Abdelrazik c. Canada (Affaires étrangères et Commerce international)
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Abdelrazik c. Canada (Affaires étrangères et Commerce international) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-03-10 Référence neutre 2009 CAF 77 Numéro de dossier A-370-08 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090310 Dossier : A-370-08 Référence : 2009 CAF 77 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : ABOUSIOFIAN ABDELRAZIK appelant et MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 10 mars 2009. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 10 mars 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090310 Dossier : A-370-08 Référence : 2009 CAF 77 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : ABOUSOFIAN ABDELRAZIK appelant et MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 10 mars 2009) LA JUGE SHARLOW [1] On ne nous a pas convaincus que la juge Mactavish s’est fondée sur un mauvais principe pour rendre les ordonnances discrétionnaires. L’appel sera rejeté sans frais. L’appel incident sera rejeté avec dépens fixés au montant de 2 500 $ (y compris les débours). Le jugement sera suspendu pour une période de 30 jours, le temps de permettre à l’intimé d’obtenir l’autorisation nécessaire pour payer les dépens. [2] Pour ce q…
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Abdelrazik c. Canada (Affaires étrangères et Commerce international) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-03-10 Référence neutre 2009 CAF 77 Numéro de dossier A-370-08 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090310 Dossier : A-370-08 Référence : 2009 CAF 77 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : ABOUSIOFIAN ABDELRAZIK appelant et MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 10 mars 2009. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 10 mars 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090310 Dossier : A-370-08 Référence : 2009 CAF 77 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : ABOUSOFIAN ABDELRAZIK appelant et MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 10 mars 2009) LA JUGE SHARLOW [1] On ne nous a pas convaincus que la juge Mactavish s’est fondée sur un mauvais principe pour rendre les ordonnances discrétionnaires. L’appel sera rejeté sans frais. L’appel incident sera rejeté avec dépens fixés au montant de 2 500 $ (y compris les débours). Le jugement sera suspendu pour une période de 30 jours, le temps de permettre à l’intimé d’obtenir l’autorisation nécessaire pour payer les dépens. [2] Pour ce qui est de la proposition selon laquelle l’ordonnance relative aux communications entre l’avocat et son client est formulée en termes trop généraux, il s’agit d’une question qui pourra être réglée dans le cadre de la gestion des instances. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Mylène Boudreau COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-370-08 INTITULÉ : Abousiofian Abdelrazik c. Ministre des Affaires étrangères et Commerce international LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 10 mars 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SHARLOW, PELLETIER ET LAYDEN‑STEVENSON PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : Paul Champ POUR L’APPELANT Anne M. Turley Elizabeth Richards POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck Ottawa (Ontario) POUR L’APPELANT John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
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