Pham c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
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Pham c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2015-11-16 Référence neutre 2015 CF 1274 Numéro de dossier IMM-1294-15 Contenu de la décision Date : 20151116 Dossier : IMM‑1294‑15 Référence : 2015 CF 1274 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Toronto (Ontario), le 16 novembre 2015 En présence de monsieur le juge Campbell ENTRE : VAN TRUYEN PHAM demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur JUGEMENT ET MOTIFS [1] Au vu des faits particuliers de la présente affaire, où l’agent des visas avait antérieurement tiré une conclusion de fait et de droit, indépendamment de la question de fait et de droit faisant l’objet du contrôle judiciaire précédent, l’agent qui réexamine la demande ne peut revenir sur des conclusions de fait et de droit tirées par un autre agent sans en aviser le demandeur et lui donner l’occasion de répondre. [2] Étant donné que l’agent n’a donné aucune occasion de répondre, je conclus que la décision faisant l’objet du présent contrôle viole l’obligation d’équité envers le demandeur. JUGEMENT LA COUR renvoie l’affaire à un autre agent en vue d’un nouvel examen. Il n’y a aucune question à certifier. « Douglas R. Campbell » Juge Traduction certifiée conforme Stéphanie Pagé, B.A. en trad COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM‑1294‑15 INTITULÉ : VAN TRUYEN PHAM c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE …
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Pham c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2015-11-16 Référence neutre 2015 CF 1274 Numéro de dossier IMM-1294-15 Contenu de la décision Date : 20151116 Dossier : IMM‑1294‑15 Référence : 2015 CF 1274 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Toronto (Ontario), le 16 novembre 2015 En présence de monsieur le juge Campbell ENTRE : VAN TRUYEN PHAM demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur JUGEMENT ET MOTIFS [1] Au vu des faits particuliers de la présente affaire, où l’agent des visas avait antérieurement tiré une conclusion de fait et de droit, indépendamment de la question de fait et de droit faisant l’objet du contrôle judiciaire précédent, l’agent qui réexamine la demande ne peut revenir sur des conclusions de fait et de droit tirées par un autre agent sans en aviser le demandeur et lui donner l’occasion de répondre. [2] Étant donné que l’agent n’a donné aucune occasion de répondre, je conclus que la décision faisant l’objet du présent contrôle viole l’obligation d’équité envers le demandeur. JUGEMENT LA COUR renvoie l’affaire à un autre agent en vue d’un nouvel examen. Il n’y a aucune question à certifier. « Douglas R. Campbell » Juge Traduction certifiée conforme Stéphanie Pagé, B.A. en trad COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM‑1294‑15 INTITULÉ : VAN TRUYEN PHAM c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 16 NovembrE 2015 JUGEMENT ET MOTIFS : LE JUGE CAMPBELL DATE DES MOTIFS : LE 16 NovembrE 2015 COMPARUTIONS : Mario Bellissimo POUR LE DEMANDEUR James Todd POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Bellissimo Law Group LLP Avocats Toronto (Ontario) POUR LE DEMANDEUR William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158