Société des Loteries du Québec c. Club Lotto International C.L.I. Inc.
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Société des Loteries du Québec c. Club Lotto International C.L.I. Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-06-06 Référence neutre 2001 CFPI 593 Numéro de dossier T-305-98 Contenu de la décision Date : 20010606 Dossier : T-305-98 Référence neutre : 2001 CFPI 593 Entre : SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC Demanderesse ET CLUB LOTTO INTERNATIONAL C.L.I. INC. Défenderesse TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 25 janvier 2001, la Cour accueillait la présente action et condamnait la défenderesse à payer les dépens. La taxation des frais de la partie demanderesse a eu lieu le 24 mai 2001 en présence de Me Léanne Souquet. La partie défenderesse n'était pas présente bien que dûment signifiée. [2] Après avoir pris connaissance de la preuve soumise par la demanderesse à l'appui de son mémoire, tous les déboursés et les honoraires sont accordés tels quels à l'exception de ceux demandés pour la préparation de prétentions écrites en réponse à l'avis d'examen de l'état de l'instance comme Me Souquet n'a pu me référer à aucun article précis du tarif B pour justifier sa demande. J'avais mentionné à Me Souquet que le nombre d'unités pour la taxation des frais serait diminué puisque cette procédure n'a pas été contestée. J'alloue donc 3 unités sous l'article 26. [3] Les frais de la demanderesse sont donc taxés au montant de 13 553,02 $. Un certificat est émis pour cette somme. MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 6 juin 20…
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Société des Loteries du Québec c. Club Lotto International C.L.I. Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-06-06 Référence neutre 2001 CFPI 593 Numéro de dossier T-305-98 Contenu de la décision Date : 20010606 Dossier : T-305-98 Référence neutre : 2001 CFPI 593 Entre : SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC Demanderesse ET CLUB LOTTO INTERNATIONAL C.L.I. INC. Défenderesse TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 25 janvier 2001, la Cour accueillait la présente action et condamnait la défenderesse à payer les dépens. La taxation des frais de la partie demanderesse a eu lieu le 24 mai 2001 en présence de Me Léanne Souquet. La partie défenderesse n'était pas présente bien que dûment signifiée. [2] Après avoir pris connaissance de la preuve soumise par la demanderesse à l'appui de son mémoire, tous les déboursés et les honoraires sont accordés tels quels à l'exception de ceux demandés pour la préparation de prétentions écrites en réponse à l'avis d'examen de l'état de l'instance comme Me Souquet n'a pu me référer à aucun article précis du tarif B pour justifier sa demande. J'avais mentionné à Me Souquet que le nombre d'unités pour la taxation des frais serait diminué puisque cette procédure n'a pas été contestée. J'alloue donc 3 unités sous l'article 26. [3] Les frais de la demanderesse sont donc taxés au montant de 13 553,02 $. Un certificat est émis pour cette somme. MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 6 juin 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-305-98 Entre : SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC INC. Demanderesse ET CLUB LOTTO INTERNATIONAL C.L.I. INC. Défenderesse LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) DATE DE LA TAXATION : Le 24 mai 2001 MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : Le 6 juin 2001 A COMPARU : Me Léanne Souquet pour la demanderesse PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Ogilvy Renault Montréal (Québec) pour la partie demanderesse Bussières, Boulanger, Racine & Langevin Sainte-Foy (Québec) pour la partie défenderesse
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61