Sixgraph Informatique ltée c. Canada (Ministre du revenu national)
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Sixgraph Informatique ltée c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-10-19 Référence neutre 2005 CAF 338 Numéro de dossier A-338-04 Contenu de la décision Date : 20051019 Dossier : A-338-04 Référence : 2005 CAF 338 Entre : SIXGRAPH INFORMATIQUE LTÉE Appelant ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Intimé TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] À la demande de la partie intimée, la taxation de ses mémoires de frais produits en Cour d'appel fédérale et Cour fédérale dans les présentes affaires procède sans la comparution personnelle des parties. En août dernier, le procureur de l'appelant nous a informé qu'il n'entendait pas contester les frais tels que demandés. [2] Sur cette base, les honoraires de la partie intimée sont accordés tels que demandés à l'exception de l'article 26. J'accorde 2 unités dans chaque instance pour la taxation des frais comme cette procédure n'est pas contestée et peu complexe dans son ensemble. [3] Les frais de l'intimé sont donc taxés et alloués au montant de 1 749,83 $ en Cour d'appel fédérale et 4 912,04 $ en Cour fédérale. Un certificat est émis dans chacun des dossiers et une copie des présents motifs est placée au dossier T-162-03. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 19IÈME JOUR D'OCTOBRE 2005. Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-338-04 Entre : SIXGRAPH INFORMATIQUE LT…
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Sixgraph Informatique ltée c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-10-19 Référence neutre 2005 CAF 338 Numéro de dossier A-338-04 Contenu de la décision Date : 20051019 Dossier : A-338-04 Référence : 2005 CAF 338 Entre : SIXGRAPH INFORMATIQUE LTÉE Appelant ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Intimé TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] À la demande de la partie intimée, la taxation de ses mémoires de frais produits en Cour d'appel fédérale et Cour fédérale dans les présentes affaires procède sans la comparution personnelle des parties. En août dernier, le procureur de l'appelant nous a informé qu'il n'entendait pas contester les frais tels que demandés. [2] Sur cette base, les honoraires de la partie intimée sont accordés tels que demandés à l'exception de l'article 26. J'accorde 2 unités dans chaque instance pour la taxation des frais comme cette procédure n'est pas contestée et peu complexe dans son ensemble. [3] Les frais de l'intimé sont donc taxés et alloués au montant de 1 749,83 $ en Cour d'appel fédérale et 4 912,04 $ en Cour fédérale. Un certificat est émis dans chacun des dossiers et une copie des présents motifs est placée au dossier T-162-03. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 19IÈME JOUR D'OCTOBRE 2005. Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-338-04 Entre : SIXGRAPH INFORMATIQUE LTÉE Appelant ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Intimé TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 19 OCTOBRE 2005 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Malo Dansereau Montréal (Québec) pour la partie appelante John Sims Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie intimée
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61