Rancourt c. Canada
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Rancourt c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-01-10 Référence neutre 2007 CAF 13 Numéro de dossier A-484-05 Contenu de la décision Date : 20070110 Dossier : A-484-05 Référence : 2007 CAF 13 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : RENALD RANCOURT appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 10 janvier 2007. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 10 janvier 2007. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LE JUGE DECARY Date : 20070110 Dossier : A-484-05 Référence : 2007 CAF 13 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : RENALD RANCOURT appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 10 janvier 2007) LE JUGE DÉCARY [1] L’appelant nous demande, en réalité, de refaire le procès qui s’est déroulé devant le juge Dussault de la Cour canadienne de l’impôt (2005 CCI 709) et d’examiner une preuve qui n’était pas devant lui; tel n’est pas, bien sûr, le rôle de cette Cour. [2] Comme l’appelant n’a pu démontrer d’erreur manifeste et dominante, nous devons rejeter son appel avec dépens. « Robert Décary » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-484-05 APPEL D’UN JUGEMENT DU JUGE DUSSAULT, DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, DATÉ DU 16 NOVEMBRE 2005, NO. DU DOSSIER 2004-3604(IT)I INTITULÉ : RENALD RANCOURT c. sa majesté la reine LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’A…
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Rancourt c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-01-10 Référence neutre 2007 CAF 13 Numéro de dossier A-484-05 Contenu de la décision Date : 20070110 Dossier : A-484-05 Référence : 2007 CAF 13 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : RENALD RANCOURT appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 10 janvier 2007. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 10 janvier 2007. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LE JUGE DECARY Date : 20070110 Dossier : A-484-05 Référence : 2007 CAF 13 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : RENALD RANCOURT appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 10 janvier 2007) LE JUGE DÉCARY [1] L’appelant nous demande, en réalité, de refaire le procès qui s’est déroulé devant le juge Dussault de la Cour canadienne de l’impôt (2005 CCI 709) et d’examiner une preuve qui n’était pas devant lui; tel n’est pas, bien sûr, le rôle de cette Cour. [2] Comme l’appelant n’a pu démontrer d’erreur manifeste et dominante, nous devons rejeter son appel avec dépens. « Robert Décary » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-484-05 APPEL D’UN JUGEMENT DU JUGE DUSSAULT, DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, DATÉ DU 16 NOVEMBRE 2005, NO. DU DOSSIER 2004-3604(IT)I INTITULÉ : RENALD RANCOURT c. sa majesté la reine LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 10 janvier 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE DÉCARY COMPARUTIONS : M. Renald Rancourt POUR LUI-MÊME Me Annick Provencher POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Renald Rancourt Frontenac (Québec) POUR LUI-MÊME John H. Sims c.r. Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L’INTIMÉ
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61