Atputharajah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Atputharajah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-02-25
Référence neutre
2003 CFPI 230
Numéro de dossier
IMM-2164-01
Contenu de la décision
Date : 20030225
Dossier : IMM-2164-01
Référence neutre : 2003 CFPI 230
Ottawa (Ontario), le mardi 25 février 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE KELEN
ENTRE :
CHRISHANTH ATPUTHARAJAH
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle Merril Clarke, agent des visas au haut-commissariat du Canada, à Londres, a refusé la demande que le demandeur avait faite à titre de réfugié au sens de la Convention cherchant à se réinstaller.
Le demandeur est un citoyen sri-lankais qui réside au Royaume-Uni; il affirme avoir été contraint à effectuer du travail médical pour le LTTE. L'agent des visas a conclu que le demandeur n'était pas crédible et il a refusé la demande parce qu'il croyait :
a) qu'en sa qualité d'ancien membre ou de membre actuel du LTTE, le demandeur n'était pas admissible conformément à la division 19(1)f)(iii)B) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2 (la Loi) et qu'il était exclu de la définition du réfugié au sens de la Convention conformément à l'alinéa Fc) de l'article premier de la Convention; ou
b) que, s'il n'était pas membre du LTTE, il ne craignait pas avec raison d'être persécuté.
Le demandeur soutient que la décision de l'agent des visas est déraisonnable pour ce qui est de son appartenance au LTTE.
La Cour a examiné la preuve et la conclusion que l'agent des visas a tirée au sujet de la crédibilité ainsi que la conclusion de fait relative à l'appartenance du demandeur au LTTE. La Cour conclut, en ce qui concerne la conclusion relative à la crédibilité et la conclusion de fait, qu'il était avec raison loisible à l'agent des visas d'arriver à cette décision. Par conséquent, la demande est rejetée. Aucune question n'est proposée aux fins de la certification, et aucune question n'est certifiée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
La demande de contrôle judiciaire de la décision de l'agent des visas est rejetée.
« Michael A. Kelen »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2164-01
INTITULÉ : CHRISHANTH ATPUTHARAJAH
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 11 FÉVRIER 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE KELEN
DATE DES MOTIFS : LE MARDI 25 FÉVRIER 2003
COMPARUTIONS:
M. Lorne Waldman POUR LE DEMANDEUR
M. Stephen H. Gold POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
M. Lorne Waldman POUR LE DEMANDEUR
Jackman, Waldman et associés
Avocats
281, avenue Eglinton est
Toronto (Ontario)
M4P 1L3
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20030225
Dossier : IMM-2164-01
ENTRE :
CHRISHANTH ATPUTHARAJAH
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE