Air Canada c. Canada (office des transports)
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Air Canada c. Canada (office des transports) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-03-23 Référence neutre 2009 CAF 95 Numéro de dossier A-412-08 Contenu de la décision Date : 20090323 Dossier : A-412-08 Référence : 2009 CAF 95 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL ENTRE : AIR CANADA appelante et OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA et PETER GRIFFITHS intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 23 mars 2009 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 mars 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Date: 20090323 Dossier : A-412-08 Référence : 2009 CAF 95 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL ENTRE : AIR CANADA appelante et OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA et PETER GRIFFITHS intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 mars 2009) LA JUGE DESJARDINS [1] Nous sommes tous d’avis que l’Office des transports du Canada (l’Office) n’a pas tenu compte du critère de pondération qui était énoncé au début de son analyse, au paragraphe 20 de ses motifs (voir également les décisions de l’Office dans Del Anderson no 666-C-A-2001, Zuker no 680-C-A-2001, Morgan no 38-C-A-2002, Bass no 37-C-A-2002 et Clark no 55-C-A-2002, où le même critère a été appliqué). [2] Tout particulièrement, il incombait à l’Office de prendre en considération et de soupeser les raisons de la majoration des tarifs d’Air Canada en regard des inconvénients pour l’intimé Peter Griffiths. […
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Air Canada c. Canada (office des transports) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-03-23 Référence neutre 2009 CAF 95 Numéro de dossier A-412-08 Contenu de la décision Date : 20090323 Dossier : A-412-08 Référence : 2009 CAF 95 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL ENTRE : AIR CANADA appelante et OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA et PETER GRIFFITHS intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 23 mars 2009 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 mars 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Date: 20090323 Dossier : A-412-08 Référence : 2009 CAF 95 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL ENTRE : AIR CANADA appelante et OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA et PETER GRIFFITHS intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 mars 2009) LA JUGE DESJARDINS [1] Nous sommes tous d’avis que l’Office des transports du Canada (l’Office) n’a pas tenu compte du critère de pondération qui était énoncé au début de son analyse, au paragraphe 20 de ses motifs (voir également les décisions de l’Office dans Del Anderson no 666-C-A-2001, Zuker no 680-C-A-2001, Morgan no 38-C-A-2002, Bass no 37-C-A-2002 et Clark no 55-C-A-2002, où le même critère a été appliqué). [2] Tout particulièrement, il incombait à l’Office de prendre en considération et de soupeser les raisons de la majoration des tarifs d’Air Canada en regard des inconvénients pour l’intimé Peter Griffiths. [3] Cela, l’Office ne l’a pas fait. [4] Le présent appel sera accueilli, la décision de l’Office sera annulée et l’affaire sera renvoyée à l’Office pour qu’il rende une nouvelle décision après s’être livré à l’exercice de pondération à la lumière du dossier existant. [5] Faute de demande en ce sens, aucuns dépens ne seront adjugés. « Alice Desjardins » j.c.a. Traduction certifiée conforme Jenny Kourakos, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-412-08 (APPEL D’UN JUGEMENT OU D’UNE ORDONNANCE DE L’OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA, EN DATE DU 4 AVRIL 2008, DOSSIER NO 155-C-A-2008) INTITULÉ : AIR CANADA c. OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA et PETER GRIFFITHS LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 23 MARS 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DESJARDINS, NOËL ET TRUDEL) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE DESJARDINS COMPARUTIONS : Gerard Chouest Iona Balla POUR L’APPELANTE David Demirkan POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Bersenas Jacobsen Chouest Thomson Blackburn LLP Avocats Toronto (Ontario) POUR L’APPELANTE Office des transports du Canada Gatineau (Québec) POUR LES INTIMÉS
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61