Ubisoft Canada inc. c. Canada (Agence des services frontaliers)

Ubisoft Canada inc. c. Canada (Agence des services frontaliers)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2014-11-03
Référence neutre
2014 CAF 254
Numéro de dossier
A-210-14
Contenu de la décision
Date : 20141103
Dossier : A-210-14
Référence : 2014 CAF 254
CORAM :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE BOIVIN
ENTRE :
UBISOFT CANADA INC.
appelant
et
PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES
SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 3 novembre 2014.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 3 novembre 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE EN CHEF NOËL
Date : 20141103
Dossier : A-210-14
Référence : 2014 CAF 254
CORAM :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE BOIVIN
ENTRE :
UBISOFT CANADA INC.
appelant
et
PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES
SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 3 novembre 2014.)
LE JUGE EN CHEF NOËL
[1] Appliquant la norme de la décision raisonnable, l’appelant n’a pu démontrer que le Tribunal a commis une quelconque erreur en concluant comme il le fit.
[2] Nous tenons tout simplement à souligner que l’argument selon lequel la vocation « enseignement » de l’assortiment est déterminative de son caractère essentiel aux fins de la Note explicative VIII de la Règle 3b), est dépourvu de tout fondement.
[3] Nous ajoutons que la Note 3 du chapitre 99 permettait d’emblée au Tribunal de ne considérer que la guitare afin de déterminer si l’assortiment pouvait être classé selon le numéro tarifaire 9948.00.00 (jeux vidéo).
[4] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
Juge en Chef
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-210-14
INTITULÉ :
UBISOFT CANADA INC. c. PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES, SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 3 novembre 2014
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE BOIVIN
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LE JUGE EN CHEF NOËL
COMPARUTIONS :
Jean-Marc Clément
Pour l'appelant
UBISOFT CANADA INC.
Lune Arpin
Pour l'intimé
PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES
SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
BCF S.E.N.C.R.L.
Montréal (Québec)
Pour l'appelant
UBISOFT CANADA INC.
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Pour l'intimé
PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES
SERVICES FRONTALIERS DU CANADA