Savard c. Canada (Commissaire à la protection de la vie privée)

Savard c. Canada (Commissaire à la protection de la vie privée)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-07-19
Référence neutre
2002 CFPI 803
Numéro de dossier
T-102-02
Contenu de la décision
Date : 20020719
Dossier : T-102-02
Référence neutre : 2002 CFPI 803
Montréal (Québec), le 19 juillet 2002
En présence de : Me Richard Morneau, protonotaire
ENTRE :
JEAN-GUY SAVARD
demandeur
et
LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION
DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
défendeur
Requête du défendeur en vertu de la règle 369 aux fins d'obtenir une radiation de la demande de contrôle judiciaire logée contre lui par le demandeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il y a lieu d'appliquer ici l'arrêt David Bull Laboratories Inc. v. Pharmacia Inc., [1995] 1 C.F. 588 (C.A.F.) et de faire droit à la requête présente du défendeur et ainsi ordonner la radiation de la demande de contrôle judiciaire logée contre lui par le demandeur.
[2] Le demandeur doit bien saisir que le défendeur a en vertu de sa loi habilitante un pouvoir et un rôle limités quant au maintien ou non au dossier du demandeur de renseignements que le demandeur, lui, considère erronés.
[3] En l'occurrence, il appert de la preuve au dossier que le défendeur n'a commis aucun excès de compétence et s'est conformé à chacune de ses obligations, et ce, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et les recommandations du défendeur ont été adoptées par le Service correctionnel du Canada à l'occasion de l'enquête.
[4] Le demandeur ne saurait donc ici rechercher le défendeur en contrôle judiciaire.
[5] La Cour adopte et fait particulièrement siens les motifs contenus aux paragraphes 13 à 23 des représentations écrites déposées par le défendeur au soutien de sa requête.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020719
Dossier : T-102-02
Entre :
JEAN-GUY SAVARD
demandeur
et
LE COMMISSAIRE ÀLA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-102-02
JEAN-GUY SAVARD
demandeur
et
LE COMMISSAIRE ÀLA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
défendeur
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE ÀMONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :19 juillet 2002
OBSERVATIONS ÉCRITES:
M. Jean-Guy Savard
pour le demandeur
Me Sean T. McGee
pour le défendeur
PROCUREUR INSCRIT AU DOSSIER:
Nelligan O'Brien Payne
Ottawa (Ontario)
pour le défendeur