Pirau c. LA REINE
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Pirau c. LA REINE Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-07-31 Référence neutre 2003 CAF 313 Numéro de dossier A-580-02 Contenu de la décision Date : 20030731 Dossier : A-580-02 Référence : 2003 CAF 313 En présence de : L'honorable Marc Noël ENTRE : SANDA TOPALA PIRAU demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Requête écrite décidée sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 31 juillet 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Date : 20030731 Dossier : A-580-02 Référence : 2003 CAF 313 En présence de : L'honorable Marc Noël ENTRE : SANDA TOPALA PIRAU demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE La Cour ne peut ordonner la préparation du dossier de la demanderesse avant qu'elle identifie les documents sur lesquels se fonde son recours et rédige le mémoire des faits et du droit qu'elle entend présenter (voir la Règle 311(2)). Ce n'est que sur présentation de ces documents par la demanderesse qu'une ordonnance en vertu de la Règle 311 peut être envisagée. La requête dans sa forme actuelle est rejetée. "Marc Noël" j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER :A-580-02 INTITULÉ :Sanda Topala Pirau et Sa Majesté la Reine REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : Le juge Noël EN DATE DU :31 juillet 2003 OBSERVATIONS ÉCRITES PAR: Sanda Topala Pirau LA DEMANDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Sanda Topala P…
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Pirau c. LA REINE Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-07-31 Référence neutre 2003 CAF 313 Numéro de dossier A-580-02 Contenu de la décision Date : 20030731 Dossier : A-580-02 Référence : 2003 CAF 313 En présence de : L'honorable Marc Noël ENTRE : SANDA TOPALA PIRAU demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Requête écrite décidée sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 31 juillet 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Date : 20030731 Dossier : A-580-02 Référence : 2003 CAF 313 En présence de : L'honorable Marc Noël ENTRE : SANDA TOPALA PIRAU demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE La Cour ne peut ordonner la préparation du dossier de la demanderesse avant qu'elle identifie les documents sur lesquels se fonde son recours et rédige le mémoire des faits et du droit qu'elle entend présenter (voir la Règle 311(2)). Ce n'est que sur présentation de ces documents par la demanderesse qu'une ordonnance en vertu de la Règle 311 peut être envisagée. La requête dans sa forme actuelle est rejetée. "Marc Noël" j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER :A-580-02 INTITULÉ :Sanda Topala Pirau et Sa Majesté la Reine REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : Le juge Noël EN DATE DU :31 juillet 2003 OBSERVATIONS ÉCRITES PAR: Sanda Topala Pirau LA DEMANDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Sanda Topala Pirau LA DEMANDERESSE Montréal (Québec) M. Morris RosenbergPOUR LA DÉFENDERESSE Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61