Canada (Procureur général) c. Vallée
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Canada (Procureur général) c. Vallée Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-05-27 Référence neutre 2009 CAF 176 Numéro de dossier A-430-08 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090527 Dossier : A-430-08 Référence : 2009 CAF 176 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE BLAIS ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et YVES VALLÉE défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 27 mai 2009. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 27 mai 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090527 Dossier : A-430-08 Référence : 2009 CAF 176 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE BLAIS ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et YVES VALLÉE défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 27 mai 2009) LA JUGE DESJARDINS [1] Nous sommes tous d’avis que le juge‑arbitre n’était pas autorisé à intervenir à moins d’expliquer en quoi la décision du conseil arbitral était déraisonnable, ce qu’il n’a pas fait (Procureur général du Canada c. McBride, 2009 CAF 1). [2] Le juge‑arbitre a tout simplement substitué son appréciation des faits à celle du conseil arbitral, dans son analyse des exigences du paragraphe 10(5) de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, ce qu’il ne pouvait faire. [3] La demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la décision d…
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Canada (Procureur général) c. Vallée Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-05-27 Référence neutre 2009 CAF 176 Numéro de dossier A-430-08 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090527 Dossier : A-430-08 Référence : 2009 CAF 176 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE BLAIS ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et YVES VALLÉE défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 27 mai 2009. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 27 mai 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090527 Dossier : A-430-08 Référence : 2009 CAF 176 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE BLAIS ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et YVES VALLÉE défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 27 mai 2009) LA JUGE DESJARDINS [1] Nous sommes tous d’avis que le juge‑arbitre n’était pas autorisé à intervenir à moins d’expliquer en quoi la décision du conseil arbitral était déraisonnable, ce qu’il n’a pas fait (Procureur général du Canada c. McBride, 2009 CAF 1). [2] Le juge‑arbitre a tout simplement substitué son appréciation des faits à celle du conseil arbitral, dans son analyse des exigences du paragraphe 10(5) de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, ce qu’il ne pouvait faire. [3] La demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la décision du juge-arbitre sera annulée et l’affaire sera retournée au juge-arbitre en chef ou à son délégué pour qu’il la décide à nouveau en tenant pour acquis que l’appel du défendeur doit être rejeté. [4] Le demandeur ne réclame pas de frais. « Alice Desjardins » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-430-08 (CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE DÉCISION DU JUGE-ARBITRE R. J. MARIN, DU 30 JUIN 2008, NO. DU DOSSIER CUB 69486A). INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. YVES VALLÉE LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 27 mai 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE BLAIS PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE DESJARDINS COMPARUTIONS : Pauline Leroux POUR LE DEMANDEUR Jean-Guy Ouellet POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r., Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR Ouellet, Nadon & associés Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61