Dias c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Dias c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-09-10
Référence neutre
2001 CFPI 1008
Numéro de dossier
IMM-2593-01
Contenu de la décision
Date : 20010910
Dossier : IMM-2593-01
Référence neutre : 2001 CFPI 1008
Toronto (Ontario), le lundi 10 septembre 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROTONOTAIRE ADJOINT A. K. GILES
ENTRE :
ERNESTO DIAS
MARISA SANDRA SOSA DIAS
KEILA JAEL DIAS
DARIO ANDRES DIAS
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Par la requête dont je suis saisi, on vise à obtenir l'autorisation de déposer un dossier complémentaire des demandeurs. Le lendemain du dépôt du dossier des demandeurs, d'autres éléments de preuve (qui avait été demandés au tribunal en temps utile) sont devenus disponibles. Le demandeur a tenté de déposer ceux-ci à titre de dossier complémentaire, mais le greffe a refusé parce qu'il était trop tard.
[2] Le demandeur n'a pris aucune autre mesure jusqu'à ce qu'il essaie de déposer le document vraisemblablement à titre de réponse. Or, aucune disposition ne prévoit la possibilité de produire une contre-preuve et le document porte de toute façon le titre de dossier complémentaire des demandeurs. Le greffe a refusé le document. On présente maintenant une requête afin d'obtenir l'autorisation de déposer un dossier complémentaire des demandeurs. Il découle de la conduite du demandeur que le défendeur a formulé ses arguments sans que les renseignements complémentaires ne figurent au dossier. Si le demandeur avait présenté sa requête dès que possible, le défendeur aurait pu y répondre dans son mémoire initial. Dans la situation, je crois qu'il est dans l'intérêt de la justice d'autoriser le dépôt du dossier complémentaire des demandeurs et d'accorder au défendeur un délai supplémentaire de 30 jours pour déposer n'importe quel mémoire complémentaire ou en remplacement qu'il estime approprié.
ORDONNANCE
1. Le dossier complémentaire des demandeurs peut être déposé au plus tard le 14 septembre 2001 à 11 heures. Le défendeur peut déposer, dans les 30 jours suivant, un mémoire complémentaire ou de remplacement ainsi que des éléments de preuve à l'appui.
« Peter A.K. Giles »
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
Le 10 septembre 2001
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2593-01
INTITULÉ DE LA CAUSE : ERNESTO DIAS, MARISA SANDRA SOSA DIAS, KEILA JAEL DIAS et
DARIO ANDRES DIAS
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369 DES RÈGLES DE LA COUR FÉDÉRALE (1998).
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Monsieur le protonotaire adjoint Giles
DATE DES MOTIFS ET
DE L'ORDONNANCE : Le lundi 10 septembre 2001
ARGUMENTS ÉCRITS:
Peter Yvanyi POUR LES DEMANDEURS
Amina Riaz POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Rochon Genova
Avocats
121, rue Richmond Ouest, bureau 903
Toronto (Ontario)
M5H 2K1 POUR LES DEMANDEURS
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20010910
Dossier : IMM-2593-01
ENTRE :
ERNESTO DIAS
MARISA SANDRA SOSA DIAS
KEILA JAEL DIAS
DARIO ANDRES DIAS
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE