations écrites. [3] Le 2 avril 2001, sur réception d'une lettre demandant de suspendre la taxation, j'ai communiqué avec Me Carrier, représentant le demandeur, et lors de la conversation il m'a finalement avisé de procéder avec la taxation étant donné qu'il lui était impossible de retracer son client et qu'il trouvait le mémoire de frais raisonnable. [4] Compte tenu de ce qui précède, au chapitre des honoraires, les demandes sous les articles 19 et 22 du tarif sont accordés tels que demandés. Pour ce qui est de la demande sous l'article 26, comme cette taxation n'est nullement contestée, la somme de 200,00 $ m'apparaît plus raisonnable. [5] Quant aux déboursés prouvés sous l'affidavit de Christine Mance, fonctionnaire du Ministère, ils sont accordés tels quels. [6] Les frais du défendeur sont donc taxés et alloués au montant de 1 100,00 $ pour les honoraires et de 494,97 $ pour les déboursés. Un certificat est émis pour la somme de 1 594,97 $. ________________________ RICHARD LARABIE OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 3 avril 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER No DU DOSSIER DE LA COUR: A-355-98 ENTRE : GILBERT SIOUI COUTURE Demandeur ET LE MINISTÈRE DE L'ASSURANCE-EMPLOI Défendeur TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE R. LARABIE, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS :Le 3 avril 2001 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Rochon, Belzile, Carrier, Auger & Associés Québec (Québec) pour la partie demanderesse Morris Rosenberg Sous procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61