3894975 Canada Inc. c. Issigaitok
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3894975 Canada Inc. c. Issigaitok Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-12-02 Référence neutre 2004 CF 1691 Numéro de dossier T-659-03 Contenu de la décision Date : 20041202 Dossier : T-659-03 Référence : 2004 CF 1691 ENTRE : 3894975 CANADA INC., exerçant ses activités sous la raison sociale de N3 ALLIANCE demanderesse et JOBIE ISSIGAITOK défendeur TAXATION DES DÉPENS L'OFFICIER TAXATEUR DIANE PERRIER [1] Le 21 juillet 2004, Mme la juge Johanne Gauthier a accueilli avec dépens la requête en jugement par défaut présentée par la demanderesse. Le 23 septembre 2004, Me Yann Duguay a produit le mémoire des dépens de la demanderesse en demandant qu'il soit taxé sur dossier, sans comparution personnelle des parties. [2] Le défendeur avait jusqu'au 28 octobre 2004 pour déposer et signifier ses observations écrites en réponse au mémoire des dépens. Aucune observation n'a jusqu'ici été produite. Les dépens seront donc taxés en fonction des pièces versées au dossier. [3] Les honoraires réclamés par l'avocat de la demanderesse sont accordés intégralement pour ce qui est des postes 1, 4, 6, 25 et 26. [4] L'avocat de la demanderesse réclame aussi les frais prévus au tarif A, qui lui sont accordés. [5] Les débours de 66,22 $ sont accordés parce qu'ils sont à mon avis raisonnables et qu'ils sont justifiés par l'affidavit de Me Guy Vaillancourt. [6] Les dépens de la demanderesse sont taxés à la somme de 2 014,14 $, qui représente 1 897,92 $ (1 650 $ + taxes) pour …
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3894975 Canada Inc. c. Issigaitok Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-12-02 Référence neutre 2004 CF 1691 Numéro de dossier T-659-03 Contenu de la décision Date : 20041202 Dossier : T-659-03 Référence : 2004 CF 1691 ENTRE : 3894975 CANADA INC., exerçant ses activités sous la raison sociale de N3 ALLIANCE demanderesse et JOBIE ISSIGAITOK défendeur TAXATION DES DÉPENS L'OFFICIER TAXATEUR DIANE PERRIER [1] Le 21 juillet 2004, Mme la juge Johanne Gauthier a accueilli avec dépens la requête en jugement par défaut présentée par la demanderesse. Le 23 septembre 2004, Me Yann Duguay a produit le mémoire des dépens de la demanderesse en demandant qu'il soit taxé sur dossier, sans comparution personnelle des parties. [2] Le défendeur avait jusqu'au 28 octobre 2004 pour déposer et signifier ses observations écrites en réponse au mémoire des dépens. Aucune observation n'a jusqu'ici été produite. Les dépens seront donc taxés en fonction des pièces versées au dossier. [3] Les honoraires réclamés par l'avocat de la demanderesse sont accordés intégralement pour ce qui est des postes 1, 4, 6, 25 et 26. [4] L'avocat de la demanderesse réclame aussi les frais prévus au tarif A, qui lui sont accordés. [5] Les débours de 66,22 $ sont accordés parce qu'ils sont à mon avis raisonnables et qu'ils sont justifiés par l'affidavit de Me Guy Vaillancourt. [6] Les dépens de la demanderesse sont taxés à la somme de 2 014,14 $, qui représente 1 897,92 $ (1 650 $ + taxes) pour les honoraires de l'avocat, 50 $ pour les frais prévus au tarif A et 66,22 $ pour les débours. Un certificat de 2 014,14 $ sera délivré. ________________________ DIANE PERRIER OFFICIER TAXATEUR QUÉBEC (QUÉBEC) Le 2 décembre 2004 Traduction certifiée conforme Richard Jacques, LL.L. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-659-03 INTITULÉ : 3894975 CANADA INC., exerçant ses activités sous la raison sociale de N3 ALLIANCE et STÉPHANE BOUCHARD TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER LIEU DE LA TAXATION : QUÉBEC (QUÉBEC) MOTIFS DE L'OFFICIER TAXATEUR DIANE PERRIER DATE DES MOTIFS : LE 2 DÉCEMBRE 2004 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Cabinet d'avocats Guy Vaillancourt POUR LA DEMANDERESSE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61