Ayangma c. Canada
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Ayangma c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-09-24 Référence neutre 2003 CAF 347 Numéro de dossier A-467-02 Contenu de la décision Date : 20030924 Dossier : A-467-02 Référence : 2003 CAF 347 ENTRE : LE DR NOEL AYANGMA appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Le 11 octobre 2002, la Cour a ordonné la jonction du présent dossier au dossier A-74-02 (le dossier principal). Les deux appels ont été entendus conjointement le 27 janvier 2003. La Cour a rejeté l'appel avec dépens le 20 mars 2003. [2] M. Gunvaldsen-Klaassen représente Sa Majesté la Reine et le Dr Noel Ayangma, l'appelant, agit en son propre nom. La taxation de ce mémoire de frais ainsi que celle des dossiers A-74-02 et T-195-01 ont eu lieu le 11 septembre 2003, lors d'une conférence téléphonique. [3] L'intimée demande sept unités pour la préparation de son mémoire des faits et du droit, soit le nombre maximal d'unités, ce à quoi l'appelant s'oppose. J'autoriserai quatre unités parce que les arguments des deux appels ont été déposés conjointement dans le dossier principal. [4] Les montants demandés aux termes des articles 22 et 26 sont autorisés aux niveaux de quatre et de deux unités respectivement, pour les motifs énoncés dans le dossier principal. Les montants réclamés pour la préparation à l'audienceet l'examen de l'avis d'appel conformément à l'article 27 sont refusés pour les mêmes motifs que ceux én…
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Ayangma c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-09-24 Référence neutre 2003 CAF 347 Numéro de dossier A-467-02 Contenu de la décision Date : 20030924 Dossier : A-467-02 Référence : 2003 CAF 347 ENTRE : LE DR NOEL AYANGMA appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Le 11 octobre 2002, la Cour a ordonné la jonction du présent dossier au dossier A-74-02 (le dossier principal). Les deux appels ont été entendus conjointement le 27 janvier 2003. La Cour a rejeté l'appel avec dépens le 20 mars 2003. [2] M. Gunvaldsen-Klaassen représente Sa Majesté la Reine et le Dr Noel Ayangma, l'appelant, agit en son propre nom. La taxation de ce mémoire de frais ainsi que celle des dossiers A-74-02 et T-195-01 ont eu lieu le 11 septembre 2003, lors d'une conférence téléphonique. [3] L'intimée demande sept unités pour la préparation de son mémoire des faits et du droit, soit le nombre maximal d'unités, ce à quoi l'appelant s'oppose. J'autoriserai quatre unités parce que les arguments des deux appels ont été déposés conjointement dans le dossier principal. [4] Les montants demandés aux termes des articles 22 et 26 sont autorisés aux niveaux de quatre et de deux unités respectivement, pour les motifs énoncés dans le dossier principal. Les montants réclamés pour la préparation à l'audienceet l'examen de l'avis d'appel conformément à l'article 27 sont refusés pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans le dossier A-74-02. Débours [5] Le Dr Ayangma ne s'oppose qu'à un débours, les 922,22 $ pour frais de photocopie. M. Gunvaldsen-Klaassen explique qu'il a envoyé des copies de documents à ses clients, soit l'Alliance de la fonction publique, Santé Canada et le Commissaire aux langues officielles. Un examen du dossier de la Cour révèle que l'intimée a déposé des recueils de jurisprudence et de doctrine contenant 460 pages. Rien que la reproduction de ce document en 10 exemplaires suffit à justifier la dépense. [6] Le mémoire de frais de l'intimée est taxé, le montant accordés'élève à 1 100 $ pour les honoraires et à 964,67 $ pour les débours. Un certificat de taxation sera émis au montant total de 2 064,67 $. Halifax (Nouvelle-Écosse) Le 24 septembre 2003 François Pilon Officier taxateur Traduction certifiée conforme Josette Noreau, B.Trad. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-467-02 INTITULÉ : LE DR NOEL AYANGMA c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : HALIFAX (N.-É.) ET CHARLOTTETOWN (Î.-P.-É.) DATE DE L'AUDIENCE : LE 11 SEPTEMBRE 2003 MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : FRANÇOIS PILON DATE : LE 24 SEPTEMBRE 2003 COMPARUTIONS : Dr Noel Ayangma, en son propre nom POUR L'APPELANT Gunvaldsen-Klaassen POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rrosenberg POUR L'INTIMÉE Sous-procureur général Ottawa (Ontario)
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