Robbins c. Canada (Procureur général)

Robbins c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2014-07-11
Référence neutre
2014 CF 689
Numéro de dossier
T-2237-12
Contenu de la décision
Date : 20140711
Dossier : T-2237-12
Référence : 2014 CF 689
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 11 juillet 2014
En présence de monsieur le juge O’Keefe
ENTRE :
WAYNE ROBBINS
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] M. Robbins (le demandeur) dit qu’il a révélé l’existence de ses deux enfants le 21 juin 1997 afin de leur permettre de toucher des prestations d’enfants de cotisant invalide (PECI), mais que sa demande a été perdue, cachée ou mise de côté par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (le ministère). Un agent des mesures législatives du ministère a enquêté au sujet de cette allégation, mais a conclu le 13 novembre 2012 qu’aucune demande de ce genre n’avait été présentée en 1997.
[2] Le demandeur souhaite maintenant que l’on procède au contrôle judiciaire de la décision de l’agent des mesures législatives au titre du paragraphe 18.1(1) de la Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7. Le demandeur n’a pas précisé quelles réparations il sollicitait dans son avis de demande, mais il déclare dans son mémoire qu’il veut que la décision soit annulée ou encore modifiée afin de lui permettre d’obtenir des prestations pour chacun de ses enfants en fonction de la date de leur naissance.
I. Le contexte [3] On a diagnostiqué certains troubles de santé chez le demandeur. Par conséquent, il est incapable de travailler depuis mars 1992.
[4] Le demandeur a d’abord fait une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (aux termes du Régime de pensions du Canada, LRC 1985, c C-8 (le RPC)) en juin 1993, mais sa demande a été rejetée le 30 août de la même année. Il a interjeté appel de ce rejet, mais le ministère a égaré sa lettre, ce qui a entraîné d’importants retards, et il a quand même fini par essuyer un second rejet le 30 août 1996. Il a interjeté appel à nouveau et cela a porté des fruits dans une certaine mesure. Le 12 septembre 1997, le tribunal de révision en est arrivé à la conclusion que le demandeur était invalide au moins depuis novembre 1996. Cela dit, le tribunal de révision a soutenu que la preuve ne suffisait pas à justifier que l’on devance la date du début de l’incapacité, et le demandeur a donc aussi contesté cette décision.
[5] Cette fois-là, le ministère a convenu que le demandeur était invalide en date de mars 1992 et qu’il avait donc droit à des prestations rétroactivement à juillet 1992. Le ministère a consenti à un jugement rendu à ce sujet le 27 mai 1999 et qui a été approuvé par la Commission d’appel des pensions le 16 juin de la même année.
[6] Mais ce jugement sur consentement n’a accordé aucun intérêt et il n’a pas non plus expressément accordé de prestations aux deux enfants du demandeur, soit John, né le 7 février 1992, et Bridget, née le 19 décembre 1994. Au début, le demandeur avait soulevé la question de l’intérêt, mais il a retiré l’appel qu’il avait déposé auprès de la Commission d’appel des pensions le 14 septembre 2006 après avoir appris que cette dernière n’avait pas compétence pour traiter cet appel. La Cour n’est pas saisie de cette question.
[7] Quoi qu’il en soit, la question en litige concernant les enfants du demandeur n’a toujours pas été tranchée. Le 27 octobre 1999, le demandeur a envoyé une lettre à Développement des ressources humaines dans laquelle il mentionnait que [TRADUCTION] « […] l’on sait maintenant que l’appelant n’a pas reçu un montant mensuel de 171 dollars pour chacun de ses enfants, alors qu’il y était admissible […] ». Il demandait quand il allait recevoir ces paiements. Le 2 novembre 1999, il a rempli une demande de prestations pour ses enfants, qui a été reçue par le ministère le quatre du même mois.
[8] Cela fait intervenir l’alinéa 74(2)a) du RPC, lequel prévoit que le paiement de PECI débute habituellement le mois à compter duquel une pension d’invalidité est payable ou le mois qui suit celui où l’enfant est né, selon le dernier en date de ces deux mois. Le tout est suivi d’une réserve selon laquelle « ce mois ne peut en aucun cas être antérieur au douzième précédant le mois suivant celui où la demande a été reçue ». En d’autres mots, des paiements rétroactifs de PECI ne peuvent être accordés que pour une période maximum de onze mois avant la date de la réception de la demande.
[9] Dans le cas du demandeur, le ministère a traité sa demande comme si elle avait été reçue en octobre 1999 et il lui a donc versé des PECI pour ses deux enfants rétroactivement à novembre 1998.
[10] Le demandeur a contesté la date de début pour le motif que le ministère savait depuis longtemps qu’il avait des enfants; de plus, il l’avait indiqué à divers stades du processus administratif dans les demandes de 1993, 1995 et 1997. Quoi qu’il en soit, il a perdu chacune de ces batailles jusqu’à ce qu’il dépose une demande auprès de la Cour d’appel fédérale.
[11] Le 29 mars 2010, la Cour d’appel fédérale a accueilli sa demande de contrôle judiciaire de la décision de la Commission d’appel des pensions. Mais dans ses motifs, publiés sous la référence 2010 CAF 85, la Cour d’appel fédérale a approuvé, dans un premier temps, un certain nombre des conclusions de la Commission. Il est particulièrement important de signaler qu’elle a mentionné ce qui suit :
1. La Commission a conclu à juste titre que, bien que le paragraphe 60(8) permette l’établissement d’une date antérieure réputée pour le début du versement de certaines prestations, ce principe ne s’appliquait pas aux demandes de PECI dans l’éventualité où le demandeur aurait été incapable de faire sa demande plus tôt (au paragraphe 14);
2. La Commission a affirmé à juste titre que l’article 74 prescrivait la rétroactivité maximale applicable aux enfants du demandeur (au paragraphe 15);
3. La Commission avait déjà délivré une assignation pour la production des demandes de 1993 et de 1995, et le 29 août 2007, elle avait déclaré que la demande initiale de 1993 et une déclaration assermentée selon laquelle aucune demande n’avait pu être trouvée pour l’année 1995 avaient été produites de manière satisfaisante. Le demandeur a continué d’affirmer avec insistance que la demande de 1993 avait été modifiée et qu’il avait refait une demande en 1995, mais il n’a fourni aucune preuve à l’appui de cette affirmation, qui constituait de ce fait une contestation incidente de l’ordonnance de la Commission (aux paragraphes 18 à 21).
[12] Malgré ces consensus, la décision de la Commission devait être annulée, pour le motif qu’elle ne traitait aucunement des observations faites par le demandeur au sujet d’une demande prétendue de 1997. Le demandeur avait dit qu’il avait parlé de ses enfants avec les membres du tribunal de révision durant l’audience du 19 juin 1997 et que ceux-ci l’avaient invité à soumettre une nouvelle demande. Il a affirmé avoir donné suite à cette proposition le 21 juin 1997 et il a fourni un exemplaire de la demande à Commission d’appel des pensions. Cette allégation est potentiellement pertinente, étant donné que le paragraphe 66(4) du RPC habilite et oblige le ministre à prendre des mesures correctives lorsque des prestations sont refusées à une personne à cause d’un avis erroné ou d’une erreur administrative. Il serait donc possible de contourner l’échéancier prévu au paragraphe 74(2). Cela dit, la Commission n’a pas fait mention ni tenu compte de ces observations de quelque façon que ce soit et la Cour d’appel a conclu qu’un tel manquement était déraisonnable. Elle a donc renvoyé l’affaire à la Commission d’appel des pensions pour qu’elle rende une décision en conformité avec ses motifs.
[13] Après avoir été renvoyée à la Commission d’appel des pensions, l’affaire a été ajournée à l’instigation du demandeur et aucune nouvelle audience n’a été prévue.
[14] Entre-temps, le ministère a mandaté un agent des mesures législatives pour qu’il enquête au sujet de la question de savoir si la demande de 1997 avait été perdue à cause d’une erreur administrative. Cet agent en est arrivé à la conclusion que M. Robbins n’avait pas présenté de demande en 1997, et c’est cette décision qui fait maintenant l’objet d’un contrôle.
II. La décision faisant l’objet du présent contrôle [15] L’agent des mesures législatives a communiqué les motifs de sa décision au demandeur dans une lettre datée du 13 novembre 2012. Il a commencé par résumer les antécédents du demandeur en matière de réclamations relatives à des pensions. Lorsqu’il a reçu la décision de la Cour d’appel fédérale, il a noté que celle-ci avait rejeté les allégations concernant la demande de 1993 qui avait été soi-disant modifiée et la demande prétendue de 1995. En tant que tel, il a conclu que la seule question en litige était celle de savoir si le ministère avait reçu la demande du 21 juin 1997.
[16] Selon l’agent des mesures législatives, il a amorcé son enquête en invitant deux fois le demandeur à faire des observations ou à fournir toute preuve dont il disposait. Mais le demandeur ne lui a pas répondu et il s’est donc contenté du dossier que détenait le ministère au sujet de M. Robbins, qui comprenait tous les documents relatifs à la demande de pension de 1993 et aux révisions et appels subséquents. Il a aussi examiné le dossier préparé pour la Cour d’appel fédérale ainsi que les politiques et procédures du ministère qui étaient en vigueur à l’époque où la demande avait été supposément présentée.
[17] Il a épluché le contenu de ce dossier, mais il n’a trouvé aucun original d’une demande qui aurait été faite en 1997. Les seules demandes datées du 21 juin 1997 qui se trouvaient dans le dossier étaient deux exemplaires reçus après 1999; le premier de ces exemplaires consistait en une pièce liée à la demande d’autorisation d’interjeter appel présentée à la Commission d’appel des pensions le 8 janvier 2001 et le deuxième était une pièce associée à la demande de contrôle judiciaire soumise à la Cour d’appel fédérale en 2008. Aucune date n’avait été estampillée sur ces exemplaires. Comme la date est invariablement estampillée sur toutes les demandes le jour de leur réception, l’agent en est arrivé à la conclusion qu’il ne s’agissait pas d’exemplaires d’une demande que le ministère avait reçue. Il a aussi vérifié dans la base de données électronique et il n’y a rien trouvé qui aurait confirmé la réception de la demande de 1997.
[18] L’agent a ensuite noté que le numéro de formulaire qui figurait sur les exemplaires était « ISP1151E (05/97) ». Et il a vérifié la période de temps pendant laquelle ce formulaire aurait été disponible. La date « 05/97 » implique qu’il a été offert à compter de mai 1997, et un représentant du groupe de gestion des formulaires a indiqué à l’agent que le formulaire en cause n’avait été remplacé qu’en mai 2002. Par conséquent, le formulaire portant ce numéro aurait été offert au public en tout temps entre ces deux dates.
[19] Ensuite, l’agent a examiné les formalités opérationnelles et observé que, à la réception d’une demande, le processus applicable aurait comporté, à l’époque, une vérification qui visait à s’assurer qu’aucune autre demande n’avait été reçue de la part de la même personne. Dans le cas contraire, le ministère aurait avisé la personne concernée en conséquence. En l’espèce, une lettre aurait été envoyée à cette fin si le ministère avait reçu la demande de 1997, puisque celle de 1993 était toujours en suspens. Cela dit, l’agent des mesures législatives n’a trouvé aucune communication à ce sujet dans le dossier, et cela lui a aussi permis d’établir que la demande de 1997 n’avait jamais été reçue.
[20] L’agent a ensuite examiné la possibilité que la demande n’ait pas été transmise à cause d’une grève postale qui avait débuté le 19 novembre 1997. Il a cependant éliminé cette théorie, étant donné que la demande remontait à quatre mois avant cette date et que le ministère l’aurait donc reçue bien avant le conflit postal si tant est qu’elle eût été envoyée.
[21] Il a ensuite examiné le contexte lié à la demande de 1999 et il a jugé que deux faits étaient importants. Premièrement, dans la lettre du 27 octobre 1999, le demandeur affirme que [TRADUCTION] « l’on sait maintenant » qu’il avait droit à des prestations pour ses enfants, et l’agent des mesures législatives en avait alors déduit hors de tout doute que le demandeur venait récemment d’en arriver à cette conclusion. Deuxièmement, le demandeur a eu une conversation téléphonique avec Val Ashbey le 29 novembre 1999, et cette dernière lui avait alors demandé pourquoi il n’avait pas fait une demande plus tôt. Elle avait alors indiqué dans ses notes qu’il lui avait répondu que c’était une [TRADUCTION] « question de paranoïa ». L’agent des mesures législatives a tiré deux conclusions de cela, à savoir : (1) si le demandeur avait déjà fait une demande à ce moment-là, il l’aurait probablement dit à Mme Ashbey lorsqu’elle lui avait posé cette question; (2) le demandeur a dit la vérité lorsqu’il a déclaré que c’était la paranoïa qui l’avait empêché de révéler l’existence de ses enfants avant ce jour-là.
[22] Finalement, l’agent a dit que, dans le cas d’un demandeur qui déclarait avoir des enfants, le ministère avait comme politique de vérifier tous les renseignements les concernant. Mais aucune demande de renseignements n’a été effectuée, ce qui donne à penser, encore une fois, que le demandeur n’avait révélé l’existence de ses enfants qu’en novembre 1999.
[23] L’agent en est arrivé à la conclusion qu’il n’y avait probablement jamais eu de [TRADUCTION] « demande de prestations d’invalidité qui aurait été soumise par vous [le demandeur] ou reçue par le ministère et qui aurait été datée du 21 juin 1997 ». Par conséquent, le ministère n’a pas commis d’erreur administrative à cet égard et le paragraphe 66(4) du RPC ne s’appliquait pas.
III. Les questions en litige [24] Le demandeur a soulevé un certain nombre de questions en litige. Pour le paraphraser, il accuse l’agent des mesures législatives de ne pas avoir tenu compte de documents que le ministère avait en sa possession ou qu’il avait cachés, et d’avoir tiré des conclusions qui servaient son intérêt et qui étaient fondées sur des conjectures et du ouï-dire. Il affirme aussi que l’agent n’a pas agi avec la diligence nécessaire, puisqu’il n’a pas examiné les nombreuses erreurs commises par le ministère et ayant nui au demandeur durant tout le processus. Ces erreurs alléguées comprenaient ce qui suit : refuser de traiter les demandes légitimes du demandeur en temps opportun; dissimuler un avis d’appel; retarder délibérément un appel; ne pas donner suite aux tentatives faites par le demandeur pour corriger la documentation; omettre de façon pernicieuse de divulguer des éléments de preuve ou une stratégie; fournir de l’information trompeuse et préjudiciable. De plus, le ministère a usé de stratagèmes juridiques pour arriver à ses fins.
[25] Pour sa part, le défendeur a dit qu’il n’y avait qu’une seule question en litige, à savoir : [TRADUCTION] « La décision de l’agent des mesures législatives, selon laquelle aucune erreur administrative n’avait été commise relativement à la demande de prestations du RPC qui aurait été présentée en juin 1997, était‑elle raisonnable? »
[26] Le défendeur a correctement cerné la principale question en litige, mais, afin d’effectuer une analyse adéquate, je vais traiter les questions en litige dans l’ordre suivant :
A. Quelle est la norme de contrôle applicable?
B. L’agent a-t-il commis une erreur lorsqu’il s’est borné à examiner la question de savoir si le ministère avait reçu la demande de 1997?
C. La décision de l’agent des mesures législatives était-elle raisonnable?
D. Quelle réparation conviendrait, le cas échéant?
IV. Les observations du demandeur [27] Le demandeur insiste pour dire que le ministère a égaré son avis d’appel initial en 1993 et qu’il l’a ensuite mal informé en lui disant qu’il n’avait déposé aucun appel. À cet égard, le représentant du ministère n’a pas fait preuve de la diligence nécessaire et cela a été confirmé lorsque le ministère s’est excusé de cette erreur le 19 janvier 1996. Le demandeur soutient que l’agent des mesures législatives n’avait pas effectué son enquête de façon dûment diligente et raisonnable, puisqu’il avait omis de tenir compte de ce manquement.
[28] Le demandeur fait aussi valoir que le ministère s’était rendu coupable d’avoir donné un avis erroné lorsqu’il avait rejeté sa demande au départ, puisque le demandeur a démontré par la suite qu’il avait droit aux prestations et que le ministère a eu accès aux dossiers médicaux qui prouvaient également cette admissibilité. Par conséquent, les communications relatives au rejet de la demande constituaient un avis erroné. De plus, le 21 février 1997, on a envoyé au demandeur un état de compte du cotisant où il était indiqué qu’il ne recevrait aucune prestation, même s’il était invalide, et que ses enfants n’auraient droit à aucune prestation eux non plus, étant donné qu’il n’avait pas suffisamment cotisé au RPC. Il affirme que cela constituait aussi un avis erroné.
[29] Le demandeur a également répété ses allégations concernant la demande de 1997, et il a notamment affirmé que les membres du tribunal de révision lui avaient indiqué lors d’une audience qu’il devait faire une demande de prestations pour les enfants et qu’ils allaient attendre qu’il le fasse avant de rendre une décision. Il a fini par remplir une nouvelle demande et par l’envoyer au RPC à la même époque.
[30] Le demandeur ajoute que la décision du tribunal de révision qui infirme les décisions antérieures étaye aussi son point de vue selon lequel le ministère n’avait pas agi de façon dûment diligente relativement à ces décisions. Même après qu’on eut confirmé son droit à des prestations, le demandeur a reproché au ministère de lui avoir envoyé une lettre adressée à Wayne Roberts, ce qui, selon lui, constituait un avis erroné et trompeur. Il a par la suite demandé qu’on lui montre tout document du ministère concernant Wayne Roberts, mais en vain.
[31] Par la suite, le demandeur a fait une demande relativement à ses enfants le 27 octobre 1999. Le ministère lui a rapidement indiqué que le consentement à jugement ne valait pas pour les enfants, étant donné qu’il n’avait jamais été informé de leur existence. Le demandeur avance qu’il s’agit d’une supercherie scandaleuse et qu’il y avait eu des discussions au sujet des enfants avant la signature du consentement.
[32] Le demandeur critique ensuite divers aspects de l’enquête de l’agent des mesures législatives. Premièrement, il soutient que ce dernier a eu tort de dire qu’il n’avait jamais vu le document que le demandeur avait joint en tant que pièce 9 à son affidavit courant, puisqu’un exemplaire du même document avait été versé au dossier constitué devant la Cour d’appel fédérale.
[33] Deuxièmement, il conteste la conclusion de l’agent des mesures législatives voulant que le formulaire « ISP 1151E (05/97) » ait été offert au public de mai 1997 à mai 2002. Le demandeur allègue que la date de ces formulaires change tous les ans pour le public et que seul le ministère a accès aux anciennes versions. Il cite plusieurs formulaires versés au dossier et note que seuls ceux que lui avait envoyés le ministère étaient datés d’avant l’année où ils avaient été récupérés. De plus, le demandeur avance que l’avis du groupe de gestion des formulaires constituait du ouï-dire et que, de toute façon, cet avis visait seulement à confirmer que le libellé du formulaire avait changé en 2002; la date aurait changé tous les ans.
[34] Troisièmement, le demandeur déclare que le raisonnement de l’agent au sujet des formalités opérationnelles est déroutant. Selon lui, le fait qu’on lui a envoyé une lettre le 21 octobre 1997 pour lui mentionner que le ministère n’en appellerait pas de la décision du tribunal de révision n’a rien à voir avec la question de savoir s’il a présenté une demande en 1997.
[35] Quatrièmement, le demandeur considère que l’une des phrases énoncées par l’agent des mesures législatives à la page 7 de la décision constitue un aveu quant au fait que le ministère avait reçu un exemplaire de la demande en 1997.
[36] Cinquièmement, le demandeur conteste la déduction faite par l’agent selon laquelle le demandeur n’avait compris qu’il était admissible à des PECI qu’en octobre 1999, et quoi qu’il en soit, il remet aussi en question la pertinence de cette déduction.
[37] Sixièmement, il reprend la déclaration qu’il a effectuée lors de son témoignage, selon laquelle il avait fait allusion à ses enfants plusieurs fois, et il affirme que l’agent manque de bon sens et qu’il est dans l’erreur [TRADUCTION] « dans la mesure où il s’accroche désespérément à des petites miettes d’information dont il ne sait pas réellement si elles sont vraies, mais qu’il veut présenter comme la vérité, car cela l’arrange. »
[38] Septièmement, le demandeur reproche à l’agent de s’être fié aux notes de Mme Ashbey. Il est évident que ces notes forment un résumé et que l’observation de Mme Ashbey voulant que le demandeur ait omis de mentionner ses enfants à cause d’une [TRADUCTION] « question de paranoïa » pourrait être interprétée hors contexte. De plus, le demandeur affirme que le ministère enregistre toutes les conversations à des fins de formation et que l’agent aurait donc dû écouter l’enregistrement s’il avait l’intention d’apprécier l’importance de la conversation.
[39] Huitièmement, le demandeur conteste la conclusion de l’agent voulant qu’en raison des politiques du ministère, il soit probable que, si le demandeur avait un jour indiqué qu’il avait des enfants, ce renseignement aurait été consigné en dossier d’une façon ou d’une autre. Selon le demandeur, l’agent a omis de tenir compte de tous les avis erronés et de toutes les erreurs administratives qui s’étaient accumulés jusqu’à ce moment-là.
[40] En fin de compte, le demandeur avance que l’agent des mesures législatives a fait preuve de partialité et qu’il s’est livré à de pures conjectures qui visaient à en arriver à une conclusion préétablie. De plus, il affirme que l’agent s’est contredit et qu’il a admis que le ministère avait reçu la demande en date de décembre 1997.
[41] Pour ces motifs, le demandeur voudrait que la Cour ordonne que l’on accorde des prestations à ses enfants rétroactivement à leur date de naissance, ainsi que des intérêts sur les sommes qui leur sont dues.
V. Les observations du défendeur [42] Le défendeur s’appuie sur plusieurs décisions antérieures de la Cour pour affirmer que la norme de contrôle s’appliquant aux décisions visées par le paragraphe 66(4) est la raisonnabilité (voir Manning c Canada (Développement des Ressources humaines), 2009 CF 523, [2009] ACF no 646 (QL) (Manning), au paragraphe 23; Jones c Canada (Procureur général), 2010 CF 740, 373 FTR 142 (Jones), au paragraphe 32).
[43] Le défendeur souligne que le recours prévu au paragraphe 66(4) ne peut être exercé qu’à compter du moment où le ministre est convaincu qu’une erreur administrative ou un avis erroné a entraîné le refus d’une prestation (voir Manning, au paragraphe 38, et Jones, au paragraphe 35). Le défendeur dit que le fardeau de la preuve incombe au demandeur (voir Manning, au paragraphe 37; Lee c Canada (Procureur général), 2011 CF 689, 391 FTR 164 (Lee), au paragraphe 81).
[44] De plus, le défendeur dit que le ministre dispose d’un large pouvoir discrétionnaire quant à la procédure à suivre pour établir les faits de manière informelle (voir Leskiw c Canada (Procureur général), 2003 CFPI 582, 233 FTR 182 (Leskiw (CF)), aux paragraphes 17 à 20, conf. par 2004 CAF 177 (Leskiw (CAF)), au paragraphe 7). En l’espèce, l’agent a décidé d’enquêter exclusivement au sujet de la demande de 1997, étant donné que la Cour d’appel fédérale avait déjà statué sur les autres plaintes du demandeur.
[45] De plus, le défendeur rejette l’argument du demandeur voulant que l’agent des mesures législatives n’ait pas agi avec la diligence nécessaire. L’agent a examiné en profondeur le contenu de tous les documents pertinents, et sa lettre de décision était détaillée. Il a appliqué la loi correctement, mais n’a trouvé aucune preuve pour étayer l’allégation du demandeur voulant qu’il ait présenté une autre demande en 1997, et le demandeur n’a quant à lui produit aucune preuve à ce sujet. Au contraire, la conversation qu’il a eue avec Mme Ashbey confirme qu’il n’avait pas parlé de ses enfants avant 1999. Le demandeur pourrait contester certaines des inférences de l’agent, mais le défendeur soutient que l’agent était justifié de faire ces inférences et que celles-ci étaient raisonnables. Le rôle de la Cour n’est pas d’apprécier à nouveau la preuve (voir Raivitch c Canada (Ministre du Développement des ressources humaines), 2006 CF 1279, 300 FTR 307, au paragraphe 18).
[46] Le défendeur affirme ensuite que les autres allégations du demandeur ne sont pas pertinentes et qu’elles ne se rapportent pas à l’objet de l’enquête. Il reconnaît le retard accumulé de 1993 à 1996, mais affirme que ce retard ne justifie pas à lui seul la demande; l’obligation qu’a le ministre de prendre des mesures correctives s’applique seulement lorsque l’erreur résulte du refus d’accorder une prestation (voir Manning, au paragraphe 38; Jones, au paragraphe 35). Ici, l’allégation du demandeur s’appuie sur une fausse affirmation de sa part voulant qu’il ait présenté une demande corrigée en 1993 et que son fils y ait été mentionné, alors que l’exemplaire [TRADUCTION] « corrigé » de cette page n’est même pas celui que le demandeur avait soumis lors de procédures antérieures et qu’aucune date n’y est estampillée. Le défendeur dit que l’allégation n’est pas étayée par la preuve et qu’elle a déjà été rejetée par la Cour d’appel fédérale.
[47] Pour le même motif, le défendeur rejette toute allusion du demandeur concernant la demande prétendue de 1995.
[48] Le défendeur affirme aussi que les arguments du demandeur se rapportant à des dossiers médicaux ne sont pas fondés. Même si l’on peut lire dans le rapport de 1993 du Dr Segal que le demandeur a des enfants, le dossier ne permet pas d’étayer l’allégation du demandeur voulant que le ministère ait eu accès à ce rapport au plus tard en 1996. Quoi qu’il en soit, il incombe au demandeur de fournir tous les renseignements prescrits concernant son ou ses enfants, et le ministère n’est pas tenu de lui demander de renseignements supplémentaires ni de l’informer de lacunes (voir le Règlement sur le Régime de pensions du Canada, CRC, c 385, articles 43 et 52; Dossa c Canada (Commission d’appel des pensions), 2005 CAF 387, 344 NR 167, au paragraphe 6; Jones, au paragraphe 58). Même si le ministère avait accès au rapport médical, il n’a pas commis d’erreur de droit en omettant de demander de plus amples renseignements.
[49] Enfin, le défendeur note que rien ne démontre que le demandeur ait mentionné ses enfants lors de l’audience tenue devant le tribunal de révision le 19 juin 1997 ou que le rapport du Dr Segal avait été déposé en preuve. Ni la décision ni les notes des membres du tribunal n’en font mention non plus.
[50] Le défendeur demande à la Cour de rejeter la demande sans dépens.
VI. Analyse et décision A. Première question en litige – Quelle est la norme de contrôle applicable? [51] Dans Dunsmuir c New Brunswick, [2008] 1 RCS 190, 2008 CSC 9 (Dunsmuir), la Cour suprême du Canada note au paragraphe 53 qu’« [e]n présence d’une question touchant aux faits, au pouvoir discrétionnaire ou à la politique, la retenue s’impose habituellement d’emblée ». Ici, la deuxième question en litige touche au pouvoir discrétionnaire et la troisième, aux faits; les deux commandent la retenue.
[52] En outre, la Cour suprême du Canada affirme également, au paragraphe 57 de Dunsmuir, que la jurisprudence permet parfois de déterminer la norme de contrôle applicable à la question examinée par le tribunal, lequel peut, le cas échéant, l’adopter. Tel que le souligne le défendeur, plusieurs décisions de la Cour permettent d’établir que les questions touchant aux faits ou au pouvoir discrétionnaire devraient être examinées selon la norme de la raisonnabilité dans le cas des décisions visées par le paragraphe 66(4) (voir Manning, au paragraphe 23; Jones, au paragraphe 32). Je vais donc appliquer la norme de la raisonnabilité.
[53] Cela signifie que je ne dois pas intervenir si la décision de l’agent cadre bien avec les principes de justification, de transparence et d’intelligibilité, et qu’elle appartient aux issues possibles acceptables (voir Dunsmuir, au paragraphe 47; Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Khosa, 2009 CSC 12, [2009] 1 RCS 339 (Khosa), au paragraphe 59). Autrement dit, je vais annuler la décision de l’agent seulement si ses motifs, pris en considération dans le contexte du dossier, ne permettent pas d’expliquer de façon intelligible pourquoi il a tiré ses conclusions ou comment les faits et le droit applicable justifient l’issue du processus (voir Newfoundland and Labrador Nurses’ Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62, [2011] 3 RCS 708, au paragraphe 16). Tel que la Cour suprême l’a jugé dans l’arrêt Khosa, aux paragraphes 59 et 61, le tribunal qui contrôle le caractère raisonnable d’une décision ne peut substituer la solution qui serait à son avis préférable ni procéder à une nouvelle appréciation de la preuve.
B. Deuxième question en litige - L’agent a-t-il commis une erreur lorsqu’il s’est borné à examiner la question de savoir si le ministère avait reçu la demande de 1997? [54] Certains arguments du demandeur soulèvent la question de savoir si l’agent a commis une erreur en limitant l’objet de son enquête à la demande prétendue de 1997. L’agent a déclaré qu’il avait agi de la sorte pour le motif que la Cour d’appel fédérale avait rejeté les allégations du demandeur selon lesquelles il avait présenté une demande révisée en 1993, dans laquelle il mentionnait par ailleurs son fils, ainsi qu’une demande de PECI en 1995. Techniquement parlant, c’est plutôt aux termes d’une ordonnance rendue en 2007 par la Commission d’appel des pensions que ces allégations ont été rejetées, et la Cour d’appel fédérale a tout simplement confirmé cette ordonnance, mais, quoi qu’il en soit, il est vrai que ces allégations ne faisaient plus l’objet d’aucun litige. Je suis donc d’accord avec le défendeur lorsqu’il dit que l’agent n’a pas commis d’erreur en ne tenant pas compte des allégations antérieures.
[55] Mais si l’on interprète les plaintes du demandeur d’une façon plus large, il est vrai que le ministère a commis certaines erreurs administratives relativement à la demande initiale du demandeur. Même si certaines d’entre elles n’étaient que de nature administrative (on avait indiqué « Roberts » au lieu de « Robbins », par exemple), d’autres étaient plus importantes. Par exemple, le ministère admet qu’il avait égaré l’avis d’appel initial du demandeur en 1993, ce qui avait entraîné un retard de deux ans et demi. Quoi qu’il en soit et tel que le défendeur l’a noté avec justesse, pour qu’une erreur administrative justifie une intervention du ministre au titre du paragraphe 66(4), il faut qu’elle ait entraîné un refus d’accorder une prestation (voir King c Canada (Procureur général), 2010 CAF 122, [2010] ACF no 634 (QL), au paragraphe 11; Jones, au paragraphe 35). Le document d’appel perdu se rapportait à une demande qui n’avait pas permis d’établir que le demandeur avait des enfants, et il n’a donc pas entraîné de refus quant à l’attribution rétroactive des PECI.
[56] En outre, le demandeur soutient que le rejet, par le ministère, de sa demande initiale constituait un avis erroné, puisque le tribunal de révision a éventuellement tranché en sa faveur et que le ministère s’est rallié à cette décision. Mais ce n’est pas le type d’avis erroné auquel renvoie le paragraphe 66(4) (voir Canada (Procureur général) c King, 2009 CAF 105, [2010] 2 RCF 294, aux paragraphes 31 et 32). Une décision incorrecte peut être contestée à l’aide d’un processus d’appel élaboré que le demandeur a déjà utilisé pour obtenir des prestations pour lui-même rétroactivement à la date de son incapacité. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas non plus, dans le présent cas, de lien causal entre le soi-disant avis erroné et le refus d’accorder des PECI de façon rétroactive.
[57] Tout ce que l’on peut dire, c’est que, si les premières erreurs administratives, telles que le document d’appel égaré, n’avaient pas été commises, le demandeur aurait peut-être découvert plus tôt que ses enfants avaient droit à des PECI, et il aurait donc fait une demande plus rapidement. Mais cela est purement spéculatif.
[58] De plus, il appert que le ministère a amorcé cette enquête de son propre chef. Lorsqu’on a invité le demandeur à faire des observations, il a refusé. L’agent des mesures législatives a tout simplement limité l’objet de son enquête aux questions qui préoccupaient la Cour d’appel fédérale. Il avait le pouvoir discrétionnaire d’agir de la sorte, surtout que le demandeur n’avait pas soulevé d’autres problèmes. Cela était raisonnable.
C. Troisième question en litige - La décision de l’agent des mesures législatives était-elle raisonnable? [59] Comme l’agent des mesures législatives était habilité à enquêter seulement au sujet de la question de savoir si le ministère avait reçu la demande prétendue de 1997, la question à trancher est donc plutôt de savoir si l’agent a agi raisonnablement en statuant que le ministère n’avait pas reçu cette demande.
[60] Le défendeur prétend qu’il incombe au demandeur de démontrer que des prestations lui ont été refusées à cause d’une erreur administrative ou d’un avis erroné. Ce point de vue est étayé par la jurisprudence (voir Manning, au paragraphe 37; Lee, au paragraphe 81). Cela dit, je dois avouer que je ne crois pas qu’il soit très utile de parler de tels fardeaux aux fins du présent type de décision. En règle générale, un cotisant peut donner sa version des faits quant aux actes qu’il a posés ou aux conseils qu’il a reçus, mais la meilleure preuve démontrant qu’une erreur administrative a été commise ou qu’un avis erroné a été donné se trouve souvent dans le dossier du ministère ou est souvent établie après que l’on a consulté des employés du ministère. Dans les deux cas, le ministère peut accéder à cette preuve beaucoup plus facilement que le cotisant.
[61] De plus, le fait de discuter de fardeaux donne à penser que le paragraphe 66(4) a pour effet d’instituer un processus contradictoire. Tel n’est pas le cas. En dernière analyse, le RPC a été promulgué au profit des cotisants. Si des erreurs d’administration de la Loi nuisent à l’atteinte de cet objectif, le ministère aurait intérêt à recenser ces erreurs et à les rectifier. Par conséquent, dès lors qu’un cotisant affirme qu’il a reçu un avis erroné ou qu’une erreur administrative a été commise, le ministère se trouverait peut-être à agir de manière injuste ou déraisonnable s’il ne recueillait pas de preuves dans ses propres dossiers et au sujet de ses propres formalités. De fait, le ministère est tenu de prendre une telle mesure en vertu des lignes directrices énoncées dans sa propre politique (affidavit de Matthew Potts, pièce DD : « Conseil erroné/erreur administrative pour les demandeurs/prestataires qui pourraient s’être vus refuser le bénéfice des prestations (paragraphe 66(4) du RPC et article 32 de la Loi sur la SV) » (avril 2009), article 5.2 (politique relative aux conseils erronés et aux erreurs administratives)). Par conséquent, même s’il est peut‑être techniquement vrai qu’il incombe au demandeur de prouver qu’une erreur administrative a été commise ou qu’il a reçu un avis erroné, cela ne serait pas utile d’un point de vue analytique, car ce principe donnerait à penser que le ministère ne peut tout simplement rien faire.
[62] Cela dit, ces commentaires ne constituent pas une remise en cause du comportement des représentants du ministère en l’espèce. De fait, je suis d’accord avec le défendeur lorsqu’il dit que l’agent des mesures législatives a accompli un travail minutieux. Même en l’absence d’observations, il a examiné tout ce que le ministère détenait relativement à la cause du demandeur. L’agent n’a trouvé aucune preuve directe relative à la demande et il n’a pas recueilli de preuve corroborante non plus, alors que des éléments de preuve de ce genre auraient probablement été disponibles si une erreur avait été commise. De plus, il en est arrivé à la conclusion que le comportement affiché par le demandeur relativement à sa demande de 1999 contredisait l’allégation qu’il a faite par la suite et selon laquelle il avait déposé une demande en 1997. Pour ce qui est de l’ensemble de l’affaire, cela était raisonnable, mais je vais maintenant traiter de chacun des problèmes soulevés par le demandeur.
[63] Premièrement, le demandeur a dit que sa pièce 9, soit l’extrait de sa demande prétendument corrigée de 1993, avait été versée au dossier. Elle ne l’avait pas été. Le défendeur voit juste lorsqu’il affirme que le document présenté par le demandeur à la Cour d’appel est différent à plusieurs égards, surtout en ce qui concerne le fait que la date de naissance de son fils ne figurait pas sur le premier document alors qu’elle est indiquée sur le nouveau. Quoi qu’il en soit, la demande de 1993 n’est pas pertinente pour les motifs déjà énoncés, et l’agent des mesures législatives n’était pas obligé d’en tenir compte.
[64] Deuxièmement, le demandeur conteste la conclusion de l’agent voulant que le formulaire de demande utilisé pour la demande de 1997 ait été offert de mai 1997 à mai 2002. Mais son argument voulant que le numéro de version ait changé tous les ans ne se fonde que sur des suppositions et des coïncidences, et il serait étrange que tel soit le cas. D’un point de vue administratif, il est logique d’indiquer la date de la dernière modification sur le formulaire, car cela indique aux gens le moment où le contenu du formulaire a été modifié et leur permet de distinguer facilement entre elles les versions d’un même formulaire. Il serait beaucoup moins utile d’inclure dans le numéro de version l’année où le formulaire a été imprimé, car cela ne permettrait pas de déterminer rapidement si les formulaires portant des numéros de versions différents sont réellement différents. De plus, il serait futile d’obliger quelqu’un à mettre à jour le numéro de version des formulaires tous les mois ou tous les ans, à les réimprimer et à supprimer les anciennes versions.
[65] De plus, la plainte selon laquelle l’avis du groupe de gestion des formulaires n’était que du ouï-dire n’est pas fondée. L’enquête était informelle, et les règles de preuve relatives à une procédure judiciaire ne s’appliquaient pas. De toute façon, il ne s’agissait pas de ouï-dire; une personne qui était personnellement au courant des faits avait décrit la situation directement au preneur de décisions. En outre, le demandeur avait refusé les invitations de l’agent à participer au processus et il n’avait donc pas eu l’occasion de répondre à ce qu’on lui avait dit. L’agent des mesures législatives a agi raisonnablement lorsqu’il s’est fié aux déclarations du groupe de gestion des formulaires et qu’il en est arrivé à la conclusion que ces formulaires étaient disponibles en tout temps entre mai 1997 et mai 2002.
[66] Troisièmement, je suis d’accord avec le demandeur lorsqu’il dit que la décision du ministère de ne pas en appeler de la décision du tribunal de révision n’était pas liée à la demande prétendue de 1997, mais ce n’est pas ce que l’agent affirmait. Le raisonnement de l’agent était le suivant :
• Aux termes des formalités opérationnelles, le ministère est tenu de communiquer avec les demandeurs concernés lorsqu’il re