Elliott c. Maritimes & Northeast Pipeline
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Elliott c. Maritimes & Northeast Pipeline Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-06-14 Référence neutre 2005 CAF 229 Numéro de dossier A-261-04 Contenu de la décision Date : 20050614 Dossier : A-261-04 Référence : 2005 CAF 229 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : CLAYTON ELLIOTT et LINDA ELLIOTT appelants et MARITIMES & NORTHEAST PIPELINE, sociétéde personnes, par son commandité, MARITIMES & NORTHEAST PIPELINE MANAGEMENT LTD. intimée Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 juin 2005. Jugement prononcé à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 juin 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20050614 Dossier : A-261-04 Référence : 2005 CAF 229 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : CLAYTON ELLIOTT et LINDA L. ELLIOTT appelants et MARITIMES & NORTHEAST PIPELINE, sociétéde personnes, par son commandité, MARITIMES & NORTHEAST PIPELINE MANAGEMENT LTD. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 juin 2005.) LE JUGE DÉCARY Malgré l'habile plaidoyer de Me Pineo, nous ne sommes pas persuadés que la juge Layden Stevenson a commis une erreur qui justifierait notre intervention. L'appel sera rejeté avec dépens. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Julie Poirier, traductrice COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-261-04 (APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LA COUR FÉDÉRALE LE 13 AVRIL…
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Elliott c. Maritimes & Northeast Pipeline Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-06-14 Référence neutre 2005 CAF 229 Numéro de dossier A-261-04 Contenu de la décision Date : 20050614 Dossier : A-261-04 Référence : 2005 CAF 229 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : CLAYTON ELLIOTT et LINDA ELLIOTT appelants et MARITIMES & NORTHEAST PIPELINE, sociétéde personnes, par son commandité, MARITIMES & NORTHEAST PIPELINE MANAGEMENT LTD. intimée Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 juin 2005. Jugement prononcé à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 juin 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20050614 Dossier : A-261-04 Référence : 2005 CAF 229 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : CLAYTON ELLIOTT et LINDA L. ELLIOTT appelants et MARITIMES & NORTHEAST PIPELINE, sociétéde personnes, par son commandité, MARITIMES & NORTHEAST PIPELINE MANAGEMENT LTD. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 juin 2005.) LE JUGE DÉCARY Malgré l'habile plaidoyer de Me Pineo, nous ne sommes pas persuadés que la juge Layden Stevenson a commis une erreur qui justifierait notre intervention. L'appel sera rejeté avec dépens. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Julie Poirier, traductrice COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-261-04 (APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LA COUR FÉDÉRALE LE 13 AVRIL 2004 DANS LE DOSSIER T-1491-02) INTITULÉ : Clayton Elliott et Linda Elliott c. Maritimes & Northeast Pipeline et al LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse) DATE DE L'AUDIENCE : Le 14 juin 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES DÉCARY, NADON et PELLETIER PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY COMPARUTIONS: Robert Pineo POUR L'APPELANT Martin Kay, c.r. POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Patterson Palmer, Truro (N.-É.) POUR L'APPELANT Bennett Jones srl Calgary (Alb.) POUR L'INTIMÉE
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196