Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada
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Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2007-04-11 Référence neutre 2007 CF 375 Numéro de dossier IMM-7818-05 Contenu de la décision Date : 20070411 Dossier : IMM-7818-05 Référence : 2007 CF 375 Ottawa (Ontario), le 11 avril 2007 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PHELAN ENTRE : LE CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS, LE CONSEIL CANADIEN DES ÉGLISES, AMNISTIE INTERNATIONALE et M. UNTEL demandeurs et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Au cours de l’argumentation concernant le présent contrôle judiciaire, l’avocat de M. Untel a sollicité une ordonnance enjoignant à la défenderesse de ne pas renvoyer le demandeur aux États-Unis si celui-ci était en mesure de se rendre à la frontière canado-américaine. M. Untel avait été mis en état d’arrestation, et on avait laissé entendre que les autorités américaines le laisseraient peut-être se rendre à la frontière canadienne, au lieu de l’expulser vers son pays d’origine. [2] Une ordonnance provisoire a été rendue, subordonnée à la tentative par M. Untel de rouvrir son dossier relatif à une demande d’asile aux États-Unis, de crainte qu’il n’ait pas épuisé tous ses droits dans ce pays. [3] Les autorités américaines étudient actuellement le dossier du demandeur, lequel a été mis en liberté. Le fondement sous-jacent de l’ordonnance de la Cour a changé et, à l’heure actuelle, il n’existe aucune preuve indiquant que la requête originale en injo…
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Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2007-04-11 Référence neutre 2007 CF 375 Numéro de dossier IMM-7818-05 Contenu de la décision Date : 20070411 Dossier : IMM-7818-05 Référence : 2007 CF 375 Ottawa (Ontario), le 11 avril 2007 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PHELAN ENTRE : LE CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS, LE CONSEIL CANADIEN DES ÉGLISES, AMNISTIE INTERNATIONALE et M. UNTEL demandeurs et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Au cours de l’argumentation concernant le présent contrôle judiciaire, l’avocat de M. Untel a sollicité une ordonnance enjoignant à la défenderesse de ne pas renvoyer le demandeur aux États-Unis si celui-ci était en mesure de se rendre à la frontière canado-américaine. M. Untel avait été mis en état d’arrestation, et on avait laissé entendre que les autorités américaines le laisseraient peut-être se rendre à la frontière canadienne, au lieu de l’expulser vers son pays d’origine. [2] Une ordonnance provisoire a été rendue, subordonnée à la tentative par M. Untel de rouvrir son dossier relatif à une demande d’asile aux États-Unis, de crainte qu’il n’ait pas épuisé tous ses droits dans ce pays. [3] Les autorités américaines étudient actuellement le dossier du demandeur, lequel a été mis en liberté. Le fondement sous-jacent de l’ordonnance de la Cour a changé et, à l’heure actuelle, il n’existe aucune preuve indiquant que la requête originale en injonction est nécessaire. [4] À ce titre, la requête du demandeur est rejetée sans préjudice du droit de demander une autre réparation, voire la même réparation, si les circonstances le justifient. ORDONNANCE LA COUR ORDONNE que la requête du demandeur soit rejetée sans préjudice du droit de demander une autre réparation, voire la même réparation, si les circonstances le justifient. « Michael L. Phelan » Juge Traduction certifiée conforme Caroline Tardif, LL.B, trad. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-7818-05 INTITULÉ : LE CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS, LE CONSEIL CANADIEN DES ÉGLISES, AMNISTIE INTERNATIONALE et M. UNTEL c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LES 5 ET 6 FÉVRIER 2007 MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE PHELAN DATE DES MOTIFS : LE 11 AVRIL 2007 COMPARUTIONS : Barbara Jackman Andrew Brouwer Leigh Salsberg POUR LES DEMANDEURS, LE CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS, LE CONSEIL CANADIEN DES ÉGLISES et M. UNTEL Lorne Waldman POUR LE DEMANDEUR, AMNISTIE INTERNATIONALE David Lucas François Joyal Greg George Matina Karvellas POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Jackman & Associates Avocats Toronto (Ontario) POUR LES DEMANDEURS, LE CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS, LE CONSEIL CANADIEN DES ÉGLISES et M. UNTEL Waldman & Associates Avocats Toronto (Ontario) POUR LE DEMANDEUR, AMNISTIE INTERNATIONALE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR LA DÉFENDERESSE
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
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2024 CAF 196