Oriji c. Canada (Procureur général)

Oriji c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-04-04
Référence neutre
2007 CAF 139
Numéro de dossier
A-306-04
Contenu de la décision
Date : 20070404
Dossier : A‑306‑04
Référence : 2007 CAF 139
ENTRE :
HENSLEY ORIJI
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] Le présent appel, qui avait pour objet le rejet par la Cour fédérale de la demande de contrôle judiciaire de la décision d'une enquêteuse concernant l'annulation d'une offre d'emploi dans la fonction publique faite à l'appelant, a été rejeté avec dépens. J'ai communiqué aux parties un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens révisé de l'intimé.
[2] L'appelant n'a pas déposé de pièces en réponse à celles de l'intimé. Mon point de vue à cet égard, que j'ai souvent exprimé dans des circonstances semblables, est que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas que l'officier taxateur avantage un plaideur en abandonnant sa position de neutralité pour contester au nom de ce dernier des réclamations déterminées d'un mémoire de dépens. Cependant, l'officier taxateur ne peut pas non plus certifier des réclamations irrégulières, c'est‑à‑dire qui outrepassent le champ d'application du jugement et du tarif. J'ai examiné en fonction de ces principes chacune des réclamations du mémoire de dépens révisé et les pièces justificatives correspondantes. On peut soutenir d'une manière générale que, dans les limites fixées par l'adjudication, le montant total du mémoire de dépens révisé est raisonnable compte tenu des circonstances du litige. L'intimé réclame, sous le régime du paragraphe 408(3) des Règles, le maximum permis au titre des dépens de la taxation, soit 720,00 $ (6 unités à raison de 120 $ par unité). Je ne lui accorde à ce titre que le minimum de 2 unités (240,00 $). Le mémoire de dépens révisé de l'intimé, présenté au montant de 2 372,15 $, est en conséquence taxé au montant de 2 612,15 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑306‑04
INTITULÉ : HENSLEY ORIJI
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 4 AVRIL 2007
COMPARUTIONS :
S. O.
POUR L'APPELANT
Michael Roach
POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
S. O.
POUR L'APPELANT
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L'INTIMÉ