3894975 Canada Inc. c. Artic Express Ltd.

3894975 Canada Inc. c. Artic Express Ltd.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-07-03
Référence neutre
2003 CF 823
Numéro de dossier
T-229-03
Contenu de la décision
Date : 20030703
Dossier : T-229-03
Référence : 2003 CF 823
ENTRE :
3894975 CANADA INC., faisant affaires sous le nom de « N3 ALLIANCE »
demanderesse
et
ARCTIC EXPRESS LTD.
défenderesse
TAXATION DES DÉPENS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 10 avril 2003, le juge Rouleau a fait droit à la demande de jugement par défaut de la demanderesse et a également accordé les dépens à celle-ci. Le 25 avril 2003, M. Yann Duguay a déposé le mémoire de frais de la demanderesse et en a demandé la taxation sans la comparution des parties.
[2] Arctic Express Ltd., la défenderesse, a obtenu un délai allant jusqu'au 23 mai 2003 pour signifier et déposer des observations écrites en réponse au mémoire de frais. Jusqu'à maintenant, aucune observation n'a été reçue. La taxation sera faite en fonction des documents versés au dossier.
[3] L'avocat de la demanderesse demande le nombre maximal d'unités à l'égard des différents postes applicables du tarif B. Compte tenu de l'absence d'observations de la défenderesse, ces montants réclamés sont accordés, sauf en ce qui a trait aux postes 6 et 26. Le droit de réclamer un montant au titre du poste 6 - Comparution lors d'une requête, pour chaque heure, laquelle requête a été entendue le 10 avril 2003, est reconnu, mais l'audience n'a duré que deux minutes et il sera tenu compte de ce fait dans le certificat de taxation. Quant au poste 26, le nombre d'unités sera abaissé de 5 à 2, étant donné que la taxation des dépens n'a pas été contestée.
[4] L'avocat de la demanderesse demande également des honoraires en vertu du tarif A, lesquels honoraires lui seront accordés.
[5] Les débours seront accordés, sauf en ce qui a trait aux frais de mise à la poste et de déplacement (automobile). Ces débours seront refusés, puisqu'ils sont considérés comme des frais d'exploitation internes. Quant aux frais de télécopieur, la moitié de ces frais sera accordée, compte tenu des frais d'interurbain payés par page.
[6] Les dépens de la demanderesse sont taxés à la somme de 1 909,76 $, soit 1 775,61 $ (1 543,67 $ + taxes) au titre des honoraires d'avocat, 50 $ au titre des honoraires en vertu du tarif A et 84,15 $ au titre des débours. Un certificat au montant de 1 909,76 $ sera établi.
Diane Perrier
Officier taxateur
Québec (Québec)
Le 3 juillet 2003
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-229-03
INTITULÉ DE LA CAUSE : 3894975 Canada Inc., faisant affaires sous le nom de « N3 Alliance »
demanderesse
c.
Arctic Express Ltd.
défenderesse
TAXATION DES DÉPENS EN L'ABSENCE DES PARTIES
LIEU DE LA TAXATION : Québec (Québec)
MOTIFS DE LA TAXATION : Diane Perrier, officier taxateur
DATE DES MOTIFS : Le 3 juillet 2003
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Étude légale Guy Vaillancourt
Québec (Québec)
POUR LA DEMANDERESSE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20030703
Dossier : T-229-03
ENTRE :
3894975 CANADA INC., faisant affaires sous le
nom de « N3 ALLIANCE »
demanderesse
et
ARTIC EXPRESS LTD.
défenderesse
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS