Tembec Industries Inc. c. Sokoloski

Tembec Industries Inc. c. Sokoloski
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2012-05-29
Référence neutre
2012 CAF 157
Numéro de dossier
A-145-11
Contenu de la décision
Date: 20120529
Dossier : A‑145‑11
Référence : 2012 CAF 157
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
TEMBEC INDUSTRIES INC.
demanderesse
et
WILLIAM SOKOLOSKI,
COMMISSION D’ASSURANCE‑EMPLOI DU CANADA,
BUREAU DU JUGE‑ARBITRE, LOI SUR L’ASSURANCE‑EMPLOI ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 14 mars 2012.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 29 mai 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DAWSON
Y A SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER
MOTIFS DISSIDENTS : LE JUGE STRATAS
Date : 20120529
Dossier : A‑145‑11
Référence : 2012 CAF 157
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
TEMBEC INDUSTRIES INC.
demanderesse
et
WILLIAM SOKOLOSKI,
COMMISSION D’ASSURANCE‑EMPLOI DU CANADA,
BUREAU DU JUGE‑ARBITRE, LOI SUR L’ASSURANCE‑EMPLOI ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT
LA JUGE DAWSON
[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision (CUB 74658A) rendue en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi, L.C. 1996, ch. 23 (la Loi) par laquelle un juge‑arbitre a réexaminé et annulé une décision antérieure (CUB 74658) qui confirmait une décision du conseil arbitral concluant que M. Sokoloski n’avait pas droit à des prestations pendant la durée d’un présumé conflit de travail.
[2] Dans le cadre de la présente demande de contrôle judiciaire, Tembec Industries Inc., l’employeur de M. Sokoloski à l’époque, soutient que la décision du juge‑arbitre devrait être annulée parce que Tembec n’a été avisée ni de l’appel interjeté par M. Sokoloski au juge‑arbitre ni de la demande de réexamen de M. Sokoloski.
[3] La présente affaire est pratiquement identique à la demande de contrôle judiciaire présentée dans le dossier A‑101‑11 mettant en cause Tembec et cinq de ses anciens employés. Cette demande de contrôle judiciaire a été accueillie pour les motifs exposés sous la référence 2012 CAF 156.
[4] Pour les mêmes motifs, j’accueillerais la présente demande de contrôle judiciaire avec dépens (qui devront être calculés conformément à l’article 407 des Règles), que M. Sokoloski est condamné à payer à Tembec.
« Eleanor R. Dawson »
j.c.a.
« Je suis d’accord.
J.D. Denis Pelletier j.c.a. »
LE JUGE STRATAS (motifs dissidents)
[5] Pour essentiellement les mêmes raisons que celles que j’ai exposées dans Tembec Industries Inc. c. Berthelette et autres (A‑101‑11), je rejetterais la demande de contrôle judiciaire avec dépens.
« David Stratas »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑145‑11
INTITULÉ : TEMBEC INDUSTRIES INC. c.
WILLIAM SOKOLOSKI ET AUTRES
LIEU DE L’AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 14 mars 2012
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DAWSON
Y A SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER
MOTIFS DISSIDENTS : LE JUGE STRATAS
DATE DES MOTIFS : Le 29 mai 2012
COMPARUTIONS :
David A. Simpson
POUR LA DEMANDERESSE
Margaret McCabe
Mary Softley
POUR LE DÉFENDEUR
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Paula Turtle
POUR LES DÉFENDEURS
WILLIAM SOKOLOSKI et autres
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Fillmore Riley LLP
Avocats
Winnipeg (Manitoba)
POUR LA DEMANDERESSE
Myles J. Kirvan
Sous‑procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Syndicat des métallurgistes unis
Toronto (Ontario)
POUR LES DÉFENDEURS
WILLIAM SOKOLOSKI et autres