Roger Dubois inc. c. Canada
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Roger Dubois inc. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2015-10-28 Référence neutre 2015 CAF 235 Numéro de dossier A-55-14 Contenu de la décision Date : 20151028 Dossier : A-55-14 Référence : 2015 CAF 235 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE SCOTT ENTRE : ROGER DUBOIS INC. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 28 octobre 2015. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 28 octobre 2015. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20151028 Dossier : A-55-14 Référence : 2015 CAF 235 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE SCOTT ENTRE : ROGER DUBOIS INC. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 28 octobre 2015.) LE JUGE NADON [1] Il s’agit d’un appel de la décision du juge Jorré de la Cour canadienne de l’impôt (2009-3024(IT)G) datée du 20 décembre 2013 ayant accueilli l’appel de l’appelante concernant les nouvelles cotisations établies pour les années d’imposition 2002, 2003 et 2004 et ayant retourné l’affaire au ministre du Revenu national pour examen et nouvelles cotisations en tenant pour acquis que l’appelante pouvait demander une déduction pour amortissement pour un archet Sartory, mais non pour les autres instruments de musique à l’égard desquels l’appelante réclamait un amortissement similaire. [2] Même si nous ne pouvons endosser entièrement le raisonnement du juge, nous sommes d’a…
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Roger Dubois inc. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2015-10-28 Référence neutre 2015 CAF 235 Numéro de dossier A-55-14 Contenu de la décision Date : 20151028 Dossier : A-55-14 Référence : 2015 CAF 235 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE SCOTT ENTRE : ROGER DUBOIS INC. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 28 octobre 2015. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 28 octobre 2015. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20151028 Dossier : A-55-14 Référence : 2015 CAF 235 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE SCOTT ENTRE : ROGER DUBOIS INC. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 28 octobre 2015.) LE JUGE NADON [1] Il s’agit d’un appel de la décision du juge Jorré de la Cour canadienne de l’impôt (2009-3024(IT)G) datée du 20 décembre 2013 ayant accueilli l’appel de l’appelante concernant les nouvelles cotisations établies pour les années d’imposition 2002, 2003 et 2004 et ayant retourné l’affaire au ministre du Revenu national pour examen et nouvelles cotisations en tenant pour acquis que l’appelante pouvait demander une déduction pour amortissement pour un archet Sartory, mais non pour les autres instruments de musique à l’égard desquels l’appelante réclamait un amortissement similaire. [2] Même si nous ne pouvons endosser entièrement le raisonnement du juge, nous sommes d’avis que l’appelante n’a su démontrer que le juge avait commis une erreur de droit en concluant comme il l’a fait. [3] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens. « Marc Nadon » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-55-14 INTITULÉ : ROGER DUBOIS INC. c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : LE 28 octobre 2015 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE SCOTT PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Emmanuelle Campeau Paul Ryan Pour l'appelante Martin Lamoureux Pour l'intimée AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ravinsky, Ryan, Lemoine s.e.n.c.r.l. Montréal (Québec) Pour l'appelante William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Pour l'intimée
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61