Beaudoin c. Canada (Ministre du Revenu National)

Beaudoin c. Canada (Ministre du Revenu National)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-05-28
Référence neutre
2001 CAF 170
Numéro de dossier
A-819-99
Contenu de la décision
Date : 20010528
Dossier : A-819-99
CORAM : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
L,HONORABLE JUGE NOËL
ENTRE :
PIERRE BEAUDOIN
SIMON BEAUDOIN
PATRICE BEAUDOIN
Appelants
- ET -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
- ET -
TRUST LA LAURENTIENNE
Mis en cause
Audience tenue à Québec (Québec) le lundi 28 mai 2001.
Jugement prononcé à l'audience à Québec (Québec) le lundi 28 mai 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL
Date: 20010528
Dossier: A-819-99
Référence neutre: 2001 CAF 170
CORAM: L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
L'HONORABLE JUGE NOËL
ENTRE:
PIERRE BEAUDOIN
SIMON BEAUDOIN
PATRICE BEAUDOIN
Appelants
- ET -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
- ET -
TRUST LA LAURENTIENNE
Mis en cause
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Québec (Québec)
le lundi 28 mai 2001)
LE JUGE NOËL
[1] La seule responsabilité en cause dans le litige qui a donné lieu au jugement du 25 novembre 1998 était celle de Trust La Laurentienne en vertu du paragraphe 224(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu pour défaut d'obtempérer à une demande péremptoire. Aux termes de ce paragraphe, elle seule encourt la responsabilité de payer "un montant égal" à celui qu'elle était tenue de verser.
[2] Or, Trust La Laurentienne en retirant son avocat du dossier a abandonné son appel et par le fait même son recours à l'encontre de la cotisation émise contre elle, et les appelants n'ont à ce stade-ci aucun intérêt pour intervenir ou pour demander la rétractation du jugement en rejet d'appel.
[3] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté sans frais.
Marc Noël
j.c.a.
Québec (Québec)
Le 28 mai 2001
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 20010528
Dossier: A-819-99
Entre :
PIERRE BEAUDOIN
SIMON BEAUDOIN
PATRICE BEAUDOIN
Appelants
- ET -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
- ET -
TRUST LA LAURENTIENNE
Mis en cause
MOTIFS DU JUGEMENT
SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-819-99
INTITULÉ DE LA CAUSE: PIERRE BEAUDOIN
SIMON BEAUDOIN
PATRICE BEAUDOIN
Appelants
- ET -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
- ET -
TRUST LA LAURENTIENNE
Mis en cause
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 28 mai 2001
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR: L'Honorable juge Noël
EN DATE DU: 28 mai 2001
COMPARUTIONS:
Me Marc Henry pour les appelants
Me Roger Roy pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
QUESSY HENRY ST-HILAIRE
Québec (Québec) pour les appelants
Moris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada pour l'intimé