Lan Technologies Inc. c. Canada

Lan Technologies Inc. c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-09-14
Référence neutre
2001 CAF 268
Numéro de dossier
A-433-00
Contenu de la décision
Date : 20010914
Dossier : A-433-00
Référence neutre : 2001 CAF 268
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
LAN TECHNOLOGIES INC., TECHNOLOGY EQUITY CORP.,
LEXICALC INC., TECHNOLOGY SOLUTIONS INC.
et HIGH TECH SOLUTIONS INC.
appelantes
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le vendredi 14 septembre 2001
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario),
le vendredi 14 septembre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20010914
Dossier : A-433-00
Référence neutre : 2001 CAF 268
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
LAN TECHNOLOGIES INC., TECHNOLOGY EQUITY CORP.,
LEXICALC INC., TECHNOLOGY SOLUTIONS INC.
et HIGH TECH SOLUTIONS INC.
appelantes
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le vendredi 14 septembre 2001)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge O'Keefe a commis une erreur dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de rejeter l'action des appelantes.
[2] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20010914
Dossier : A-433-00
Toronto (Ontario), le vendredi 14 septembre 2001
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
LAN TECHNOLOGIES INC., TECHNOLOGY EQUITY CORP.,
LEXICALC INC., TECHNOLOGY SOLUTIONS INC.
et HIGH TECH SOLUTIONS INC.
appelantes
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimés
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-433-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : LAN TECHNOLOGIES INC., TECHNOLOGY EQUITY CORP., LEXICALC INC., TECHNOLOGY SOLUTIONS INC. et HIGH TECH SOLUTIONS INC.
appelantes
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimés
DATE DE L'AUDIENCE : LE VENDREDI 14 SEPTEMBRE 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE ROTHSTEIN À L'AUDIENCE TENUE À TORONTO (ONTARIO), LE VENDREDI 14 SEPTEMBRE 2001.
ONT COMPARU
Joel Richler POUR LES APPELANTES
Jill M. Lawrie
Wendy Richler POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Blake, Cassels & Graydon LLP POUR LES APPELANTES
Avocats
199, rue Bay, bureau 2300
Toronto (Ontario)
M5L 1A9
Morris Rosenberg POUR LES INTIMÉS
Sous-procureur général
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010914
Dossier : A-433-00
ENTRE :
LAN TECHNOLOGIES INC., TECHNOLOGY EQUITY CORP., LEXICALC INC., TECHNOLOGY SOLUTIONS INC. et HIGH TECH SOLUTIONS INC.
appelantes
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR