Berhanu c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Berhanu c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2007-06-08
Référence neutre
2007 CF 617
Numéro de dossier
IMM-4657-06
Contenu de la décision
Date : 20070608
Dossier : IMM-4657-06
Référence : 2007 CF 617
Toronto (Ontario), le 8 juin 2007
EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE HENEGHAN
ENTRE :
FANTAYE MEKBIB BERHANU
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Mme Fantaye Mekbib Berhanu (la demanderesse) sollicite le contrôle judiciaire de la décision rendue le 3 août 2006 par laquelle sa demande de protection a été rejetée en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, et modifications (la Loi).
[2] La demanderesse, citoyenne de l’Éthiopie, est arrivée au Canada le 22 octobre 2005 en affirmant être une réfugiée au sens de la Convention en vertu de l’article 97 de la Loi. Sa demande était axée sur ses opinions politiques, c’est-à-dire en tant que sympathisante du Parti pour l’unité de tous les Éthiopiens (All Ethiopian Unity Party (AEUP)) et de la Coalition pour l’unité et la démocratie en Éthiopie (Coalition for Unity and Democracy (CUD)).
[3] La Commission n’a pas cru la demanderesse et a tiré des conclusions défavorables quant à sa crédibilité ainsi qu’à l’égard de certains documents présentés à l’appui de sa demande.
[4] Si elle veut que sa demande soit accueillie, la demanderesse doit démontrer que la Commission a commis une erreur dans son application de la loi ou dans son évaluation des éléments de preuve ou encore qu’il y a eu un manquement à l’équité procédurale. La demanderesse a centré son argumentation sur les conclusions de fait de la Commission et a prétendu que ces conclusions, qui comprennent les conclusions relatives à sa crédibilité, étaient susceptibles d’un contrôle dont la norme est la décision manifestement déraisonnable.
[5] Dans la présente affaire, je suis d’avis que la demanderesse n’a pas démontré, par prépondérance des probabilités, que la Commission a commis une erreur susceptible d’un contrôle quant à son évaluation de la crédibilité. La transcription du témoignage de la demanderesse devant la Commission étaye les conclusions qui ont été tirées. Aucune intervention judiciaire n’est justifiée et la présente demande sera rejetée. L’affaire ne soulève aucune question à certifier.
ORDONNANCE
La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée et l’affaire ne soulève aucune question à certifier.
« E. Heneghan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Annie Beaulieu
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4657-06
INTITULÉ : Fantaye Mekbib Berhanu c. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 7 juin 2007
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : La juge Heneghan
DATE DES MOTIFS : Le 8 juin 2007
COMPARUTIONS :
M. Paul VanderVennen
POUR LA DEMANDERESSE
Mme Bridget O’Leary
POUR LE DEMANDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
VanderVennen Lehrer
Toronto (Ontario)
POUR LA DEMANDERESSE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DEMANDEUR