Lin c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Lin c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2008-10-16
Référence neutre
2008 CF 1175
Numéro de dossier
IMM-1879-08
Contenu de la décision
Date : 20081016 Dossier : IMM-1879-08
Référence : 2008 CF 1175
Toronto (Ontario), le 16 octobre 2008
En présence de monsieur le juge Campbell
ENTRE :
CHEN LIN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La présente demande a trait à la contestation de la décision de la Section de la protection des réfugiés (la SPR) selon laquelle le demandeur n’avait pas établi son identité dans le cadre de sa demande d’asile.
[2] Les éléments de preuve présentés par le demandeur pour l’établissement de son identité étaient composés de documents fournis à la SPR et de son témoignage lors de l’audience devant la SPR. Pour parvenir à la décision contestée, la SPR s’est basée sur deux conclusions : les éléments de preuve contradictoires du demandeur relativement à sa carte d’identité de résident n’étaient pas fiables et :
De plus, les autres pièces d’identité présentées par le demandeur d’asile et examinées par le tribunal n’avaient pas de caractéristiques de sécurité. À cet égard, les documents d’information sur le pays mentionnent qu’il était facile de se procurer de faux papiers en Chine.
(Décision, page 5)
[3] Il n’est pas contesté que pour parvenir à une conclusion sur la question en litige, tous les éléments de preuve quant à l’identité doivent être examinés. En l’espèce, la SPR n’a pas admis « les autres pièces d’identité » du demandeur, car elle s’attendait, pour qu’elle conclue qu’elles étaient authentiques, à ce qu’elles aient contenu des « caractéristiques de sécurité ». Cette conclusion est essentiellement une conclusion de non‑plausibilité. C’est‑à‑dire qu’il n’était pas plausible que les autres documents d’identité soient authentiques parce qu’ils ne contenaient pas de caractéristiques de sécurité. Le droit est clair sur les conclusions de non‑plausibilité : avant qu’une affirmation soit dite non plausible, il faut d’abord établir la norme de validité au regard de laquelle on peut mesurer l’affirmation (voir la décision du juge Muldoon, dans Valtchev c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2001] A.C.F. no 113, aux paragraphes 6 et 7).
[4] Puisque, dans la décision faisant l’objet du présent contrôle, la SPR n’avait pas établi qu’elle s’attendait à ce que des caractéristiques de sécurité apparaissent sur les autres pièces d’identité, j’estime que lorsque la SPR a rejeté ces documents, elle a commis une erreur de droit. Par conséquent, je conclus que puisque la SPR n’a pas tenu compte de tous les éléments de preuve figurant au dossier relativement à l’identité du demandeur avant de conclure qu’il n’avait pas établi son identité, la décision contestée est entachée d’une erreur susceptible de contrôle judiciaire.
ORDONNANCE
J’infirme donc la décision contestée et je renvoie l’affaire à un tribunal différemment constitué pour nouvel examen.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Laurence Endale, LL.M., M.A.Trad.jur.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1879-08
INTITULÉ : CHEN LIN c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 octobre 2008
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Le juge Campbell
DATE DES MOTIFS : Le 16 octobre 2008
COMPARUTIONS :
Vania Campana
POUR LE DEMANDEUR
Nina Chandy
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lewis & Associates Avocats
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR