SNF L.P. c. La Reine

SNF L.P. c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2016-01-28
Référence neutre
2016 CCI 12
Numéro de dossier
2013-1207(GST)G
Juges et Officiers taxateurs
Gerald J. Rip
Sujets
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
Contenu de la décision
Dossier : 2013-1207(GST)G
ENTRE :
SNF S.E.C.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appel entendu les 12, 13, 14 et 15 mai 2015, et les 28, 29
et 30 septembre 2015, à Montréal (Québec).
Devant : L’honorable juge Gerald J. Rip
Comparutions :
Avocats de l’appelante :
Me Louis Tassé
Me Rachel Robert
Avocats de l’intimée :
Me Catherine-A. Boisvert
Me Louis Riverin
JUGEMENT
L’appel interjeté à l’encontre de la cotisation établie sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, dont l’avis est daté du 7 juin 2011 et ne porte aucun numéro, à l’égard de la période allant du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2010, est accueilli avec dépens, et l’appelante a droit aux crédits de taxe sur les intrants qu’elle a demandés, moins les montants relatifs aux achats effectués auprès de Mme Bergeron et celui fait le 17 septembre 2010 auprès de M. Dubé Vanier. Le montant de la pénalité établie en vertu de l’article 285 de la Loi sur la taxe d’accise sera annulé, sauf pour ce qui est de la portion attribuable aux crédits de taxe sur les intrants demandés à l’égard des fournitures acquises auprès de Mme Bergeron. Les intérêts seront réduits en conséquence.
Signé à Ottawa, Canada, ce 29e jour de janvier 2016.
« Gerald J. Rip »
Juge Rip
Référence : 2016 CCI 12
Date : 20160201
Dossier : 2013-1207(GST)G
ENTRE :
SNF S.E.C.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Rip
Introduction [1] La question en litige dans le présent appel est de savoir si, ou dans quelle mesure, un acheteur de produits qui paye la taxe sur les produits et services (la « TPS ») requise au titre de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA » ou la « Loi ») à une personne qui est inscrite en tant que fournisseur, mais qui n’est peut‑être pas un fournisseur, a droit à des crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») si, entre autres choses, le soi‑disant fournisseur ne verse pas la TPS au receveur général. Subsidiairement, si, en pareilles circonstances, l’acheteur n’a pas droit à des CTI, a‑t‑il droit à un remboursement de la taxe payée par erreur (article 261 et paragraphe 296(2.1) de la LTA)?
[2] En bref, l’appelante, SNF S.E.C. (« SNF »), exploite une entreprise de recyclage de métaux achetés auprès de divers vendeurs de métaux, lesquels ont tous demandé et obtenu un numéro d’inscription aux fins de la TPS et de la taxe de vente du Québec (la « TVQ »). L’appelante a payé 12 vendeurs identifiés pour du métal qu’elle a acheté, y compris la TPS et la TVQ. Cependant, apparemment à l’insu de l’appelante, au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2010, ces vendeurs n’ont pas versé au gouvernement la TPS perçue sur les ventes de métaux. Revenu Québec a refusé d’accorder les CTI de 507 329,42 $ demandés par l’appelante à l’égard de ces ventes et a aussi établi une pénalité de 126 832,37 $ en vertu de l’article 285 de la LTA ainsi que des intérêts sur arriéré et des intérêts sur remboursement de 33 529,11 $, pour un total de 668 090,76 $.
[3] La Couronne fait notamment valoir qu’au cours de la période visée par l’appel, les vendeurs-fournisseurs en question ne disposaient pas des ressources nécessaires pour effectuer les fournitures dont il s'agit, que les noms des fournisseurs sur les factures pour les fournitures effectuées n’étaient pas les noms des vrais fournisseurs et qu’il s’agissait de prête‑noms[1] pour les fournisseurs véritables. Lors de l’instruction, la Couronne a concédé que les factures n’étaient pas des « factures de complaisance » et n’a pas mis en doute le fait que SNF avait effectivement acheté les fournitures décrites sur les factures et payé le prix figurant sur chacune d’elles.
[4] Chacun des 12 fournisseurs était inscrit et détenait un numéro d’inscription aux fins de la TPS au moment de la fourniture. Chacun des fournisseurs était payé en argent comptant. Selon M. Herbert Black, principal de SNF, c’était la « norme » dans l’industrie et c’était généralement la façon dont les fournisseurs choisissaient d’être payés.
LES FAITS [5] SNF recycle le métal (ferreux et non ferreux) dans les domaines industriel, commercial et résidentiel et le vend au Canada et ailleurs. Le principal établissement de l’appelante est situé à Laval, au Québec. SNF a été acquise par la Compagnie américaine de fer et métaux inc. (« American Iron and Metal Company Inc. », ci‑après appelée « AIM ») en 2008 et, au moment de l’instruction, elle était contrôlée par cette dernière. AIM a été décrite par son président, Herbert Black, comme la plus importante entreprise de recyclage de ferraille au Canada, ou la deuxième en importance : AIM exploite 70 parcs à ferrailles en Amérique du Nord, compte plus de 18 000 fournisseurs et, en 2010, ses ventes se sont élevées à 1,8 milliard de dollars, et ses achats, à 700 000 000 $. Les ventes de l’appelante en 2010 se sont élevées à 62 000 000 $. M. Black a fait l’historique d’AIM et de la façon dont il a fait de SNF une entreprise rentable. Il a déclaré qu’il ne s’occupait pas personnellement de l’exploitation quotidienne de SNF.
[6] SNF obtient de la ferraille de quatre sources : (1) la production industrielle ou la fabrication de produits; (2) les vieilles automobiles et les produits connexes; (3) la démolition de bâtiments; et (4) le « bric‑à‑brac », comme les objets provenant de personnes qui font le ménage dans leur garage et se débarrassent du métal qu’elles ont.
[7] Lorsqu’une personne, c’est‑à‑dire un fournisseur, apporte de la ferraille à l’usine, SNF prépare une facture (destinée à elle‑même), paye la personne pour la ferraille et lui verse la TPS et la TVQ. SNF prépare elle‑même ses factures parce que la plupart des fournisseurs n’en présentent pas. M. Black a déclaré que SNF se fie à ces factures qu’elle établit pour le poids exact du matériel et le prix que SNF paiera. Avant de payer un fournisseur, SNF vérifie s’il a des numéros de TPS et de TVQ valides.
[8] M. Black a mis en doute l’opinion de l’intimée selon laquelle il est nécessaire d’avoir des ressources comme un parc à ferrailles, des camions et des employés pour exploiter une entreprise de ferraille et effectuer des fournitures. Il s’est aussi plaint du fait que Revenu Québec insistait pour que SNF se renseigne davantage au sujet de ses fournisseurs.
[9] Dans son interrogatoire principal et son contre‑interrogatoire, qui ont duré presque toute une journée, M. Black a parlé de ses antécédents dans le domaine du commerce de la ferraille. Il a expliqué qu’un commerçant en ferraille ne doit pas nécessairement avoir un parc à ferrailles pour exploiter son entreprise. Certaines personnes [traduction] « travaillent à partir d’un bureau et achètent et vendent du matériel partout dans le monde » sans avoir de parc à ferrailles. Il s’est souvenu d’une personne qui travaillait à partir du hall d'entrée de l’ancien hôtel Mount‑Royal et qui achetait et vendait de la ferraille en utilisant un téléphone public. M. Black a ajouté qu’un commerçant peut utiliser les camions de SNF pour ramasser et livrer de la ferraille à vendre. Il détenait lui‑même des intérêts dans une société, Cardinal Métal, qui n’a pas de parc à ferrailles, mais exploite une telle entreprise; la société achète de la ferraille à divers parcs à ferrailles et la vend à AIM. Comme M. Black l’a expliqué : [traduction] « Parfois, vous appelez quelqu’un qui a un parc à ferrailles, mais qui n’a pas de camions. Parfois la personne a des camions, mais pas de parc à ferrailles. Il y en a parfois qui n’ont ni camions ni parc à ferrailles. »
[10] M. Black s’est plaint du fait qu’AIM et ses sociétés affiliées ne disposaient [traduction] « pas de ressources [pour déterminer la légitimité d’un fournisseur] sans la collaboration du ministère du Revenu pour savoir si [une …] société payait dûment ses taxes ou faisait ce qu’elle était censée faire […] ». AIM et ses sociétés affiliées disposent d’un système pour s’assurer que les fournisseurs avec lesquels elles font affaire sont légitimes. Sur plus d’un millier de fournisseurs, les autorités fiscales ne mettent en doute que les transactions conclues avec 12 d’entre eux. Il a déclaré qu’il avait signalé à Revenu Québec qu’une personne qui avait fait faillite avec une entreprise avait lancé une nouvelle entreprise qui vendait elle aussi de la ferraille. Il a dit qu’il avait aussi signalé des personnes qui changeaient constamment de nom de société. Il a insisté sur le fait qu’il avait même suggéré de payer directement à Revenu Québec la TPS et la TVQ sur les achats, mais son offre n’a pas été prise en compte. Il a aussi fait remarquer que, s’il sait qu’un prête‑nom exerce des activités dans le domaine, il ne lui achète pas de ferraille.
[11] M. Black a témoigné que SNF reste aussi à l’affût pour s’assurer de ne pas acheter du matériel volé. Si, par exemple, des lingots tout neufs sont offerts, SNF conclut qu’ils ont été volés et ne les achète pas.
[12] L’avocate de l’intimée a interrogé M. Black au sujet d’une action qu’AIM avait intentée devant la Cour supérieure du Québec contre plusieurs anciens employés de SNF, ainsi que contre des sociétés dans lesquelles ils détenaient peut‑être des intérêts, pour fraude commise à ses installations à Lévis, à Québec, et à d’autres endroits. Les transactions frauduleuses avaient apparemment eu lieu avant qu’AIM ne fasse l’acquisition de SNF.
[13] Daniel Picard, ancien directeur général à Lévis, était l’un des défendeurs. Les défendeurs avaient été poursuivis par AIM pour, entre autres, fraude et vol, notamment fraude fiscale et fausses livraisons de métal en 2003, commis au moyen de sociétés agissant à titre de prête-noms. Quatre défendeurs, dont Daniel Picard et son fils Steve, avaient été accusés d’établir de fausses factures d’achat à l'intention de plusieurs sociétés agissant comme prête‑noms pour du métal livré ou [traduction] « censément livré » par une société, Nittolo Métal (2000) Inc., la somme totale payée était [traduction] « au moins 10 624 608,59 $ », dont 499 964,28 $ au titre de la TPS et 745 946,46 $ au titre de la TVQ, lesquelles taxes n’ont pas été versées aux autorités fiscales appropriées. Dans les actes de procédure, AIM a nommé cinq sociétés ayant participé aux ventes ainsi que les personnes pour le compte desquelles chacun des prête‑noms agissait.
[14] L’un des soi-disant fournisseurs agissant comme prête‑nom à Lévis était « Impériale », laquelle utilisait les numéros de TPS et de TVQ de la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée et utilisait une case postale comme adresse postale.
[15] M. Black a nié vigoureusement que le stratagème employé à Lévis pouvait être comparé aux faits en l’espèce et que, par conséquent, SNF aurait dû être au courant de ce qui se passait. Il a mis en doute l’allégation de la Couronne selon laquelle, en raison de ce qui s’était passé à Lévis, où un stratagème de fausses factures avait été employé auparavant, SNF aurait dû être plus vigilante à l’égard des 12 fournisseurs. Il a dit qu’à Lévis de faux numéros de TPS et de TVQ avaient été utilisés. Dans la présente affaire, des numéros de TPS et de TVQ avaient été donnés aux soi-disant fournisseurs et une vérification auprès du gouvernement aurait permis de confirmer que chacun des fournisseurs avait des numéros de taxe valides. De plus, en l’espèce, il n’y avait pas de collusion de la part des employés de SNF. En outre, ni SNF ni personne à SNF ne pouvait tirer profit, ni n’a en fait tiré profit, des actions des 12 fournisseurs.
[16] M. Black s’est souvenu que, lorsqu’il a découvert ce qui se passait à Lévis, les [traduction] « 15 personnes [. . .] ont [tous] été renvoyées le jour même » et le gouvernement avait été informé. Apparemment, ce que M. Black a qualifié [traduction] d’« escroquerie » avait commencé avant qu’AIM achète SNF. Il a expliqué que M. Picard avait été renvoyé précédemment par SNF, avant qu’AIM fasse l’acquisition de SNF et que, lorsqu’AIM avait embauché M. Picard par la suite, il n’avait aucune idée des antécédents de M. Picard. Plus tard, AIM avait embauché Sylvain Ouellette, qui, selon M. Black, avait recours à un stratagème avec M. Picard. M. Black a estimé qu’en tout on lui avait [traduction] « volé » 27,5 millions de dollars [traduction] « sur une période de six ou sept ans », non seulement au moyen de fausses factures, mais aussi par l’utilisation de bons d’essence et, comme il est mentionné dans les actes de procédure d’AIM, par la présentation de fausses demandes de remboursement de dépenses, par le vol d’argent et par la facturation de rénovations personnelles, ainsi que d’une multitude de dépenses personnelles. SNF avait aussi appelé la police pour qu’elle enquête sur ce qui s’était passé.
[17] J’infère que les éléments de preuve relatifs à cette activité ont été présentés pour démontrer que SNF avait déjà été complice de stratagèmes frauduleux et que l’achat de fournitures auprès des 12 fournisseurs n’avait rien de nouveau. Je conviens avec M. Black que les faits de l’espèce ne ressemblent pas à ce qui s'est produit à Lévis.
LA PREUVE DE L’APPELANTE [18] Les 12 fournisseurs, désignés comme les [traduction] « fournisseurs visés » dans l'acte de procédure de l’appelante, et les CTIs demandés et refusés sont les suivants :
Nom du fournisseur
CTI demandés et refusés
a) 9165‑4384 Québec Inc. (Robert Mc Duff)
125 191,96 $
b) 9222‑1043 Québec Inc. (Patrick Parent)
17 761,52 $
c) Alain Deroy, Recyclage de métaux
16 289,46 $
d) Alexandre B. Riel, Recyclage de L’Épiphanie
35 875,62 $
e) Jérémie Sergerie, Recyclage de L’Épiphanie
32 929,77 $
f) Éric Dubé Vanier
112 655,42 $
g) Benoît Scott, Métallique Ben
22 374,77 $
h) Noël Nicolas
30 558,39 $
i) Patrick Scott, enr.
9 914,57 $
j) Pierre Daraiche
53 122,58 $
k) Réjean Trudeau
27 723,06 $
l) Valérie Bergeron
13 545,67 $
[19] Éric Roussel est gérant de la division Logistique/Transport à AIM. Il s’occupe de tout ce qui est relié au transport pour les conteneurs, des balances, des grosses balances à camion et le pressage automobiles. Il travaille pour SNF depuis 2004 et a occupé plusieurs postes avant celui de gérant, Transport/Logistique.
[20] M. Roussel a déclaré que SNF achète tous les types de métal, qu’il s’agisse de métal ferreux, non ferreux, magnétique ou non magnétique, pour les recycler. Le laiton et le cuivre, par exemple, sont des métaux non ferreux. Selon M. Roussel, les métaux non ferreux ont une plus grande valeur que les métaux ferreux. Selon ses dires, la valeur du métal dépend de sa qualité, qui dépend notamment du type d’alliages dans le métal. Par exemple, sur les factures préparées par SNF, on voit parfois les mentions cuivre numéro 1 et cuivre numéro 2. Le cuivre numéro 1 est du cuivre exempt d’impuretés, tandis que le cuivre numéro 2 peut être contaminé (p. ex., par de la peinture ou d’autres impuretés) et est d’une qualité inférieure. La valeur des métaux fluctue aussi en fonction du marché.
[21] M. Éric Roussel a témoigné que la majeure partie du métal fourni à SNF par les 12 fournisseurs était du métal non ferreux. Il a affirmé que SNF achète environ 45 000 tonnes de métaux non ferreux, surtout du cuivre, dans une année comparativement à 550 tonnes de métal ferreux. Il a estimé qu’il y a au moins 200 livraisons à SNF chaque jour.
[22] M. Roussel a divisé les fournisseurs de SNF en quatre groupes : les colporteurs, les colporteurs‑commerçants, les commerçants et les comptes industriels. Chaque type de fournisseur reçoit un traitement différent. Les colporteurs sont des gens ordinaires qui apportent à SNF du matériel qu’ils ont recueilli peut‑être en faisant le ménage dans leur garage ou en ramassant des déchets sur le bord de la rue. On leur demande de fournir une pièce d’identité avec photo, habituellement un permis de conduire, leur adresse et leur numéro d’assurance sociale. Un colporteur n’exploite pas une entreprise de ferraille et n’est pas inscrit aux fins de la TPS. Un registre des personnes autorisées est cependant tenu pour les colporteurs.
[23] Les colporteurs‑commerçants connaissent mieux les métaux et apportent de plus grandes quantités de métal à SNF. Ils ont peut‑être des relations dans le domaine et ils obtiennent de la ferraille provenant de bâtiments qu'on démolit, par exemple. Ils sont inscrits aux fins de la TPS.
[24] Les commerçants ont généralement leur propre parc à ferrailles, un endroit où ils achètent et entreposent la ferraille et où ils ont des conteneurs et des camions. Ils peuvent effectuer des livraisons à SNF avec leurs propres camions porte-conteneurs ou SNF peut ramasser la ferraille chez le commerçant et l’apporter dans ses installations. Des 12 fournisseurs, seulement deux, Alexandre B. Riel et Jérémie Sergerie, sont des commerçants. Les autres sont des colporteurs‑commerçants, selon M. Roussel.
[25] Un fournisseur industriel peut être une compagnie de chemin de fer, par exemple, ou une autre entreprise dans une industrie qui utilise divers produits en métal et vend tout excédent à SNF.
[26] Les camions porte-conteneurs qui apportent du matériel au parc à ferrailles de SNF peuvent appartenir à SNF ou aux fournisseurs ou bien avoir été empruntés ou loués par les fournisseurs à des tiers. S’il s’agit d’un conteneur de SNF, l’utilisation du conteneur est facturée au fournisseur. En pareil cas, le fournisseur téléphone à SNF et prend des dispositions pour que SNF vienne chercher le matériel pour l’apporter à son parc à ferrailles.
[27] Un fournisseur ouvrait un compte auprès de SNF avant de pouvoir lui vendre du matériel. À l’ouverture du compte, M. Jean Masson, acheteur pour SNF, rencontrait généralement le fournisseur potentiel et obtenait les numéros d’inscription aux fins de la TPS et de la TVQ du fournisseur, d’habitude en recevant une copie portant un cachet de réception par Revenu Québec d’une demande d’inscription aux fins de la TPS et de la TVQ, sur laquelle figuraient un numéro d’inscription, une adresse et « le plus de détails possible pour faire l’ouverture de compte ». Il envoyait alors la demande de nouveau compte au siège social, c’est‑à‑dire le siège social d’AIM, pour approbation.
[28] Le fournisseur téléphonait généralement à M. Masson pour négocier un prix, lequel était fonction de la qualité du métal, du type de métal (ferreux ou non ferreux) et, bien entendu, du prix du marché à ce moment‑là. La quantité de métal était peut-être aussi prise en compte pour établir le prix proposé. M. Masson a estimé qu’en 2009‑2010 il recevait 40 appels par jour de 100 à 120 fournisseurs, surtout des colporteurs‑commerçants et des commerçants, qui vendaient annuellement pour environ 30 millions de dollars de ferraille. Il s’occupait du traitement des comptes des fournisseurs. Lorsqu’un prix avait été négocié, il valait pour un nombre d’heures limité. M. Masson entrait les détails de la transaction proposée dans le système électronique de l’appelante.
[29] Le processus suivi par AIM pour l’achat de métal auprès des fournisseurs, y compris les étapes de la pesée du métal, de la remise du billet de pesée, de l’établissement de la facture et du paiement en argent comptant par AIM, était semblable au processus suivi par SNF en l’espèce.
[30] M. Masson n’est pas présent lors de la livraison du matériel et il ne participe pas non plus à la préparation de la facture. Ses responsabilités prennent fin lorsqu’il raccroche le téléphone après avoir négocié le prix de la livraison. Le siège social n’exige pas de spécimen de signature à l’ouverture d’un compte, et M. Masson n’est pas tenu d’obtenir du fournisseur une liste des personnes qui effectueront les livraisons pour son compte ou des personnes qui sont autorisées à recevoir le paiement en argent comptant pour le fournisseur.
[31] SNF a au moins deux balances pour peser la ferraille qu’on lui vend. Nancy Bouliane s’occupe de la balance principale, ou de la grosse balance, de SNF. Elle supervise la pesée des camions à leur arrivée. Lorsqu’un camion arrive à la balance, le conducteur l'informe de l’identité du fournisseur. Si le fournisseur est déjà un client de SNF et qu’il est inscrit, on ne demande pas que soit donnée son identité. Le travail de Mme Bouliane consiste principalement à préparer un billet de pesée pour les fournisseurs. Elle ne peut pas toujours confirmer à la livraison de la ferraille qu’il s’agit de la même ferraille que celle relativement à laquelle le fournisseur a négocié avec M. Masson. En cas de doute, elle communique avec M. Masson.
[32] Un billet de pesée comporte le numéro de contrat, la date de la transaction, et le nom du fournisseur; il peut indiquer le numéro de la plaque d’immatriculation du camion, le matériel livré, le poids brut du matériel et du camion, ainsi que le poids du camion sans le matériel, et indiquer également s’il s’agit d’un camion d’AIM ou d’un véhicule du fournisseur. Un rajustement est effectué pour tenir compte de la présence dans le camion notamment de terre, de neige, de glace ou d’eau. Mme Bouliane a affirmé qu’elle vérifie les numéros de taxe pour chacune des factures. Elle établit la facture pour SNF, mais elle ne vérifie pas la signature ni l’identité de la personne agissant pour le compte du fournisseur. Lorsque le fournisseur est un colporteur ou un nouveau client, elle lui demande des pièces d’identité.
[33] Mme Bouliane a déclaré qu’elle connaissait 10 des 12 fournisseurs, qu’ils avaient effectué les livraisons contestées eux‑mêmes et que c’étaient eux qui avaient reçu le paiement. Cela ne concorde pas avec le témoignage de M. Masson selon lequel certains fournisseurs faisaient faire leurs livraisons par d’autres personnes. Elle ne connaissait pas Patrick Scott et Réjean Trudeau.
[34] Michel Belisle est préposé à la balance pour les métaux non ferreux. Il ne s’occupe pas de la facturation, des paiements ou des négociations. M. Belisle a déclaré que le conducteur ou le fournisseur lui remettait un billet de pesée préparé par Mme Bouliane. M. Belisle pèse la ferraille sur sa balance et le camion est pesé sur la grosse balance. S’il y a une différence entre les deux balances, le matériel est pesé de nouveau. En cas de désaccord quant à la qualité, on s’attend à ce que M. Belisle prenne une décision. Si tout est en ordre, M. Belisle entre les renseignements dans l’ordinateur et produit un bordereau d’achat du matériel nommant le client, c’est‑à‑dire le fournisseur, lequel billet indique l’adresse du fournisseur, la date de la transaction, le montant du paiement, le numéro de TPS, le numéro de TVQ, le numéro du contrat, le véhicule, la marchandise, le poids, le prix unitaire et le prix total, et précise si le fournisseur est payé par chèque ou en argent comptant au moyen d’un guichet automatique. Le bordereau d’achat du matériel constitue la facture.
[35] Les renseignements figurant sur les billets de pesée peuvent varier d’un billet à l’autre. Par exemple, un billet de pesée pour Jérémie Sergerie comporte le numéro d’immatriculation du camion et précise si le matériel a été livré dans le camion du fournisseur ou dans un camion d’AIM. Ces renseignements ne figurent pas sur un billet de pesée pour Éric Dubé Vanier. Le premier billet de pesée comporte deux pages et donne le poids brut (camion plein) sur la page 1 et le poids brut ainsi que le poids du camion vide sur la page 2 afin de déterminer le poids net. Le rajustement effectué pour tenir compte des impuretés ou des contaminants figure sur la page 2. Sur le billet de pesée pour M. Dubé Vanier, il est écrit « Rouge » à l’endroit où devrait figurer le numéro d’immatriculation ou le nom du conducteur du camion, et les renseignements concernant les métaux et leur poids ainsi que les contaminants tiennent sur une seule page. Sur plusieurs autres factures, le conducteur est désigné par un surnom, Megadeth, parce que quelqu’un chez SNF trouvait que le conducteur lui rappelait un membre du groupe de heavy métal connu sous le nom de « Megadeth ». Mme Bouliane a dit qu’il s’agissait d’Alain Deroy, bien que, selon M. Roussel, on n’ait jamais demandé à M. Deroy de donner son identité parce qu’il effectuait des livraisons pour plusieurs fournisseurs, dont Pierre Daraiche.
[36] On a interrogé M. Masson sur ce qu'il savait de chacun des 12 fournisseurs lorsqu’ils étaient devenus des clients de SNF. Il a reconnu qu’il avait rencontré Robert Mc Duff, Patrick Parent, Éric Dubé Vanier, Benoît Scott, Noël Nicolas, Pierre Daraiche et Valérie Bergeron. Il savait qui était Alexandre Riel et connaissait apparemment Jérémie Sergerie.
[37] M. Masson ne se souvenait pas d’avoir rencontré Alain Deroy, Patrick Scott et Réjean Trudeau.
[38] Selon M. Masson, Robert Mc Duff livrait lui‑même les métaux à SNF. M. Masson a dit que M. Parent livrait également lui‑même le matériel ou faisait faire la livraison par un dénommé Sylvain. M. Masson a dit que Sylvain effectuait aussi des livraisons de matériel à SNF pour le compte de M. Dubé Vanier. M. Dubé Dubé livrait aussi lui-même du matériel. Quoique M. Masson ne connaisse pas Alain Deroy, ce dernier a reçu des paiements en argent comptant totalisant 375 000 $ de SNF au cours d’une période de cinq mois.
[39] M. Masson s’est souvenu qu’Alexandre Riel travaillait avec le même Luc Pimparé qui avait des liens avec M. Sergerie. C’était M. Pimparé qui avait envoyé pour M. Riel les documents requis par SNF. L’adresse d’affaires de Recyclage de L’Épiphanie était la même adresse que celle de M. Pimparé et de Jérémie Sergerie; ils utilisaient censément le même parc à ferrailles.
[40] Benoît Scott et Pierre Daraiche livraient le matériel eux‑mêmes, tout comme Noël Nicolas, bien que M. Nicolas fît fréquemment livrer son matériel par une autre personne.
[41] Valérie Bergeron a été présentée à M. Masson par Robert Mc Duff. À l’ouverture de son compte, Robert Mc Duff a informé M. Masson que ce serait lui qui appellerait M. Masson pour négocier les ventes et que ce serait lui qui livrerait la ferraille pour Mme Bergeron. Je souligne que Mme Bergeron a commencé à faire affaire avec SNF au moment où les numéros d’inscription aux fins de la TPS et de la TVQ de M. Mc Duff ont cessé d’être valides.
[42] À l’instruction, diverses factures établies au nom du même fournisseur comportaient des signatures apparemment différentes ou illisibles. Catherine Legault s’occupe aussi des balances avec Mme Bouliane; elle n’a pas témoigné. Toutefois, Mme Bouliane a témoigné que Mme Legault avait établi pour un fournisseur plusieurs factures qui portaient des signatures différentes et qu’aucune d’elles ne correspondait à celle du fournisseur. Plus particulièrement, l’avocate de l’intimée a attiré l’attention de Mme Bouliane sur deux factures établies au nom d’Éric Dubé Vanier, chacune ayant une signature différente censément apposée par M. Dubé Vanier. De même, les prétendues signatures de M. Pierre Daraiche sur trois factures étaient différentes; aucune signature n’a été vérifiée. Il semble que SNF cherchait surtout à s’assurer que le numéro d’inscription aux fins de la TPS était celui du soi‑disant fournisseur.
LA PREUVE DE LA COURONNE [43] Les vérificateurs de Revenu Québec, soit Daniel Fugère, Sylvie Jasmin, Caroline Tanguay, Jean‑Yves Barrette, Sylvie Larocque, Vivianne Abd‑el Malek, Caroline Marcil, Martin Delisle et Sophie Claveau, qui se sont occupés des dossiers des 12 fournisseurs ont examiné les renseignements accessibles au public ainsi que les renseignements figurant dans les dossiers de Revenu Québec qui sont de nature confidentielle, y compris, je suppose, les déclarations de revenus des 12 fournisseurs. Les paragraphes qui suivent constituent un résumé des éléments de preuve présentés par ces vérificateurs de Revenu Québec au sujet de chacun des 12 fournisseurs, éléments dont certains ont précédemment été mentionnés dans les présents motifs :
i) 9165‑4384 Québec Inc. (« 4384 ») (12 factures en preuve) La société 4384 a obtenu son numéro d’inscription aux fins de la TPS le 1er juillet 2006, et l’inscription a été annulée le 19 avril 2011. SNF a créé un compte pour 4384 le 10 mars 2009, et 4384 a vendu du matériel à SNF du 26 mars 2009 au 18 août 2010.
M. Mc Duff semble être l’unique actionnaire de la société.
Au cours de la période de 19 mois en cause, 4384 a effectué des fournitures à SNF pour la somme de 2 503 839,20 $. SNF a payé la TPS sur ces fournitures. Toutes les fournitures étaient payées en argent comptant. Certains jours, 4384 effectuait plus d’une livraison. La société 4384 possédait quelques camions commerciaux (le nombre n’a pas été produit en preuve).
Selon M. Fugère et Mme Jasmin, qui ont procédé à une vérification de M. Mc Duff et de 4384, M. Mc Duff n’a pas produit de déclaration de revenus personnelle auprès de Revenu Québec pour les années 2006 à 2009 et 4384 n’a produit aucune déclaration de revenus ou de TPS/TVQ. Ils ajoutent que M. Mc Duff a fait faillite à deux occasions avant 2006. Il n’y a pas de preuve de libération.
Au total, 12 factures ont été produites à l’instruction. Sur les billets de pesée, les conducteurs sont appelés « Ben », « Mc Duff », « Bleu », « Delvan » et « Lavigne ». Les numéros de taxe ne sont pas inscrits sur deux des factures produites, mais sont inscrits sur toutes les autres factures. Les signatures figurant sur les factures varient. Il s'agit notamment de « Mc Duff », « René Paré », « Dalpé » et « Marie‑Michelle Ouellette ».
La société 4384 n’a pas déclaré au Registraire des entreprises du Québec qu’elle avait des employés.
ii) 9222‑1043 Québec Inc. (« 1043 ») (5 factures) La société 1043 a obtenu son numéro d’inscription aux fins de la TPS le 21 avril 2010, et l’inscription a été annulée le 21 décembre 2010. SNF a créé un compte pour 1043 le 1er septembre 2010 et a acheté du matériel à 1043 au cours du mois de septembre 2010.
Sur réception de la demande d’inscription aux fins de la TPS/TVQ de 1043, un fonctionnaire de Revenu Québec a apparemment écrit sur la demande « enregistrement à risque ».
Patrick Parent est l’actionnaire de 1043. La société faisait affaire sous le nom de Recyclage Inter‑Rives, ainsi que sous son propre nom.
Pour une période d’un mois au cours de la période en cause, 1043 a vendu à SNF du matériel pour un total de 335 230,40 $; tous les paiements ont été effectués en argent comptant. Les livraisons à SNF étaient effectuées par un dénommé « Sylvain ».
La société 1043 ne possédait pas de véhicule immatriculé auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (la « SAAQ ») et n’était pas titulaire d’un permis de recyclage commercial. La société 1043 n’a pas déclaré au Registraire des entreprises qu’elle avait des employés. L’adresse de 1043 était celle d’une maison unifamiliale, dont le propriétaire est inconnu.
Mme Tanguay a affirmé qu’elle n’avait pas pu trouver l’adresse de 1043 figurant sur les factures de SNF.
Aucune déclaration de revenus du Québec ni déclaration de TPS/TVQ n’a été produite par 1043 pour l’une quelconque des périodes en cause. M. Parent n’a pas non plus produit de déclarations de revenus depuis 2006; ses sources de revenus pour les années 2006 et 2007 étaient des prestations d’assurance‑emploi et d’aide sociale.
Sur un billet de pesée de SNF, il est indiqué que 1043 a livré du métal au moyen d’un camion « Beige ». Les signatures sur les factures sont illisibles selon la vérificatrice.
Il ressort de la preuve de l’intimée que 1043 était un prête‑nom agissant pour le compte de « Sylvain ». Il n’y a aucune preuve contraire.
iii) Alain Deroy (8 factures) M. Deroy a obtenu son numéro d’inscription aux fins de la TPS le 1er janvier 2008; il a fait faillite le 22 mars 2001. SNF a créé un compte pour M. Deroy le 29 janvier 2010 et acheté du matériel à celui‑ci en avril et en juin 2010.
M. Deroy a vendu du matériel à SNF pour la somme de 325 798,20 $ dans une période de cinq mois; tout a été payé en argent comptant. Les livraisons étaient effectuées par « Megadeth ».
M. Deroy et M. Parent ont tous les deux envoyé par télécopieur leur demande d’inscription aux fins de la TPS/TVQ à partir du même dépanneur.
Le numéro de téléphone de M. Deroy était celui de son père. C’est ce numéro qu’il a inscrit sur sa demande d’inscription aux fins de la TPS et qu’il a donné à SNF. Selon M. Barrette et Mme Jasmin, son lieu d’affaires déclaré était un immeuble résidentiel appartenant à son père à St‑Amable.
M. Deroy possédait trois véhicules de promenade et un camion qui étaient immatriculés auprès de la SAAQ. Il n’a pas déclaré qu’il avait des employés au Registraire des entreprises.
Selon ses déclarations de revenus du Québec pour les années 2006 et 2007, M. Deroy a déclaré un revenu de « plus ou moins » 6 000 $. Il n’a pas produit de déclarations de revenus pour les années 2008 et 2009, et il n'a pas produit de déclaration de TPS.
Selon au moins deux billets de pesée, M. Deroy, ou « Megadeth », livrait du matériel à SNF dans un « Ram Blanc ». Le numéro de TPS, le nom de M. Deroy et la signature censée être la sienne figuraient sur toutes les factures.
La preuve de Mme Jasmin selon laquelle M. Deroy agissait à titre de prête‑nom pour Megadeth n’a pas été contredite.
iv) Alexandre B. Riel (13 factures) M. Riel a obtenu son numéro d’inscription aux fins de la TPS le 15 avril 2010, et Revenu Québec a perdu son dossier. SNF a créé un compte pour lui le 29 avril 2010 et a acheté du matériel à M. Riel du 6 mai au 17 septembre 2010.
M. Riel prétendait faire affaire sous le nom de « Recyclage de L’Épiphanie ». Dans sa demande d’inscription aux fins de la TPS/TVQ, il a inscrit deux adresses, une à Yamachiche et une à L’Épiphanie, cette dernière étant l’adresse utilisée sur les factures de SNF.
Dans une période de cinq mois, M. Riel a fourni à SNF 717 512,40 $ de matériel; tous les paiements ont été effectués en argent comptant. Toutes les factures comportaient le numéro de TPS.
M. Riel a utilisé, à de nombreuses occasions, un camion de SNF pour livrer les fournitures. Aussi, sur différents billets de pesée, on peut retrouver les inscriptions « Pimparé », « Blanc » et « Laforce » là où doit être indiqué le chauffeur. Les factures portaient comme signature notamment « ABR » et « Johanne Vallières », la conjointe de M. Pimparé selon Mme Jasmin.
L’adresse de M. Riel correspondait à celle d’un certain Luc Pimparé, soir la « cour de recyclage » à L’Épiphanie. Selon Mme Jasmin et M. Masson, M. Pimparé était un fournisseur de SNF avant la période pendant laquelle M. Riel faisait affaire avec SNF et l’adresse de M. Pimparé est la même que celle de M. Riel. Mme Jasmin a conclu que M. Riel est un prête‑nom de M. Pimparé, et il n’y a pas de preuve contraire.
v) Jérémie Sergerie (6 factures) M. Sergerie a obtenu son numéro d’inscription aux fins de la TPS le 18 mars 2009, et son inscription a été annulée le 18 avril 2011 ou le 13 mai 2011; la date n’est pas certaine. SNF a créé un compte pour M. Sergerie le 27 mars 2009 et a acheté du matériel auprès de ce dernier de la mi‑mars 2009 au 7 mai 2010.
L’adresse d’affaires de M. Sergerie est la même que celle de M. Riel, c'est-à-dire la même « cour de recyclage » à L’Épiphanie que M. Pimparé. Tout comme M. Riel, M. Sergerie a aussi inscrit une adresse à Yamachiche ainsi qu’à L’Épiphanie dans sa demande d’inscription aux fins de la TPS/TVQ, mais a utilisé l’adresse à L’Épiphanie sur les factures de SNF.
Le montant total des fournitures vendues à SNF pendant une période de 15 mois est de 658 595,40 $, toutes étant payées en argent comptant. Toutes les factures comportaient le numéro de TPS.
M. Sergerie n’a pas déclaré d’employés au Registraire des entreprises.
Les revenus déclarés par M. Sergerie en 2007 et 2008 étaient de l’aide sociale. Il n’y a eu aucune production de déclarations de revenus ou de TPS/TVQ en 2006 et en 2009.
Un des billets de pesée de M. Sergerie indique qu’il a utilisé un camion de SNF pour livrer les fournitures; un autre indique qu’il a utilisé un camion « Beige ». Les signatures sur les factures sont soit illisibles, soit celles d'autres personnes, comme « Johanne Vallières » ou « Gilles Parent ».
vi) Benoît Scott (6 factures) M. Scott a obtenu son numéro d’inscription aux fins de la TPS le 11 novembre 2009, et son inscription a été annulée le 7 avril 2011. SNF a créé un compte pour M. Scott le 12 novembre 2009 et a acheté du matériel auprès de ce dernier de la mi‑janvier au 27 septembre 2010.
M. Scott a fait des fournitures sous le nom de Métallique Ben pour un montant de 447 495,40 $ pendant une période de neuf mois. Les fournitures étaient payées en argent comptant.
L'établissement de M. Scott était un appartement dans un immeuble résidentiel.
Il s’est inscrit pour la TPS/TVQ après la révocation des numéros de taxe de Patrick Scott, mais il n’y a aucune preuve qu’ils agissaient ensemble.
M. Scott possède un véhicule de promenade et un camion Ford F‑150 acquis de Noël Nicolas. Il appelait SNF et venait livrer les métaux lui‑même.
Il n’a pas déclaré d’employés, s’il y en avait.
M. Scott avait de faibles revenus de 2006 à 2009, dont des revenus d’aide sociale en 2008 et en 2009. M. Scott a fait faillite en 2007.
Les différentes factures produites en preuve sont signées par Benoît Scott et indiquent ses numéros de taxe.
Il n’y a aucune preuve qu’il est un prête‑nom.
vii) Éric Dubé Vanier (24 factures) M. Dubé Vanier a obtenu son numéro d’inscription aux fins de la TPS le 16 juillet 2008, et son inscription a été annulée le 17 septembre 2010. SNF a créé un compte pour M. Vanier le 16 février 2009 et a acheté du matériel auprès de ce dernier du 25 février 2009 au 17 septembre 2010.
Sur sa demande d’inscription pour la TPS/TVQ est inscrite la mention « enr. à risque ».
Dans une période 19 mois, M. Dubé Vanier a vendu à SNF des fournitures pour un montant de 2 253 108,40 $, le tout payé en argent comptant. Il y avait une journée au cours de laquelle il y a eu six transactions, a dit Mme Jasmin, pour l’équivalent de 130 000 $, également payé en argent comptant. On peut retracer, pour quatre dates différentes, deux ou trois factures établies la même journée. Toutes les factures comportaient le numéro de TPS. Les factures portaient comme signature une coche , « Éric » ou de nombreuses signatures illisibles.
Mme Larocque a témoigné que M. Dubé Vanier avait deux adresses connues, qui correspondaient à des adresses résidentielles. Son adresse indiquée, selon Mme Jasmin, est un appartement dans un immeuble à logement où il n’y a aucune activité commerciale liée au recyclage de métaux. Des camions de SNF allaient chercher de la ferraille à cette adresse résidentielle; dans d'autres cas, M. Dubé Vanier a envoyé un camion « rouge », « blanc », « noir » ou « vert ».
M. Dubé Vanier ne possédait aucun véhicule immatriculé dans le système de la SAAQ. Il n’avait aucun employé déclaré.
Dans ses déclarations revenus du Québec pour 2008 et 2010, M. Dubé Vanier a déclaré des revenus de sécurité de revenu (prestations d’aide sociale); pour 2009, aucune déclaration n'a été produite.
Mme Larocque a considéré M. Vanier comme prête‑nom pour un dénommé Sylvain Lizotte. Il n’y a aucune preuve qui suggère le contraire.
viii) Noël Nicolas (10 factures) M. Nicolas a obtenu son numéro d’inscription aux fins de la TPS le 18 juin 2009, et son inscription a été annulée le 4 novembre 2010. SNF a créé un compte pour M. Nicolas le 29 juin 2009 et a acheté du matériel auprès de ce dernier du 30 juin au 23 décembre 2009.
Le montant payé pour les fournitures de Noël Nicolas était de 611 167,80 $ sur une période de six mois. Les fournitures étaient payées en argent comptant par chèques encaissés dans un centre d’encaissement.
Son adresse d’affaires était un appartement dans un immeuble à logements.
Noël Nicolas n'a produit aucune déclaration de revenus durant la p