Medicine Hat (Municipalité de) c. Wahl
Court headnote
Medicine Hat (Municipalité de) c. Wahl Collection Jugements de la Cour suprême Date 1979-05-08 Recueil [1979] 2 RCS 12 Juges Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; McIntyre, William Rogers En appel de Alberta Sujets Droit municipal Contenu de la décision Cour suprême du Canada Medicine Hat (Municipalité de) c. Wahl, [1979] 2 R.C.S. 12 Date: 1979-05-08 La municipalité de Medicine Hat Appelante; et Fred Wahl, décédé (Freida Wahl et James Miller par reprise d’instance) Intimé. 1979: 8 mai. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz et McIntyre. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA Municipalités—Résolution obligeant les entrepreneurs à s’inscrire au programme d’accréditation avant de pouvoir participer au tirage des terrains par la ville—Entrepreneur ne voulant pas s’inscrire—Résolution ne causant pas une discrimination déraisonnable—Validité de la résolution. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta[1], qui a accueilli un appel de la décision du juge en chef adjoint Kerans de la Cour de district qui a rejeté la demande présentée par l’intimé pour faire casser une résolution de la municipalité appelante. Pourvoi accueilli. F.A. O’Connell, pour l’appelante. N.C. Wittmann, pour l’intimé. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par LE JUGE MARTLAND—Nous sommes tous d’accord avec les motifs exposés par le juge McDermid dans sa dissidence en Cour d’appe…
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Medicine Hat (Municipalité de) c. Wahl Collection Jugements de la Cour suprême Date 1979-05-08 Recueil [1979] 2 RCS 12 Juges Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; McIntyre, William Rogers En appel de Alberta Sujets Droit municipal Contenu de la décision Cour suprême du Canada Medicine Hat (Municipalité de) c. Wahl, [1979] 2 R.C.S. 12 Date: 1979-05-08 La municipalité de Medicine Hat Appelante; et Fred Wahl, décédé (Freida Wahl et James Miller par reprise d’instance) Intimé. 1979: 8 mai. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz et McIntyre. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA Municipalités—Résolution obligeant les entrepreneurs à s’inscrire au programme d’accréditation avant de pouvoir participer au tirage des terrains par la ville—Entrepreneur ne voulant pas s’inscrire—Résolution ne causant pas une discrimination déraisonnable—Validité de la résolution. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta[1], qui a accueilli un appel de la décision du juge en chef adjoint Kerans de la Cour de district qui a rejeté la demande présentée par l’intimé pour faire casser une résolution de la municipalité appelante. Pourvoi accueilli. F.A. O’Connell, pour l’appelante. N.C. Wittmann, pour l’intimé. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par LE JUGE MARTLAND—Nous sommes tous d’accord avec les motifs exposés par le juge McDermid dans sa dissidence en Cour d’appel. Par conséquent, le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Division d’appel est infirmé et l’ordonnance du juge en chambre est rétablie. L’appelante a droit à ses dépens dans toutes les cours. Jugement en conséquence. Procureur de l’appelante: F.A. O’Connell, Medicine Hat. Procureurs de l’intimé: Code, Hunter, Calgary. [1] (1977), 5 Alta. L.R. (2d) 70.
Source: decisions.scc-csc.ca
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