Première Nation de Montana c. Canada

Première Nation de Montana c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-06-06
Référence neutre
2007 CAF 218
Numéro de dossier
A-129-06
Contenu de la décision
Date : 20070606
Dossiers : A-129-06
A-130-06
A-60-06
Référence : 2007 CAF 218
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
A-129-06
LA BANDE DE MONTANA, le chef Leo Cattleman, Marvin Buffalo, Rema Rabbit, Carl Rabbit et Darrell Strongman, en leur propre nom et au nom de tous les autres membres de la Bande indienne de Montana, résidant tous dans la réserve Montana no 139, dans la province de l'Alberta
appelants
(demandeurs)
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SA MAJESTÉ LA REINE, le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
intimés / appelants au pourvoi incident
(défendeurs)
et
LA BANDE DE SAMSON, le chef Terry Buffalo, Clifford Potts, Frank Buffalo, Florence Buffalo, Dolphus Buffalo, Lawrence Saddleback, Larron Northwest, Nancy Yellowbird, Barb Louis, Keith Johnson, Rose Saddleback et Jim Omeasoo, conseillers de la Bande de Samson, en leur propre nom et au nom des membres de la Bande indienne de Samson
intimés / appelants au pourvoi incident
(mis en cause)
et
LA NATION CRIE D’ERMINESKIN, le chef Gerald Robert Ermineskin, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White, conseillers de la Bande d’Ermineskin, en leur propre nom et au nom des membres de la Bande indienne d’Ermineskin
intimés
(mis en cause)
ET ENTRE :
A-130-06
LA NATION CRIE DE SAMSON et le chef Terry Buffalo, Clifford Potts, Frank Buffalo, Florence Buffalo, Dolphus Buffalo, Lawrence Saddleback, Larron Northwest, Nancy Yellowbird, Barb Louis, Keith Johnson, Rose Saddleback et Jim Omeasoo, le chef Lena Cutknife, et Dolphus Buffalo, Florence Buffalo, Kurt Buffalo, Pat Buffalo, Cecile Crier, Patrick Cutknife, Walter Lightning, Barbara B. Lightning, George Montour Sr., Donna Potts Johnson, Rose Saddleback et Marvin Yellowbird et le chef Florence Buffalo, en leur propre nom et au nom de tous les membres de la NATION CRIE DE SAMSON, de la BANDE DE SAMSON et de la BANDE INDIENNE DE SAMSON
appelants
(demandeurs)
et
SA MAJESTÉ LA REINE et le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés / appelants au pourvoi incident
(défendeurs)
et
LA BANDE DE MONTANA et le chef Leo Cattleman, Marvin Buffalo, Rema Rabbit, Carl Rabbit et Darrell Frederick Strongman, Coldy Sr. et Dick Rabbit, en leur propre nom et au nom de tous les autres membres de la Bande indienne de Montana, résidant tous dans la réserve Montana no 139, dans la province de l'Alberta
et
LA BANDE D’ERMINESKIN, le chef Gerald Robert Ermineskin, Arthur Morris Littlechild, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightning, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White, Craig Alton Makinaw, conseillers de la Bande d’Ermineskin, en leur propre nom et au nom de la BANDE INDIENNE D’ERMINESKIN et de la NATION CRIE D’ERMINESKIN
intimés
(mis en cause)
ET ENTRE :
A-60-06
LA BANDE D’ERMINESKIN, le chef Gerald Robert Ermineskin, Arthur Morris Littlechild, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightning, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White, Craig Alton Makinaw, conseillers de la Bande d’Ermineskin, en leur propre nom et au nom de la BANDE INDIENNE D’ERMINESKIN et de la NATION CRIE D’ERMINESKIN
appelants
(demandeurs)
et
SA MAJESTÉ LA REINE et le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés / appelants au pourvoi incident
(défendeurs)
et
LA BANDE DE MONTANA, le chef Leo Cattleman, Marvin Buffalo, Rema Rabbit, Carl Rabbit et Darrell Strongman, en leur propre nom et au nom de tous les autres membres de la Bande indienne de Montana, résidant tous dans la réserve Montana no 139, dans la province de l'Alberta
et
LA BANDE DE SAMSON, le chef Terry Buffalo, Clifford Potts, Frank Buffalo, Florence Buffalo, Dolphus Buffalo, Lawrence Saddleback, Larron Northwest, Nancy Yellowbird, Barb Louis, Keith Johnson, Rose Saddleback et Jim Omeasoo, conseillers de la Bande de Samson, en leur propre nom et au nom des membres de la Bande indienne de Samson
intimés
(mis en cause)
Audience tenue à Ottawa (Ontario), les 4, 5 et 6 juin 2007.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 juin 2007.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS
Date : 20070606
Dossiers : A-129-06
A-130-06
A-60-06
Référence : 2007 CAF 218
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
A-129-06
LA BANDE DE MONTANA, le chef Leo Cattleman, Marvin Buffalo, Rema Rabbit, Carl Rabbit et Darrell Strongman, en leur propre nom et au nom de tous les autres membres de la Bande indienne de Montana, résidant tous dans la réserve Montana no 139, dans la province de l'Alberta
appelants
(demandeurs)
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SA MAJESTÉ LA REINE, le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
intimés / appelants au pourvoi incident
(défendeurs)
et
LA BANDE DE SAMSON, le chef Terry Buffalo, Clifford Potts, Frank Buffalo, Florence Buffalo, Dolphus Buffalo, Lawrence Saddleback, Larron Northwest, Nancy Yellowbird, Barb Louis, Keith Johnson, Rose Saddleback et Jim Omeasoo, conseillers de la Bande de Samson, en leur propre nom et au nom des membres de la Bande indienne de Samson
intimés / appelants au pourvoi incident
(mis en cause)
et
LA NATION CRIE D’ERMINESKIN, le chef Gerald Robert Ermineskin, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White, conseillers de la Bande d’Ermineskin, en leur propre nom et au nom des membres de la BANDE INDIENNE D’ERMINESKIN et NATION CRIE D’ERMINESKIN
intimés
(mis en cause)
ET ENTRE :
A-130-06
LA NATION CRIE DE SAMSON et le chef Terry Buffalo, Clifford Potts, Frank Buffalo, Florence Buffalo, Dolphus Buffalo, Lawrence Saddleback, Larron Northwest, Nancy Yellowbird, Barb Louis, Keith Johnson, Rose Saddleback et Jim Omeasoo, le chef Lena Cutknife, et Dolphus Buffalo, Florence Buffalo, Kurt Buffalo, Pat Buffalo, Cecile Crier, Patrick Cutknife, Walter Lightning, Barbara B. Lightning, George Montour Sr., Donna Potts Johnson, Rose Saddleback et Marvin Yellowbird et le chef Florence Buffalo, en leur propre nom et au nom de tous les membres de la NATION CRIE DE SAMSON, de la BANDE DE SAMSON et de la BANDE INDIENNE DE SAMSON
appelants
(demandeurs)
et
SA MAJESTÉ LA REINE et le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés / appelants au pourvoi incident
(défendeurs)
et
LA BANDE DE MONTANA et le chef Leo Cattleman, Marvin Buffalo, Rema Rabbit, Carl Rabbit et Darrell Frederick Strongman, Coldy Sr. et Dick Rabbit, en leur propre nom et au nom de tous les autres membres de la Bande indienne de Montana, résidant tous dans la réserve Montana no 139, dans la province de l'Alberta
et
LA BANDE D’ERMINESKIN, le chef Gerald Robert Ermineskin, Arthur Morris Littlechild, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightning, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White, Craig Alton Makinaw, conseillers de la Bande d’Ermineskin, en leur propre nom et au nom de la BANDE INDIENNE D’ERMINESKIN et de la NATION CRIE D’ERMINESKIN
intimés
(mis en cause)
ET ENTRE :
A-60-06
LA BANDE D’ERMINESKIN, le chef Gerald Robert Ermineskin, Arthur Morris Littlechild, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightning, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White, Craig Alton Makinaw, conseillers de la Bande d’Ermineskin, en leur propre nom et au nom de la BANDE INDIENNE D’ERMINESKIN et de la NATION CRIE D’ERMINESKIN
appelants
(demandeurs)
et
SA MAJESTÉ LA REINE et le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés / appelants au pourvoi incident
(défendeurs)
et
LA BANDE DE MONTANA, le chef Leo Cattleman, Marvin Buffalo, Rema Rabbit, Carl Rabbit et Darrell Strongman, en leur propre nom et au nom de tous les autres membres de la Bande indienne de Montana, résidant tous dans la réserve Montana no 139, dans la province de l'Alberta
et
LA BANDE DE SAMSON, le chef Terry Buffalo, Clifford Potts, Frank Buffalo, Florence Buffalo, Dolphus Buffalo, Lawrence Saddleback, Larron Northwest, Nancy Yellowbird, Barb Louis, Keith Johnson, Rose Saddleback et Jim Omeasoo, conseillers de la Bande de Samson, en leur propre nom et au nom des membres de la Bande indienne de Samson
intimés
(mis en cause)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 juin 2007)
LE JUGE EVANS
[1] Voici les motifs de la Cour dans les dossiers A-129-06, A-130-06 et A-60-06. L’original sera versé au dossier A-129-06, et des copies seront versées dans les deux autres dossiers.
[2] Malgré l’argumentation minutieuse des avocats, les appels seront rejetés essentiellement pour les motifs soigneusement exposés par la juge Hansen de la Cour fédérale. Sa décision est répertoriée sous Montana Band c. Canada, 2006 CF 261.
[3] La plupart des questions soulevées par les appelants sont des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit. À ce titre, les conclusions que la juge a tirées sur ces questions peuvent être infirmées en appel seulement si elles sont entachées d’une erreur manifeste et dominante. Or, nous ne sommes pas persuadés que la juge a commis de telles erreurs. Nous ne sommes pas convaincus non plus que la juge a commis quelque erreur importante sur une question de droit. Nous ne formulerions que deux observations au sujet des questions qui ont été débattues devant nous.
[4] Premièrement, indépendamment des questions de savoir quelle partie avait le fardeau de la preuve et quelle était la norme de preuve applicable, pour ce qui concerne la question de la perpétuation de l’existence de la Bande de Bobtail, la conclusion de la juge selon laquelle il y avait « une abondance d’éléments de preuve » indiquant que la Bande de Bobtail avait cessé d’exister aux environs d’octobre 1887 dispose entièrement de la question.
[5] Deuxièmement, en ce qui a trait aux arguments exposés au nom de la Bande de Samson et de la Bande d’Ermineskin et selon lesquels l’accord du 10 août 1887 devrait être invalidé au motif qu’il serait inadmissible ou incompatible avec l’honneur de la Couronne, nous ne sommes pas convaincus, compte tenu des éléments de preuve, que les conditions de l’accord étaient inadmissibles ou qu’elles traduisaient de la part de la Couronne une conduite constituant un manquement à son obligation d’agir de manière honorable dans ses rapports avec les peuples autochtones. En tirant cette conclusion, nous présumons, mais sans trancher la question, que les bandes de Samson et d’Ermineskin ont qualité pour contester la validité d’un accord entre d’autres parties, à savoir, d’une part, le chef Bobtail et sa famille, et d’autre part, la Couronne.
[6] Pour ces motifs, les appels seront rejetés avec dépens en faveur de la Couronne, et les trois questions recevront les réponses que leur a données la juge du procès, sauf que nous n’exprimons aucun avis quant à savoir si la soi-disant cession, datée du 12 juin 1909, aurait été valide si une cession avait été nécessaire. Dans ces circonstances, les pourvois incidents de la Couronne sont sans objet, et ils seront donc rejetés pour cette raison, sans dépens.
« John M. Evans »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Alphonse Morissette, trad. a., LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-129-06
APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE (JUGE HANSEN) DATÉE DU 28 FÉVRIER 2006, DOSSIER NO T-617-85.
INTITULÉ : La Bande de Montana et al. c. Sa Majesté la Reine et al.
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATES DE L’AUDIENCE : 4 au 6 juin 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Les juges Noël, Evans et Sharlow
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : Le juge Evans
COMPARUTIONS :
Michael Bailey
Michael Aasen
POUR L’APPELANTE
Maria Morellato
Joseph McArthur
Roy Millen
POUR L’INTIMÉE, la Nation Crie d’Ermineskin et al.
David C. Rolf
POUR L’INTIMÉE, la Nation Crie de Samson et al.
Sheila Read
Krista Epton
POUR L’INTIMÉE,
Sa Majesté la Reine
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Miller Thomson LLP
Calgary (Alberta)
POUR L’APPELANTE
Blake, Cassels & Graydon LLP
Vancouver (Colombie-Britannique)
POUR L’INTIMÉE, la Nation Crie d’Ermineskin et al.
Parlee McLaws LLP
Edmonton (Alberta)
POUR L’INTIMÉE, la Nation Crie de Samson et al.
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTIMÉE,
Sa Majesté la Reine
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-130-06
APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE (JUGE HANSEN) DATÉE DU 28 FÉVRIER 2006, DOSSIER NO T-782-97.
INTITULÉ : La Nation Crie de Samson et al. c. Sa Majesté la Reine et al.
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATES DE L’AUDIENCE : 4 au 6 juin 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : Les juges Noël, Evans et Sharlow
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : Le juge Evans
COMPARUTIONS :
David C. Rolf
POUR L’APPELANTE
Maria Morellato
Joseph McArthur
Roy Millen
POUR L’INTIMÉE, la Nation Crie d’Ermineskin et al.
Michael Bailey
Michael Aasen
POUR L’INTIMÉE, la Nation Crie de Montana et al.
Sheila Read
Krista Epton
POUR L’INTIMÉE,
Sa Majesté la Reine
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Parlee McLaws LLP
Edmonton (Alberta)
POUR L’APPELANTE
Blake, Cassels & Graydon LLP
Vancouver (Colombie-Britannique)
POUR L’INTIMÉE, la Nation Crie d’Ermineskin et al.
Miller Thomson LLP
Calgary (Alberta)
POUR L’INTIMÉE, la Nation Crie de Samson et al.
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTIMÉE,
Sa Majesté la Reine
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-60-06
APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE (JUGE HANSEN) DATÉE DU 28 FÉVRIER 2006, DOSSIER NO T-2804-97.
INTITULÉ : La Nation Crie d’Ermineskin et al. c. Sa Majesté la Reine et al.
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATES DE L’AUDIENCE : 4 au 6 juin 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : Les juges Noël, Evans et Sharlow
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : Le juge Evans
COMPARUTIONS :
Maria Morellato
Joseph McArthur
Roy Millen
POUR L’APPELANTE
Michael Bailey
Michael Aasen
POUR L’INTIMÉE, la Nation Crie de Montana et al.
David C. Rolf
POUR L’INTIMÉE, la Nation Crie de Samson et al.
Sheila Read
Krista Epton
POUR L’INTIMÉE,
Sa Majesté la Reine
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Blake, Cassels & Graydon LLP
Vancouver (Colombie-Britannique)
POUR L’APPELANTE
Miller Thomson LLP
Calgary (Alberta)
POUR L’INTIMÉE, la Nation Crie de Montana et al.
Parlee McLaws LLP
Edmonton (Alberta)
POUR L’INTIMÉE, la Nation Crie de Samson et al.
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTIMÉE,
Sa Majesté la Reine