Staltari c. Canada (Procureur général)

Staltari c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-11-25
Référence neutre
2003 CAF 448
Numéro de dossier
A-156-01
Contenu de la décision
Date : 20031125
Dossier : A-156-01
Référence : 2003 CAF 448
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
CATHERINE STALTARI
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2003.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20031125
Dossier : A-156-01
Référence : 2003 CAF 448
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
CATHERINE STALTARI
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2003)
LA JUGE SHARLOW
[1] La demanderesse soutient que, dans la présente affaire, de la même manière que dans Valente c. Canada (Ministre du Revenu national), 2003 CAF 132, [2003] A.C.F. no 418 (QL) (C.A.F.), le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte des directives de notre Cour dans les arrêts Légaré c. Ministre du Revenu national (1999), 246 N.R. 176, [1999] A.C.F. no 878 (QL) (C.A.F.), et Pérusse c. Canada (Ministre du Revenu national) (2000), 261 N.R. 150, [2000] A.C.F. no 310 (QL) (C.A.F.). Elle fait valoir que la présente demande devrait être accueillie pour le même motif que la décision Valente. L'avocat de la Couronne a consenti à cette disposition de la présente demande.
[2] Nous sommes d'avis que la présente affaire ne peut être distinguée de la décision Valente. Par conséquent, la présente demande sera accueillie avec dépens, dont le montant sera fixé à 1 200 $, y compris les débours payables immédiatement. La décision de la Cour de l'impôt sera annulée et l'affaire sera renvoyée à un autre juge de la Cour de l'impôt pour qu'il procède à une nouvelle audition.
_ Karen R. Sharlow _
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-156-01
INTITULÉ : CATHERINE STALTARI
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 25 NOVEMBRE 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES STONE, ROTHSTEIN ET SHARLOW)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Catherine Staltari POUR SON PROPRE COMPTE
Jenna Clark POUR LE DÉFENDEUR
Arnold Bornstein
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Catherine Staltari POUR SON PROPRE COMPTE
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada