Canada (Procureur général) c. Roy
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Canada (Procureur général) c. Roy Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2014-01-30 Référence neutre 2014 CAF 23 Numéro de dossier A-27-13, A-28-13 Contenu de la décision Date : 20140130 Dossiers : A-27-13 A-28-13 Référence : 2014 CAF 23 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JOSÉE ROY défenderesse Audience tenue à Québec (Québec), le 30 janvier 2014. Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 30 janvier 2014. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MAINVILLE Date : 20140130 Dossiers : A-27-13 A-28-13 Référence : 2014 CAF 23 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JOSÉE ROY défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 30 janvier 2014.) LE JUGE MAINVILLE [1] Compte tenu de l’ensemble des faits retenus par le conseil arbitral et de la norme de contrôle applicable, le demandeur ne nous a pas convaincu que le juge-arbitre a commis une erreur révisable en refusant d’intervenir à l’égard des décisions du conseil-arbitral. [2] Les demandes de contrôle judiciaire seront donc rejetées. « Robert M. Mainville » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DossierS : A-27-13 A-28-13 INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. JOSÉE ROY LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : LE 30 JANVIER 2014 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER LA…
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Canada (Procureur général) c. Roy Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2014-01-30 Référence neutre 2014 CAF 23 Numéro de dossier A-27-13, A-28-13 Contenu de la décision Date : 20140130 Dossiers : A-27-13 A-28-13 Référence : 2014 CAF 23 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JOSÉE ROY défenderesse Audience tenue à Québec (Québec), le 30 janvier 2014. Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 30 janvier 2014. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MAINVILLE Date : 20140130 Dossiers : A-27-13 A-28-13 Référence : 2014 CAF 23 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JOSÉE ROY défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 30 janvier 2014.) LE JUGE MAINVILLE [1] Compte tenu de l’ensemble des faits retenus par le conseil arbitral et de la norme de contrôle applicable, le demandeur ne nous a pas convaincu que le juge-arbitre a commis une erreur révisable en refusant d’intervenir à l’égard des décisions du conseil-arbitral. [2] Les demandes de contrôle judiciaire seront donc rejetées. « Robert M. Mainville » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DossierS : A-27-13 A-28-13 INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. JOSÉE ROY LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : LE 30 JANVIER 2014 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE MAINVILLE COMPARUTIONS : Me Chantal Labonté Pour le demandeur Madame Josée Roy Pour la défenderesse AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Pour le demandeur
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61