Ahmed c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Ahmed c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-06-03
Référence neutre
2003 CFPI 706
Numéro de dossier
IMM-2877-03
Contenu de la décision
Date : 20030603
Dossier : IMM-2877-03
Référence : 2003 CFPI 706
ENTRE :
SHAHARIAR AHMED
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] Il s'agit d'une requête visant à surseoir au renvoi du demandeur au Bangladesh.
[2] Pour avoir gain de cause, le demandeur doit établir qu'il soulève une question sérieuse à juger, que son renvoi au Bangladesh lui causera un préjudice irréparable et que la prépondérance des inconvénients penche en sa faveur.
[3] Je vais me demander tout d'abord si le renvoi du demandeur au Bangladesh lui causera un préjudice irréparable.
[4] La demande d'asile du demandeur a été rejetée et le demandeur a été jugé non crédible. Le demandeur a fourni à l'agent d'ERAR de nouveaux éléments de preuve et la décision rendue s'appuie sur ceux-ci.
[5] J'ai soigneusement passé en revue l'examen des risques avant renvoi auquel a procédé l'agent. L'agent a examiné tous les éléments que lui avait soumis le demandeur ainsi que les nouveaux affidavits et documents fournis à l'appui de la demande. Il a conclu que le demandeur n'était pas une personne à protéger et il a donc rejeté la demande.
[6] Le demandeur n'a pas convaincu la Cour que cette analyse était erronée et qu'il était possible qu'il subisse un préjudice irréparable s'il était renvoyé dans son pays d'origine. Vu cette conclusion, il n'est pas nécessaire de se demander s'il y a une question sérieuse à juger et si la prépondérance des inconvénients penche en faveur du demandeur ou du défendeur.
[7] Pour ces motifs, la présente demande de sursis est rejetée.
« Pierre Blais »
Juge
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 3 juin 2003
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2877-03
INTITULÉ : SHAHARIAR AHMED
c.
MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 2 JUIN 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE BLAIS
DATE DES MOTIFS : LE 3 JUIN 2003
COMPARUTIONS :
Fiona Begg POUR LE DEMANDEUR
Caroline Christiaens POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Fiona Begg POUR LE DEMANDEUR
Avocate
Vancouver (Colombie-Britannique)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada