Canada (Procureur Général) c. Tousignant
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Canada (Procureur Général) c. Tousignant Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-11 Référence neutre 2002 CAF 248 Numéro de dossier A-520-01 Contenu de la décision Date : 20020611 Dossier : A-520-01 Toronto (Ontario), le mardi 11 juin 2002 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - SUZANNE TOUSIGNANT défenderesse JUGEMENT La demande est rejetée, et les dépens, s'élevant à 8 000 $, y compris les débours et la TPS, sont à la charge de la défenderesse. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20020611 Dossier : A-520-01 Référence neutre : 2002 CAF 248 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - SUZANNE TOUSIGNANT défenderesse Entendu à Toronto, en Ontario, le mardi 11 juin 2002. Jugement prononcé à l'audience tenue à Toronto, en Ontario, le mardi 11 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20020611 Dossier : A-520-01 Référence neutre : 2002 CAF 248 CORAM : LE JUGELINDEN LE JUGEROTHSTEIN LE JUGESHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - SUZANNE TOUSIGNANT défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience tenue à Toronto, en Ontario, le mardi 11 juin 2002.) LE JUGE LINDEN Nous sommes convaincus que le Conseil d'arbitrage a erré dans son examen de la décision du juge Boissonneault concernant son octroi de domm…
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Canada (Procureur Général) c. Tousignant Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-11 Référence neutre 2002 CAF 248 Numéro de dossier A-520-01 Contenu de la décision Date : 20020611 Dossier : A-520-01 Toronto (Ontario), le mardi 11 juin 2002 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - SUZANNE TOUSIGNANT défenderesse JUGEMENT La demande est rejetée, et les dépens, s'élevant à 8 000 $, y compris les débours et la TPS, sont à la charge de la défenderesse. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20020611 Dossier : A-520-01 Référence neutre : 2002 CAF 248 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - SUZANNE TOUSIGNANT défenderesse Entendu à Toronto, en Ontario, le mardi 11 juin 2002. Jugement prononcé à l'audience tenue à Toronto, en Ontario, le mardi 11 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20020611 Dossier : A-520-01 Référence neutre : 2002 CAF 248 CORAM : LE JUGELINDEN LE JUGEROTHSTEIN LE JUGESHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - SUZANNE TOUSIGNANT défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience tenue à Toronto, en Ontario, le mardi 11 juin 2002.) LE JUGE LINDEN Nous sommes convaincus que le Conseil d'arbitrage a erré dans son examen de la décision du juge Boissonneault concernant son octroi de dommages-intérêts à la défenderesse pour congédiement injustifié. Le juge-arbitre Goulard pouvait par conséquent rendre la décision qu'il a rendue. Nous n'avons pas été convaincus, malgré la plaidoirie habile de M. Edwards, que la décision du juge-arbitre Goulard était entachée d'une erreur qui justifierait une intervention de la Cour. La demande sera rejetée avec dépens à la charge de la défenderesse s'élevant à 8 000 $, y compris les débours et la TPS. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-520-01 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - SUZANNE TOUSIGNANT défenderesse DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 11 JUIN 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : MONSIEUR LE JUGE LINDEN PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE TENUE ÀTORONTO, EN ONTARIO, LE MARDI 11 JUIN 2002. DATE DES MOTIFS : LE MARDI 11 JUIN 2002 COMPARUTIONS: Derek Edwards Pour le demandeur Guy A. Wainwright Pour la défenderesse AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg Pour le demandeur Sous-procureur général du Canada Guy A. Wainwright Pour la défenderesse 19, avenue Cain Kapuskasing (Ontario) P5N 1T2 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020611 Dossier : A-520-01 ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - SUZANNE TOUSIGNANT défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
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