Pilotes du Saint-Laurent Central Inc. c. Administration du pilotage des Laurentides

Pilotes du Saint-Laurent Central Inc. c. Administration du pilotage des Laurentides
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-12-18
Référence neutre
2003 CF 1499
Numéro de dossier
T-1048-03
Contenu de la décision
Date : 20031218
Dossier : T-1048-03
Référence : 2003 CF 1499
Montréal (Québec), le 18 décembre 2003
Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE :
PILOTES DU SAINT-LAURENT CENTRAL INC.
demanderesse
et
ADMINISTRATION DU PILOTAGE DES LAURENTIDES
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
Requête du Procureur général du Canada visant à maintenir certaines objections quant à la production de documents par le représentant du Procureur général du Canada lors de son contre-interrogatoire sur affidavit.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Cette requête du Procureur général du Canada doit être rejetée, frais à suivre, puisqu'il m'apparaît que les documents recherchés par la demanderesse sont pertinents et ne bénéficient pas en vertu des règles de cette Cour d'un privilège de non divulgation (voir par analogie les règles 94(1) et 242(1)a)). Le fait que les mêmes documents pourraient être protégés en vertu de l'article 21 de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1, telle que modifiée, est une considération non pertinente puisqu'il ne s'agit pas en l'espèce de déterminer la communication de documents par suite d'une demande d'accès en vertu de cette dernière loi. (Voir l'arrêt Cie de construction Gaston Picard Inc. c. Canada, [1991] A.C.F. no 20, page 3.)
[2] En conséquence, le Procureur général du Canada devra communiquer à la demanderesse dans les cinq (5) prochains jours les documents visés par la présente ordonnance.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-1048-03
PILOTES DU SAINT-LAURENT CENTRAL INC.
demanderesse
et
ADMINISTRATION DU PILOTAGE DES LAURENTIDES
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE :15 décembre 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :18 décembre 2003
ONT COMPARU:
Me François Giroux
pour la demanderesse
Me Chantal Sauriol
pour le défendeur, le Procureur général du Canada
Me Mario Saint-Pierre
pour la défenderesse, Administration du pilotage des Laurentides
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
McCarthy Tétrault
Montréal (Québec)
pour la demanderesse
Me Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur, le Procureur général du Canada
Dunton Rainville
Montréal (Québec)
pour la défenderesse, Administration du pilotage des Laurentides