Giroux c. Canada
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Giroux c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-11 Référence neutre 2002 CAF 319 Numéro de dossier A-333-01 Contenu de la décision Date : 20020911 Dossier : A-333-01 Référence neutre : 2002 CAF 319 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : YVON GIROUX appelant et SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 11 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 11 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20020911 Dossier : A-333-01 Référence neutre : 2002 CAF 319 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : YVON GIROUX appelant et SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 11 septembre 2002.) LE JUGE NOËL [1] Malgré vos vaillants efforts monsieur Giroux, nous ne pouvons accueillir votre appel. [2] En ce qui a trait au premier concours, nous ne décelons, dans les motifs du juge Blais, aucune erreur susceptible de donner lieu à notre intervention. Quant au deuxième concours, il y a une différence énorme entre une information erronée et une fausse déclaration et nous sommes d'avis que le premier juge n'a pas commis d'erreur, manifeste ou autre, en concluant au paragraphe 93 de ses motifs que vous n'avez pas établi l'existence de fausses déclarations. [3] Notre propre examen de la preuve nous mène à la conclusion que les fautes que vous avez alléguées au …
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Giroux c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-11 Référence neutre 2002 CAF 319 Numéro de dossier A-333-01 Contenu de la décision Date : 20020911 Dossier : A-333-01 Référence neutre : 2002 CAF 319 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : YVON GIROUX appelant et SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 11 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 11 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20020911 Dossier : A-333-01 Référence neutre : 2002 CAF 319 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : YVON GIROUX appelant et SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 11 septembre 2002.) LE JUGE NOËL [1] Malgré vos vaillants efforts monsieur Giroux, nous ne pouvons accueillir votre appel. [2] En ce qui a trait au premier concours, nous ne décelons, dans les motifs du juge Blais, aucune erreur susceptible de donner lieu à notre intervention. Quant au deuxième concours, il y a une différence énorme entre une information erronée et une fausse déclaration et nous sommes d'avis que le premier juge n'a pas commis d'erreur, manifeste ou autre, en concluant au paragraphe 93 de ses motifs que vous n'avez pas établi l'existence de fausses déclarations. [3] Notre propre examen de la preuve nous mène à la conclusion que les fautes que vous avez alléguées au soutien de votre action n'ont pas été démontrées. [4] L'appel sera rejeté avec dépens. « Marc Noël » J.C.A. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-333-01 INTITULÉ : YVON GIROUX appelant et SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA intimée LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 11 septembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: L'HONORABLE JUGE NOËL, J.C.A. Y ONT SOUSCRIT : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS, J.C.A. L'HONORABLE JUGE NADON, J.C.A. DATE DES MOTIFS : Le 11 septembre 2002 COMPARUTIONS : Yvon Giroux Saint-Hubert (Québec) POUR L'APPELANT Me Raymond Piché POUR L'INTIMÉE AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER : Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61