Huard c. Canada (Ministre du revenu national)

Huard c. Canada (Ministre du revenu national)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-01-22
Référence neutre
2003 CAF 32
Numéro de dossier
A-345-00
Contenu de la décision
Date : 20030122
Dossier : A-345-00
Référence neutre : 2003 CAF 32
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
ENTRE :
FERNAND HUARD
Demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
Audience tenue à Québec (Québec), le 22 janvier 2003.
Jugement prononcé à l'audience à Québec (Québec), le 22 janvier 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20030122
Dossier : A-345-00
Référence neutre : 2003 CAF 32
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
ENTRE :
FERNAND HUARD
Demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Québec (Québec)
le 22 janvier 2003.)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Il s'agit d'une décision d'un juge suppléant de la Cour canadienne de l'impôt rendue en matière d'assurabilité de l'emploi sans qu'il n'ait fourni de motifs suffisants alors que le paragraphe 103(3) de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23 impose au juge l'obligation de motiver.
[2] Pour les motifs exprimés hier dans les affaires Hervey Bouchard c. PGC, A-425-01 et Les Entreprises Forestières Hervey Bouchard Inc. c. PGC, A-426-01, impliquant un autre juge suppléant et affligées de la même carence, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie avec dépens, la décision du juge suppléant infirmée et l'affaire sera retournée au juge en chef de la Cour canadienne de l'impôt ou à un juge qu'il désignera pour une nouvelle audition.
[3] Ceci dit, nous éprouvons de la sympathie pour M. Huard qui, faute de moyens pécuniers, a dû comparaître seul devant nous et assumer sa propre représentation. Nous déplorons qu'il soit, à moins d'un règlement hors cours, contraint de supporter les coûts d'une nouvelle audition sans qu'aucun blâme ne lui soit imputable ou ne puisse être adressé au défendeur.
"Gilles Létourneau"
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-345-00
INTITULÉ : FERNAND HUARD c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L'AUDIENCE : QUÉBEC (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : le 22 janvier 2003
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
DATE DES MOTIFS : le 22 janvier 2003
COMPARUTIONS :
M. Fernand Huard POUR LUI-MÊME
Me Johanne M. Boudreau POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Fernand Huard POUR LUI-MÊME
Ministère de la justice Canada POUR LE DÉFENDEUR
Montréal (Québec)