D'Souza c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

D'Souza c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-08-15
Référence neutre
2001 CFPI 894
Numéro de dossier
IMM-2810-00
Contenu de la décision
Date : 20010815
Dossier : IMM-2810-00
Référence neutre : 2001 CFPI 894
ENTRE :
SANJAY DIAGO D'SOUZA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
[1] Me Chaudhary, en dépit de votre plaidoyer très habile, je ne suis pas persuadé que l'agent des visas ait pris en considération un élément non pertinent. Le manque d'expérience de voyage du demandeur peut très bien être pertinent pour la question de sa faculté d'adaptation et pour établir sa personnalité. Rien ne dit qu'une insistance indue a été accordée à cet aspect.
[2] De plus, je ne suis pas convaincu qu'il soit prouvé que la préoccupation de l'agent des visas relative au manque d'expérience de voyage du demandeur n'a pas été portée à son attention. Toutefois, même si tel a été le cas, je ne pense pas qu'il y ait eu alors pour lui une obligation de le faire. La preuve du manque d'expérience de voyage a été fournie par le demandeur. L'agent des visas n'avait pas l'obligation d'informer le demandeur de son évaluation de la preuve au fur et à mesure que l'entrevue avançait.
[3] Le contrôle judiciaire sera rejeté.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Toronto (Ontario)
Le 15 août 2001
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DE DOSSIER : IMM-2810-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : SANJAY DIAGO D'SOUZA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 14 AOÛT 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI 15 AOÛT 2001
ONT COMPARU : M. Max Chaudhary
pour le demandeur
Jeremiah Eastman
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : CHAUDHARY LAW OFFICE
Avocats
18 Wynford Drive, bureau 707
North York (Ontario)
M3C 3S2
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20010815
Dossier : IMM-2810-00
ENTRE :
SANJAY DIAGO D'SOUZA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Date : 20010814
Dossier : IMM-2810-00
Toronto (Ontario), le mardi 14 août 2001
EN PRÉSENCE DE Monsieur le juge Rothstein
ENTRE :
SANJAY DIAGO D'SOUZA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
Le contrôle judiciaire est rejeté.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.