Winston Curpen c. Canada (Procureur général)

Winston Curpen c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2013-02-06
Référence neutre
2013 CAF 29
Numéro de dossier
A-370-11
Contenu de la décision
Date : 20130206
Dossier : A-370-11
Référence : 2013 CAF 29
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE WEBB
ENTRE :
CHRISTOPHER WINSTON CURPEN
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 6 février 2013
Jugement prononcé à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 6 février 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL
Date : 20130206
Dossier : A-370-11
Référence : 2013 CAF 29
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE WEBB
ENTRE :
CHRISTOPHER WINSTON CURPEN
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 6 février 2013)
LA JUGE TRUDEL
[1] La Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23 (la Loi) et le Règlement sur l’assurance‑emploi, DORS/96-332 (le Règlement), obligent la Commission à établir comment sera appliquée l’indemnité de départ et à déterminer le taux des prestations auquel un demandeur aura droit lorsque l’indemnité de départ aura été affectée conformément au Règlement.
[2] Cette opération ne suppose l’exercice d’aucun pouvoir discrétionnaire, et la Commission est tenue d’appliquer les dispositions de la Loi. La Commission a appliqué la loi, tel qu’elle est libellée et a procédé au calcul prévu, dont l’exactitude n’est pas contestée.
[3] M. Curpen fait valoir que la Cour doit élaborer une réparation spéciale dans son cas, parce que les problèmes auxquels il s’est heurté dans son milieu de travail découlaient de ce qu’il a qualifié de dénonciation dans l’intérêt public. La Cour, pas plus que le juge‑arbitre ou le conseil arbitral, n’est légalement habilitée à accorder à M. Curpen une réparation spéciale fondée sur des circonstances qui lui sont propres.
[4] On n’a fait la preuve d’aucune erreur justifiant l’intervention de la Cour dans la décision du juge‑arbitre. En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée sans dépens, le défendeur n’en réclamant aucuns.
« Johanne Trudel »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-370-11
APPEL D’UNE DÉCISION DU BUREAU DU JUGE‑ARBITRE DATÉE DU 19 AOÛT 2011, DOSSIER CUB 77468
INTITULÉ : Christopher Winston Curpen c. Procureur général du Canada
LIEU DE L’AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 6 février 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : La juge Trudel
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : La juge Trudel
COMPARUTIONS :
Christopher Winston Curpen
pour son propre compte
Robert Neilson
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR