Methamem c. Canada
Source text
Methamem c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-31 Référence neutre 2006 CAF 39 Numéro de dossier A-294-04 Contenu de la décision Date : 20060131 Dossier : A-294-04 Référence : 2006 CAF 39 Entre : SADOK METHAMEM appelant ET SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens de la partie intimée suite au jugement rendu le 15 mars 2005. À la demande de cette dernière, nous avons fait parvenir le 18 octobre 2005 une lettre aux parties les enjoignant de soumettre leurs représentations écrites. [2] Dans ses soumissions l'appelant ne conteste aucun des montants réclamés mais invoque des considérations personnelles, dont sa situation financière, pour soulever le bien fondé de la réclamation de frais de l'intimée. La Cour ayant statué sur la question des dépens, le rôle de l'officier taxateur est de fixer le montant de ceux-ci à la lumière des critères établis aux articles 400 et suivants des Règles des Cours fédérales. [3] Après avoir pris connaissance des procédures au dossier, les honoraires sont accordés au montant de 1 447,20 $ pour les articles suivants du tarif B : articles 2 (5 unités X 120 $), 13 (3 unités X 120 $), 14 (2 unités X 120 $ X 0.03 hre), 25 (1 unité X 120 $) et 26 (3 unités X 120 $). Bien que contesté, nous avons réduit le nombre d'unités demandés pour la taxation comme il s'agit d'une procédure relativement peu complexe. Quant aux débour…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Methamem c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-31 Référence neutre 2006 CAF 39 Numéro de dossier A-294-04 Contenu de la décision Date : 20060131 Dossier : A-294-04 Référence : 2006 CAF 39 Entre : SADOK METHAMEM appelant ET SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens de la partie intimée suite au jugement rendu le 15 mars 2005. À la demande de cette dernière, nous avons fait parvenir le 18 octobre 2005 une lettre aux parties les enjoignant de soumettre leurs représentations écrites. [2] Dans ses soumissions l'appelant ne conteste aucun des montants réclamés mais invoque des considérations personnelles, dont sa situation financière, pour soulever le bien fondé de la réclamation de frais de l'intimée. La Cour ayant statué sur la question des dépens, le rôle de l'officier taxateur est de fixer le montant de ceux-ci à la lumière des critères établis aux articles 400 et suivants des Règles des Cours fédérales. [3] Après avoir pris connaissance des procédures au dossier, les honoraires sont accordés au montant de 1 447,20 $ pour les articles suivants du tarif B : articles 2 (5 unités X 120 $), 13 (3 unités X 120 $), 14 (2 unités X 120 $ X 0.03 hre), 25 (1 unité X 120 $) et 26 (3 unités X 120 $). Bien que contesté, nous avons réduit le nombre d'unités demandés pour la taxation comme il s'agit d'une procédure relativement peu complexe. Quant aux déboursés au montant de 172,77 $, ils sont alloués tels quels étant prouvés par affidavit et raisonnables en l'instance. [4] Les frais de la partie intimée sont taxés et alloués au montant de 1 619,97 $. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 31E JOUR DE JANVIER 2006 Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR: A-294-04 Entre : SADOK METHAMEM appelant ET SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 31 JANVIER 2006 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: John Sims Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie intimée
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61