Rouleau c. Canada
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Rouleau c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-09-29 Référence neutre 2008 CAF 288 Numéro de dossier A-277-07 Contenu de la décision Date : 20080929 Dossier : A-277-07 Référence : 2008 CAF 288 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : CAMIL ROULEAU Appelant et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée Audience tenue à Québec (Québec), le 29 septembre 2008. Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 29 septembre 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20080929 Dossier : A-277-07 Référence : 2008 CAF 288 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : CAMIL ROULEAU Appelant et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 29 septembre 2008) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Nous n’avons pas été convaincus que le juge Archambault de la Cour canadienne de l’impôt (juge) a commis, au niveau des conclusions de droit et de faits qu’il a prises, une erreur qui justifierait notre intervention. [2] Sa conclusion quant à l’inexistence d’une entreprise, de même que les inférences de fait qu’il a tirées, étaient amplement supportées par la preuve. Il lui appartenait d’apprécier cette preuve et la crédibilité des témoins. Il n’est ni de notre compétence, ni de notre intention, en l’absence d’erreurs manifestes et dominantes, de réviser ses conclusions à cet égard, et encore moins d’y substituer les nôtres. [3] Pour ces motifs, l’appel ser…
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Rouleau c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-09-29 Référence neutre 2008 CAF 288 Numéro de dossier A-277-07 Contenu de la décision Date : 20080929 Dossier : A-277-07 Référence : 2008 CAF 288 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : CAMIL ROULEAU Appelant et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée Audience tenue à Québec (Québec), le 29 septembre 2008. Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 29 septembre 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20080929 Dossier : A-277-07 Référence : 2008 CAF 288 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : CAMIL ROULEAU Appelant et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 29 septembre 2008) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Nous n’avons pas été convaincus que le juge Archambault de la Cour canadienne de l’impôt (juge) a commis, au niveau des conclusions de droit et de faits qu’il a prises, une erreur qui justifierait notre intervention. [2] Sa conclusion quant à l’inexistence d’une entreprise, de même que les inférences de fait qu’il a tirées, étaient amplement supportées par la preuve. Il lui appartenait d’apprécier cette preuve et la crédibilité des témoins. Il n’est ni de notre compétence, ni de notre intention, en l’absence d’erreurs manifestes et dominantes, de réviser ses conclusions à cet égard, et encore moins d’y substituer les nôtres. [3] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens. « Gilles Létourneau » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-277-07 INTITULÉ : CAMIL ROULEAU c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 29 septembre 2008 MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU DE LA COUR : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE LÉTOURNEAU COMPARUTIONS : Camil Rouleau POUR L’APPELANT Me Simon Petit POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61